La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 3

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 3

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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de nos Huissiers de Justice à PARIS 3

HuissiersOnline est une communauté d'Huissiers de Justice à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 3ème arrondissement de PARIS (Paris 3) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Nos Huissiers se tiennent à votre disposition, interviennent en urgence si nécessaire pour tous types de constat (travaux, affichage permis de construire, états des lieux, constats de malfaçons de conflit de voisinage, de nuisances, constats d’inventaire, de dégâts des eaux, de sinistre, constats de sous location, abandon de chantier...) et se déplacent en tous lieux

Sur les quartiers de Paris 3 :
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Intervention de nos Huissiers à PARIS 3 - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier de Justice constitue la preuve irréfutable la plus fiable reconnue par toutes les juridictions civiles . Ce sont des actes authentiques faisant foi jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute devant tous les tribunaux sans exception). Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 3 en matière de constat sont multiples.

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 3 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 3

Afin de sécuriser une construction, le code de l’urbanisme (Art 421-39) impose une obligation d’affichage de tout permis afin d'éviter les recours des tiers contre toute nouvelle construction ou modification d'un bien immeuble.

Dès la notification d’octroi du permis, Il est exigé l’affichage sur le terrain pendant 2 mois de manière visible de la voie publique sur un panneau rectangulaire supérieur à 80cm et comportant un certain nombre de mentions (contrôlées par l'Huissier).

Les Huissiers de Justice de Paris 3 procèdent à 3 passages sur place, à 1 mois d’intervalle .

Ce constat est la preuve de la continuité de l'affichage que les magistrats peuvent exiger en cas de contestation.

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 3

Les désordres, malfaçons, dégâts ou autres dommages occasionnés par les travaux à Paris 3 sont fréquents.

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Nos Huissiers vont dresser un constat qui va « photographier » les infrastructures autour de la zone de travaux et ainsi « figer » la situation avant que ceux-ci ne commencent.

Ce sera la preuve de l’état des bâtiments, mobiliers urbains, voiries etc . Les entreprises se prémunissent ainsi des éventuelles contestations qui pourraient apparaître suite au chantier (recours de toute nature de la part de riverains et propriétaires invoquant des dégâts ou désordres sur leur bien suite aux travaux).

Ce constat avant travaux sécurise les entrepreneurs intervenant sur les chantiers de l’arrondissement, il les protège contre les actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation
A ce stade, l’Huissier de Paris 3 établira une preuve de la situation du chantier pendant sa réalisation.

Il pourra constater les malfaçons, retard ou abandon de chantier, lister les éventuels défauts et anomalies.

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
En cas de contestation, le juge aura vue sur l'intégralité de la situation et de l'état du chantier afin d'appréhender les obligations des uns et des autres.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 3

L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialisé dans le contentieux locatif quelle qu'en soit la forme.

Dressé par l'Huissier de Justice, l'état des lieux protègera de manière incontestable vos droits de propriétaire ou de locataire à l’entrée et à la sortie des lieux (maison, appartement, studio meublé ou non).

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Imposé par la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est obligatoire pour tout local . Son coût est à la charge pour moitié de chaque partie. L'Huissier devra adresser une convocation préalable afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

Bien qu’il puisse être dressé entre les parties ou par un tiers, l’intervention de l’Huissier de Justice est fortement recommandée pour dresser ce constat . Sa valeur et son contenu sont reconnus sans aucune restriction par les tribunaux et sont irréfutables.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux (loi Pinel 2014). Là aussi, dressé par un Huissier, il garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux. En l'absence de constat, si à l'entrée dans les lieux des dégâts sont présents, le locataire sera présumé responsable et devra en assumer les réparations.

Si aucun état des lieux n’a été dressé à la sortie par le propriétaire, il ne pourra pas engager la responsabilité du locataire si des dégâts sont présents. En conclusion, le constat d’état des lieux par Huissier offre la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail..

Nos Huissiers de Justice, officiers ministériels neutres et mobiles sur Paris 3 et son arrondissement dresseront vos états des lieux locatifs, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 3

Si l'on est victime d'un dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle ou autre, le constat d’Huissier est indispensable.

Dans ce cas, le rôle de l’Huissier est de donner date certaine au préjudice et d'établir avec précision l’étendue des dégâts.

En effet, seuls ces points listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Sachez que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son chiffrage mais pour le compte de l’assurance. S'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, entre les deux rapports, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. La plupart du temps, le simple fait d’avoir ce constat, qui détaille les dégâts, suffit à renégocier le montant de l’indemnisation même si l’assurance à tendance à minimiser les faits.

Le constat d’Huissier servira à prouver l’origine du sinistre en cas de conflit avec l'assurance ou l’assurance d’une autre partie (cas des copropriétés).

Attention, pour être recevable, le constat d’Huissier devra être fait à la survenance du sinistre. Il devra être immédiatement dressé par l’Huissier avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviendront sur votre demande, 7 jours /7 et 24h 24 dans Paris et son agglomération afin de sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 3

A Paris 3, les nuisances et conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice de nuisance et de conflit de voisinage a un double rôle essentiel :

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…les sources de conflit de voisinage sont multiples et le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers sur Paris 3 vont quantifier le trouble (mesure de décibels, de hauteur d’une haie, de débordement de végétation, etc…) et vous apporteront leur expertise ainsi que leurs conseils sur la démarche à suivre.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Avec le constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, cela suffit à mettre fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

En cas d'échec des démarches amiables, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Juge pourra ordonner de mettre fin aux troubles le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissiersOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 3

Il peut avoir des motifs divers et variés . Son rôle est d’attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant « t ». Accompagné de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra également faire une prisée du bien (en donner une valeur marchande).

Le constat sera un acte incontestable devant les tribunaux et sera la preuve la plus sûre et la plus fiable

Les inventaires les plus fréquents de nos Huissiers à Paris 3

Ce type de constat est essentiel, il est souvent sollicité dans les situations suivantes :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels

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