La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 8

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 8

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS 8

Les Huissiers de Justice de HuissiersOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats à Paris 8 (75) mais également sur l’ensemble de l’agglomération parisienne (Grand Paris).

Nos Huissiers se tiennent à votre disposition, interviennent en urgence si nécessaire pour tous types de constat (Constat de travaux, affichage permis de construire, états des lieux, constats de malfaçons, constats de conflit de voisinage, constats de nuisances, constats d’inventaire, constats de dégâts des eaux, constats de sinistre, constats de sous location, abandon de chantier..) et se déplacent sur tout l'arrondissement dont les quartiers de :

  • Champs-Elysées
  • Madeleine
  • Faubourg du Roule
  • Europe
Intervention de nos Huissiers à PARIS 8 - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est l'outil qui apporte la preuve irréfutable la plus fiable, prioritaire en matière de justice civile quelle que soit la juridiction. Ses mentions font foi et ont un caractère authentique jusqu’à inscription de faux (force probante la plus haute devant tous les tribunaux). Les domaines d’intervention de nos Huissiers de Paris 8 concernent tous les pans du droit et de l’ensemble des activités juridiques. Besoin d'un constat d'huissier rapidement à Paris ?

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 8 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 8

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Ce constat est indispensable (code de l'urbanisme Art 421-39) afin de sécuriser une construction. L'obligation d'affichage est nécessaire pour purger le recours des tiers contre toute nouvelle construction ou modification sur un bien immeuble.

Sur le terrain, dès la notification d’octroi du permis et pendant une période de 2 mois, un panneau rectangulaire (dimensions supérieures à 80cm) doit être installé de manière visible de la voie publique. Il devra comporter un certain nombre de mentions (que nos Huissiers contrôleront).

Cet affichage doit être d’une durée de 2 mois sans discontinuer et le cas échéant devra être prouvé . Pour cette raison, les Huissiers de Justice de Paris 8 procèdent à 3 passages sur place, à 1 mois d’intervalle afin d'apporter la preuve de la « continuité de l’affichage ».

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 8

Les travaux à Paris 8 sont fréquents et gênants . Ils peuvent occasionner désordres, dégâts ou autres dommages.

Afin de constater cela, l’Huissier peut intervenir à 3 phases :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

A cette étape, l’Huissier intervient à la demande des professionnels avant que ces derniers ne débutent leurs travaux.

Ils dresseront un constat décrivant les infrastructures autour de la zone concernée et ainsi « figer » la situation. Il aura pour but d’établir la preuve de l’état des biens privés, des voiries, des bâtiments etc…Il est nécessaire pour le cas où des réclamations de riverains ou propriétaires apparaitraient mettant en cause le chantier.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 8 va sécuriser les entreprises intervenantes sur les chantiers de l'arrondissement et les protéger contre les actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Ici, le constat servira à établir une preuve de la situation du chantier pendant les travaux (malfaçons, retard, abandon de chantier...) . Dans ces situations, nos Huissiers de Justice de Paris 8 dresseront un état de l’avancement des travaux et listeront défauts et anomalies en photographiant l’intégralité de la zone . En cas de procès, le juge pourra appréhender les obligations des uns et des autres.

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A la réception du chantier, l’Huissier va intervenir afin d’acter sa fin et d’assurer la conformité des travaux avec le cahier des charges.

Ce constat a pour objet d’établir la preuve incontestable de la bonne livraison « à date ». A défaut, L’Huissier répertorie les malfaçons et dégâts visibles. Le cas échéant, il pourra être engager la responsabilité des parties concernées.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 8

Dès lors qu’un local, un appartement, une maison est mis en location, l’état des lieux est indispensable. Il protègera vos droits à l’entrée et à la sortie des lieux de manière incontestable que vous soyez propriétaire ou locataire.

L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialisé dans le contentieux locatif sous toutes ses formes.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L'état des lieux est obligatoire et imposé par la loi du 6 juillet 1989, que le bien soit meublé ou non

A noter que dans le cadre du bail d’habitation, son coût est à la charge pour moitié de chaque partie. Il nécessitera une convocation préalable par l’Huissier afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte. Sa valeur et son contenu sont irréfutables et sont reconnus sans aucune restriction par les tribunaux.

De plus, l’Huissier de par son statut d’officier ministériel et sa neutralité va sécuriser les parties, et prévenir les éventuels conflits.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Il est obligatoire pour les locaux commerciaux (loi Pinel de 2014) . Dressé par Huissier de Justice, il est vivement recommandé afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

Tout comme en matière d’habitation, si des dégâts sont présents à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations . De même qu'à la sortie, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts ou de désordres sur le bien loué.

Le constat d’état des lieux par Huissier offre donc la meilleure garantie qui soit, en cas de dégâts présents dans le local loué, au départ comme à la fin du bail.

Nos Huissiers de Justice, mobiles sur Paris 8 et son agglomération dresseront vos état des lieux locatifs et sécuriseront votre contrat de bail .

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 8

Le constat est indispensable dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle et autre . Le rôle de l’Huissier est de donner tout d’abord :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Etablir avec précision l’étendue des dégâts

Ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Ne pas perdre de vue que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son chiffrage pour le compte de l’assurance. Si toutefois il y a désaccord entre les deux rapports, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. Mais la plupart du temps, le simple fait de présenter un constat détaillant les dégâts suffit à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance minimise les faits.

Le constat prouvera donc l'origine des dommages en cas de conflit avec l'assurance ou celle de l'autre partie (cas des copropriétés) .

Attention, pour être recevable, vous ne devez commencer aucune réparation avant que le constat d’Huissier ne soit dressé .

Nos Huissiers interviendront sur votre demande, 7 jours /7 et 24h 24 dans Paris 8 et son arrondissement pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 8

Dans l'arrondissement de Paris 8, des nuisances et conflits de voisinage peuvent malheureusement exister.

Le constat va matérialiser et figer les faits dommageables

Les causes de conflit de voisinage sont multiples et variées (tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée) . Le constat va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers de Paris 8 vont quantifier si nécessaire ces nuisances (mesure de décibels, de la hauteur d’une haie, du débordement de végétation, etc…) et vous apporteront leurs conseils sur la démarche à suivre car le constat va servir de base à deux procédures possibles :

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

Suite au constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler les dispositions légales et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, ce constat suffit à mettre fin aux nuisances.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

Si ces démarches amiables échouent, le constat servira de preuve devant les tribunaux . Il donnera date certaine du point de départ du préjudice. Il pourra être ordonné de mettre fin aux troubles et autres nuisances par le Juge, le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissiersOnline sont à votre disposition pour faire valoir vos droits en dressant un constat . Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 8

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice peut avoir plusieurs origines :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Il a pour rôle d’attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « t ». Accompagné de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra également faire une prisée du bien inventorié (en donner la valeur marchande) .

Le constat constituera un acte incontestable devant les tribunaux et sera la preuve la plus sûre et la plus fiable . Il dispose de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’expert d’assurance ou autres professionnels (loi Béteille de 2010).

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