La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 9

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 9

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS 9

Les Huissiers de Justice de HuissiersOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats à Paris (75) mais également sur l’ensemble de l’agglomération parisienne (Grand Paris).

Nos Huissiers se tiennent à votre disposition, interviennent en urgence si nécessaire pour tous types de constat (Constat de travaux, affichage permis de construire, états des lieux, constats de malfaçons, constats de conflit de voisinage, constats de nuisances, constats d’inventaire, constats de dégâts des eaux, constats de sinistre, constats de sous location, abandon de chantier..) et se déplacent en tous lieux sur le 9ème arrondissement :

  • Rochechouart
  • Opéra
  • St Georges
  • Chaussée d'Antin
  • Faubourg Monmartre
Intervention de nos Huissiers à PARIS 9 - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier de Justice constitue la preuve la plus fiable en matière civile, Elle est reconnue par toutes les juridictions et est irréfutable . Ses mentions ont un caractère authentique et font foi jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute). Les domaines d’intervention de nos Huissiers sur Paris 9 en matière de constat sont divers et concernent tous les pans du droit.

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 9 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 9

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Permis de construire, de démolir, de modifier, ce type de constat est indispensable pour sécuriser une construction (Art 421-39) : obligation d’affichage afin de purger le recours des tiers contre toute nouvelle construction, ou toute modification sur un bien immeuble.

L'affichage sur le terrain, visible de la voie publique, dès la notification d’octroi du permis et pendant une période de 2 mois doit se faire sur un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm et comporter un certain nombre de mentions (contrôlées par Huissier).

La durée de 2 mois doit être ininterrompue . C’est pour cette raison que les Huissiers de Justice de Paris 9 procèdent à 3 passages sur place, à 1 mois d’intervalle, afin de prouver l’affichage du permis de construire / modifier / démolir . En cas de contestation, les magistrats demandent la preuve de la « continuité de l’affichage ».

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 9

Dans le 9ème à Paris, les travaux fréquents occassionnent parfois désordres, malfaçons ou dégâts.

Afin de constater cela, l’Huissier peut intervenir à 3 phases :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Les professionnels souhaitent l'intervention des Huissiers parisiens afin de dresser un constat qui va « photographier », décrire les infrastructures autour de la zone de travaux et ainsi « figer » la situation. Ce constat prouvera l’état des bâtiments, voiries, mobiliers urbains, biens privés, etc…Les entreprises peuvent ainsi se prémunir des éventuelles contestations qui pourraient apparaître suite au chantier, contrant ainsi tout recours de la part de riverains et autres propriétaires, invoquant des dégâts ou des désordres sur leur bien (actionsdilatoires).

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

A ce stade, l'Huissier a pour rôle d’établir une preuve de la situation pendant les travaux.

Les cas le plus fréquents sont les constats pour malfaçons, retard ou abandon de chantier. Les Huissiers listent ainsi l'état d’avancement des travaux, ses éventuels défauts et photographient l’intégralité de la zone afin de permettre à un juge d’appréhender les obligations des uns et des autres.

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

Courant lors de la livraison d’une construction, ce constat permet d’acter la fin du chantier et d’assurer la conformité de ce dernier avec le cahier des charges. Il apporte la preuve de la bonne livraison du bien ou de la fin d’un chantier « à date ». A défaut, L’Huissier va dresser un constat qui va répertorier les malfaçons, les dégâts et les désordres présents et visibles. Ce constat engagera la responsabilité des parties concernées.

L’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et il protègera vos droits en toutes hypothèses.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 9

L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialisé dans le contentieux locatif sous toutes ses formes.

A la mise en location d’un local, un appartement, une maison, l’état des lieux est essentiel et indispensable. Il protègera vos droits à l’entrée et à la sortie des lieux, que vous soyez propriétaire ou locataire.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Ce constat est obligatoire et imposé par la loi du 6 juillet 1989. Dans le cadre du bail d’habitation, le coût de l’état des lieux est à la charge pour moitié de chaque partie. Il est nécessaire de faire parvenir une convocation afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

La valeur du constat et son contenu sont irréfutables et sont reconnus sans aucune restriction par les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Il est obligatoire pour les locaux commerciaux (loi Pinel de 2014) . Dressé par Huissier de Justice, il est vivement recommandé afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

Pour les locaux commerciaux depuis la loi Pinel de 2014, l'état des lieux fait par Huissier est vivement recommandé afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

Si des dégâts sont présents à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations. De même qu'à la sortie, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts sur le bien loué.

C'est donc la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail.

Nos Huissiers de Justice, mobiles sur Paris 9 et son arrondissement dresseront vos état des lieux locatifs, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 9

Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle et autre, le constat d’Huissier est indispensable et le rôle de l’Huissier est de donner :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Etablir avec précision l’étendue des dégâts

En effet, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Le constat servira de preuve prioritaire bien au-dessus du rapport de l'expert de l'assurance (qui fera son propre chiffrage pour le compte de son assurance) . Le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts suffit souvent à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance à tendance à minimiser les faits.

Le constat d’Huissier pourra prouver l’origine du dégât des eaux, de l’incendie ou du sinistre en cas de conflit avec votre assurance ou l’assurance d’une autre partie (cas dans les copropriétés).

Attention, pour être recevable, le constat d’Huissier devra être fait dès la survenance du sinistre. Le constat doit être dressé par l’Huissier avant toute réparation ou autre mesure.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 9

A Paris 9, les nuisances et conflits de voisinage sont hélas nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice a un double rôle :

Que ce soit pour tapage nocturne, bruit, odeur, limite de propriété non respectée… le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers de Paris 9 vont quantifier si nécessaire ce trouble (mesure de décibels par exemple) et vous apporteront toute leur expertise et leurs conseils sur la démarche à suivre.

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

A la suite du constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler les dispositions légales et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Le constat suffit souvent à lui seul à mettre fin au conflit.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

Si les démarches amiables échouent, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date de point de départ au préjudice. Le Juge pourra donc statuer pour mettre fin aux troubles et le cas échéant imposer une astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissiersOnline restent à votre disposition pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 9

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice peut être dressé pour des motifs très divers :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Le rôle de ce type de constat est d’attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « t ». Grâce à son expertise, l’Huissier pourra également faire une prisée du bien, c’est-à-dire en donner la valeur marchande.

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’expert d’assurance ou autres professionnels.

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