La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 5

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 5

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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de nos Huissiers de Justice à PARIS 5

HuissiersOnline est une communauté d'Huissiers de Justice disponibles et à votre écoute pour dresser tous vos constats sur le 5ème arrondissement de PARIS (Paris 5) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat (travaux, états des lieux, malfaçons, affichage permis de construire, inventaire, conflit de voisinage, nuisances, dégâts des eaux, sinistre, sous-location, abandon de chantier..), ils se déplacent sur tout l'arrondissement :

Les quartiers de Paris 5 :
  • Val de Grâce
  • Sorbonne
  • Jardin des Plantes
  • St Michel
  • St Victor
  • Panthéon
Intervention de nos Huissiers à PARIS 5 - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est un acte authentique qui fait foi. Il est LA preuve irréfutable reconnue devant toutes les juridictions jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute). Les Huissiers de Paris 5 interviennent dans tous les domaines du droit et les activités juridiques. Besoin d'un huissier de justice à Paris ?

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 5 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 5

A l'obtention du permis de construire, un panneau rectangulaire devra être installé de 80cm minimum (avec mentions légales contrôlées par l'Huissier) . Il sera visible de la voie publique pendant 2 mois sans discontinuer

Le code de l'urbanisme impose cet affichage (Art 421-39) . Il permet de purger tous les recours contre de nouvelles constructions ou modifications de biens immeubles.

L'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle afin de prouver sa présence sans interruption . En cas de contestation, les magistrats auront ainsi la preuve de la « continuité de l’affichage ».

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 5

Sur Paris 5 les travaux très fréquents occasionnent désordres, dommages ou dégâts.

Pour ces situations, l’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et le protecteur de vos droits

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

A la demande des entrepreneurs, l’Huissier intervient avant que ces derniers commencent les travaux.

Nos Huissiers vont dresser un constat qui va dater et décrire les infrastructures autour de la zone du chantier comme l'état des bâtiments, des voiries, du mobilier urbain et des biens privés . En effet, les riverains peuvent invoquer des dégâts ou des désordres sur leur bien comme étant la conséquence des travaux. Les entrepreneurs pourront ainsi se prémunir des réclamations ou des contestations.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 5ème va donc sécuriser les entreprises intervenantes et les protéger contre ces actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Pendant les travaux, un constat servira de preuve de la situation du chantier, de son avancement, de ses défauts (malfaçons ou abandon de chantier etc…).

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A la réception des travaux, l'Huissier acte leur conformité par rapport au cahier des charges . A défaut, le constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles engagera la responsabilité des parties.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 5

En matière de contentieux locatif, le professionnel du droit est l’Huissier de Justice

Quand un local, un appartement, une maison est mis en location, l’état des lieux est indispensable. C'est ce constat qui protègera les droits à l’entrée et à la sortie des lieux des propriétaires ainsi que des locataires.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Par la Loi du 6 Juillet 1989, l’état des lieux est obligatoire pour un appartement, une maison, un studio meublé ou non.

Dans le cadre du bail d’habitation, son coût est à la charge de chaque partie pour moitié, l'Huissier pourra se charger de la convocation de chacun pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

Devant les tribunaux, la valeur du constat d'état des lieux et son contenu irréfutable seront votre atout majeur. L'Huissier est un officier ministériel et à ce titre son constat est fortement recommandé pour prévenir les conflits.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux (Loi Pinel de 2014) . Ce constat garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.

Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer la responsabilité des réparations, de même que le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire à la sortie en cas de dégradations.

En son absence à l'entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations et à la sortie le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dommages.

Fait par un Huissier de Justice, l'état des lieux est la meilleure garantie qui soit au début comme à la fin d'un bail.

Sur Paris 5, nos Huissiers, très mobiles, dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 5

Ce constat est indispensable en cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc…afin de:

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Etablir avec précision l’étendue des dégâts

Le constat d'Huissier en dressera la liste ce qui fera foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Notez que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son propre chiffrage pour le compte de l’assurance . Or, entre les deux, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. Il suffit souvent à renégocier le montant de l'indemnisation quand l'assureur aura tendance à minimiser les faits (l'huissier détaillant très précisément les dégâts)

En cas de conflit avec l'assurance ou l'assurance de l'autre partie (cas des copropriétés), le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre.

Attention, pour être recevable, le constat devra être fait dès lors que survient le sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 5 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 5

A Paris 5, les nuisances et les conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice de nuisance et de conflit de voisinage a un double rôle essentiel :

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…les sources de conflit de voisinage sont multiples et le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers sur Paris 5 vont quantifier le trouble (mesure de décibels, de hauteur d’une haie, de débordement de végétation, etc…) et vous apporteront leur expertise ainsi que leurs conseils sur la démarche à suivre.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Avec le constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, cela suffit à mettre fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

En cas d'échec des démarches amiables, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Juge pourra ordonner de mettre fin aux troubles le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissiersOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 5

Pour de multiples motifs il est nécessaire d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». Ce constat permettra à l'Huissier de faire une prisée du bien (en donner une valeur marchande) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable pour :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels

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