La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 4

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 4

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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Trouver un Huissier de Justice à PARIS 4 (4ème Arrondissement)


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS 4

Les Huissiers de Justice de HuissiersOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 4ème arrondissement de PARIS (Paris 4) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Ils sont à votre disposition pour tout type de constat (travaux, états des lieux, affichage permis de construire, malfaçons, conflit de voisinage, nuisances, inventaire, dégâts des eaux, sinistre, sous-location, abandon de chantier..) et se déplacent sur tous les quartiers de Paris 4 :

  • Saint Merri
  • Saint Gervais
  • Hôtel de ville
  • Arsenal
  • Notre-Dame
Intervention de nos Huissiers à PARIS 4 - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est LA preuve la plus fiable reconnue par toutes les juridictions, elle est irréfutable . C'est un acte authentique qui fait foi devant les juridictions civiles jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute devant tous les tribunaux). Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 4 concernent toutes les activités juridiques sur tous les pans du droit.

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 4 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 4

Dès l'octroi du permis de construire, un panneau rectangulaire devra être installé de 80cm minimum (avec mentions légales contrôlées par l'Huissier) et devra être visible de la voie publique pendant 2 mois consécutifs.

Le code de l'urbanisme impose cet affichage (Art 421-39) qui permet de purger les recours contre de nouvelles constructions ou modifications de biens immeubles.

C'est pour prouver cette "continuité d'affichage" que l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle afin d'éviter les contestations.

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 4

Les travaux à Paris 4 sont récurrents et occasionnent désordres ou dommages.

Pour toutes ces situations, l’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et le protecteur de vos droits.

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Avant le commencement des travaux, l’Huissier intervient à la demande des professionnels pour dresser le constat photographique de l'état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries etc. . Il va décrire ainsi précisément les infrastructures afin de contrer toute contestation ultérieure de riverains ou propriétaires.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 4ème va donc sécuriser les entreprises intervenantes et les protéger contre ces actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Pendant les travaux, le constat sert à établir une preuve de la situation du chantier à une date précise, son avancement, ses défauts (malfaçons, abandon de chantier etc…).

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A la livraison, l'Huissier acte la conformité des travaux par rapport au cahier des charges . Si ce n'est pas le cas, il dressera un constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles afin d'engager la responsabilité des parties.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 4

L’Huissier est le professionnel du droit du contentieux locatif.

Mettre un local en location nécessite de faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie des lieux . Il protège les droits de propriétaires comme des locataires.

Le statut d’officier ministériel de l'Huissier et sa neutralité vont sécuriser les parties et prévenir les éventuels conflits.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Quel que soit le logement (maison, appartement, studio meublé ou non), l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989) . Pour un bail d'habitation, son coût est à la charge de chaque partie pour moitié (moyennant convocation par l'Huissier).

L’intervention d'un Huissier de Justice est fortement recommandée pour dresser votre état des lieux, en effet sa valeur et son contenu sont dits irréfutables devant les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Il est obligatoire de faire un état des lieux dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel (loi Pinel de 2014) . Il garantit ainsi une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des locaux.

Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer la responsabilité des réparations, de même que le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire à la sortie en cas de dégradations.

Au départ comme à la fin du bail, le constat d’état des lieux fait par un Huissier est une garantie.

Nos Huissiers sont mobiles sur Paris 4 et ses quartiers, ils sécuriseront ainsi votre contrat de bail

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 4

Ce constat est indispensable en cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc…afin de :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Etablir avec précision l’étendue des dégâts

Le constat d'Huissier en dressera la liste ce qui fera foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Notez que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son propre chiffrage pour le compte de l’assurance . Or, entre les deux, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. Il suffit souvent à renégocier le montant de l'indemnisation quand l'assureur aura tendance à minimiser les faits (l'huissier détaillant très précisément les dégâts)

En cas de conflit avec l'assurance ou l'assurance de l'autre partie (cas des copropriétés), le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre.

Attention, pour être recevable, le constat devra être fait dès lors que survient le sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 4 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 4

A Paris 4, les nuisances et conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice de nuisance et de conflit de voisinage a un double rôle essentiel :

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…les sources de conflit de voisinage sont multiples et le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers sur Paris 4ème vont quantifier le trouble (mesure de décibels, de hauteur d’une haie, de débordement de végétation, etc…) et vous apporteront leur expertise ainsi que leurs conseils sur la démarche à suivre.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Avec le constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, cela suffit à mettre fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

En cas d'échec des démarches amiables, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Juge pourra ordonner de mettre fin aux troubles le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissiersOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 4

Le constat d'inventaire peut être nécessaire pour de multiples motifs comme attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ». Accompagné de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra éventuellement en faire une prisée (en donner une valeur marchande)

L'inventaire est indispensable pour :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels

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