La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 6

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 6

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS 6

Les Huissiers de Justice de HuissiersOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 6ème arrondissement de PARIS (Paris 6) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Ils sont à votre disposition pour tout type de constat (travaux, états des lieux, affichage permis de construire, malfaçons, conflit de voisinage, nuisances, inventaire, dégâts des eaux, sinistre, sous-location, abandon de chantier..) et se déplacent en tous lieux.

Sur les quartiers de Paris 6 :
  • Monnaie
  • Saint Germain des Prés
  • Notre Dame des Champs
  • Odéon
  • Luxembourg
Intervention de nos Huissiers à PARIS 6 - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier de Justice constitue la preuve fiable la plus irréfutable reconnue au civil de toutes les juridictions. Il a un caractère authentique et fait foi jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute devant tous les tribunaux sans exception). Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 6 en matière de constat sont multiples et concernent tous les pans du droit et activités juridiques. Besoin d'un huissier à Paris ?

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 6 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 6

Le code de l’urbanisme (Art 421-39) exige l’affichage de tout permis afin de purger le recours des tiers contre toute nouvelle construction ou modification sur un bien immeuble.

L’affichage sur le terrain, dès la notification d’octroi du permis, se présente sous forme d'un panneau rectangulaire (> à 80cm) pendant une période de 2 mois consécutifs, visible depuis la voie publique et devant comporter les mentions légales (contrôle de l'Huissier)

En cas de contestation, ce constat permettra de prouver la continuité de l'affichage. L'Huissier de Justice de Paris 6 passera donc à 3 reprises à 1 mois d’intervalle (les magistrats demandent la preuve de cette « continuité »).

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 6

Fréquemment les travaux à Paris 6 occasionnent désordres, dégâts ou autres dommages .

En matière de travaux, l’Huissier peut intervenir à 3 niveaux :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

L’Huissier intervient souvent à la demande des entrepreneurs avant que ces derniers débutent les travaux.

Nos Huissiers parisiens dresseront un constat qui va « photographier » les infrastructures autour du chantier et ainsi « figer » la situation. Ce constat sera la preuve de l’état des bâtiments, biens privés, voiries, mobiliers urbains… Ainsi les professionnels se prémunissent des éventuelles contestations et réclamations qui pourraient apparaître à cause du chantier.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 6ème va donc sécuriser les entreprises sur les chantiers et les protéger contre des actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Pendant les travaux, l’Huissier aura pour rôle d’établir une preuve de la situation d’un chantier comme dans le cas de malfaçons, de retard ou d’abandon. Dans ces situations, nos Huissiers vont dresser un état de l’avancement des travaux, lister les éventuelles anomalies et photographier l’intégralité de la zone . En cas de procès, le juge pourra situer « à date » l’état du chantier et appréhender les obligations des uns et des autres.

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A la livraison, l’Huissier intervient afin d’acter la fin du chantier, le constat assurera la conformité des travaux avec le cahier des charges. Ce sera la preuve incontestable de la bonne livraison du bien « à date », des éventuels dégâts et désordres présents et visibles. Il permettra ensuite d’engager la responsabilité des parties concernées.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 6

Le professionnel du droit spécialisé dans le contentieux locatif sous toutes ses formes, c'est l'Huissier de Justice.

L'état des lieux est essentiel dès lors qu’un local, un appartement, une maison, un studio meublé ou non est mis en location . Dressé par un Huissier de Justice, il protègera vos droits à l’entrée et à la sortie des lieux que vous soyez propriétaire ou locataire.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L’état des lieux est obligatoire et imposé par la loi du 6 juillet 1989.

Dans le cadre du bail d'habitation, le coût est à la charge pour moitié de chaque partie. Il nécessitera une convocation préalable par l’Huissier afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

L’intervention de l’Huissier de Justice est fortement recommandée pour dresser votre état des lieux. Sa valeur et son contenu sont irréfutables et sont reconnus sans aucune restriction par les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux depuis la loi Pinel de 2014. Là aussi, il sert de garantie pour une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

En l'absence de constat, si des dégâts sont présents à l’entrée dans les lieux, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations. De même qu'à la sortie, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts sur le bien loué.

En résumé, le constat d’état des lieux par Huissier offre la meilleure garantie qui soit, en cas de dégâts, au départ comme à la fin du bail.

Nos Huissiers de Justice, mobiles sur Paris dresseront vos état des lieux locatifs, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 6

Le constat d’Huissier est indispensable dès lors qu'on est victime d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle...

Le rôle de l’Huissier est de donner tout d’abord :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Etablir avec précision l’étendue des dégâts

En effet, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Ne perdez pas de vue que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son chiffrage, mais pour le compte de l’assurance. Or si entre les 2 rapports il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, priorité sera donnée au constat d’Huissier devant un tribunal. Néanmoins la plupart du temps, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille l'étendue des dommages suffit à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance à tendance à minimiser les faits.

Ce constat prouvera aussi l’origine des dégâts en cas de conflit avec votre assurance ou l’assurance d’une autre partie (souvent le cas dans les copropriétés).

Attention, pour être recevable, le constat d’Huissier devra être fait dès la survenance du sinistre. Il doit être dressé immédiatement et ce avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 6 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 6

A Paris 6, les nuisances et conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice de nuisance et de conflit de voisinage a un double rôle essentiel :

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

Bruits, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…la source des conflits de voisinage est infinie . Le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble. L'Huissier de Justice va quantifier si nécessaire les nuisances (mesure de décibels par exemple, de hauteur d’une haie etc...) et vous apportera son expertise ainsi que ses conseils sur la démarche à suivre.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Suite au constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler la législation et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des cas, le constat d’Huissier de voisinage, à lui seul, met fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

En cas d'échec, le constat sera une preuve devant les tribunaux et donnera date certaine du départ du préjudice. Aux vues de Juge pourra ordonner de mettre fin aux troubles, le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissiersOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 6

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice a des motifs divers et variés. Il est destiné à attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « t ». Accompagné de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra également faire une prisée du bien (évaluation pécuniaire).

Le constat constituera un acte incontestable devant les tribunaux et sera la preuve la plus sûre et la plus fiable, valable en justice.

Les inventaires les plus fréquents de nos Huissiers à Paris 6

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels

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