La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 20

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 20

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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de nos Huissiers de Justice à PARIS 20

Les Huissiers de Justice de HuissiersOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 20ème arrondissement de PARIS (Paris 20) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Ils sont à votre disposition pour tout type de constat (travaux, états des lieux, affichage permis de construire, malfaçons, conflit de voisinage, nuisances, inventaire, dégâts des eaux, sinistre, sous-location, abandon de chantier..) et se déplacent sur tous les quartiers de Paris 20 :

  • Ménilmontant
  • Belleville
  • Saint Fargeau
  • Père-Lachaise
  • Charonne
Intervention de nos Huissiers à PARIS 20 - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est LA preuve la plus fiable reconnue par toutes les juridictions, elle est irréfutable. C'est un acte authentique qui fait foi devant les juridictions civiles jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute devant tous les tribunaux). Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 20 concernent toutes les activités juridiques sur tous les pans du droit.

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 20 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 20

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Le code de l’urbanisme (Art 421-39) impose l’affichage du permis de construire afin de sécuriser une construction et de purger les recours contre toute nouvelle construction ou toute modification d'un bien immeuble.

Dès l'octroi du permis, l’Huissier constatera l’affichage d’un panneau de forme rectangulaire au moins égal à 80cm et comportant les mentions légales. Il devra être visible depuis la voie publique pendant 2 mois consécutifs .

Pour prouver cette présence ininterrompue, l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle . Cela permettra d’apporter la preuve de la "continuité d'affichage" en cas de contestation devant les tribunaux .

Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 20

Sur Paris 20ème les chantiers sont fréquents, ils occasionnent désordres, dégâts ou autres dommages.

Généralement ce sont les professionnels qui font appel à un Huissier pour intervenir à 3 phases :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

L’Huissier parisien est chargé de photographier et décrire les infrastructures concernées sur la zone, ce qui permettra de figer la situation avant que le chantier ne commence . Il établira ainsi la preuve de l’état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries et des biens privés . Le constat servira à protèger les entrepreneurs contre les actions dilatoires des riverains qui profiteraient des travaux pour invoquer des dommages sur leurs biens.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Tout au long de la durée des travaux, le constat d'Huissier de justice garantit la preuve de la situation du chantier (avancement, défauts, malfaçons, abandon… à l’instant "t" ) .

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

A réception des travaux, le constat acte leur conformité par rapport au cahier des charges et donne une date précise de cette fin . Il permet aussi de répertorier les dégâts visibles qui engageront la responsabilité des parties.

Le constat de travaux fait par un Huissier de Justice à Paris 20ème sécurisera les entreprises intervenantes à toutes les étapes.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 20

Un état des lieux est indispensable lors de la mise en location d’un local d’habitation ou commercial. Il protège les droits des locataires et des propriétaires à l’entrée comme à la sortie des lieux.

Quelle que soit votre situation, l’Huissier est le professionnel du droit du contentieux locatif. Son statut d’officier ministériel et sa neutralité vous sécuriseront et préviendront les éventuels conflits.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Que le logement soit meublé ou non, l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989). Le constat est à la charge pour moitié de chaque partie. L'Huissier peut si besoin se charger de la convocation des parties afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

La valeur et le contenu du constat d’état des lieux dressé par Huissier sont dits irréfutables devant les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

L’état des lieux est obligatoire afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie (loi Pinel de 2014) . Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer seul la responsabilité des réparations . En cas de dégradations, à la sortie, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire.

Le constat d’état des lieux effectué par un Huissier de justice, est donc la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail.

L'état des lieux fait par un Huissier est la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail .

Nos Huissiers sur Paris 20 et ses quartiers dresseront vos états des lieux et sécuriseront votre contrat de bail.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 20

Le constat de sinistre est indispensable si vous êtes victime d’un dégât des eaux, d'un incendie, d’une catastrophe naturelle etc, pour :

  • -Donner une date certaine au préjudice
  • -Etablir avec exactitude l’étendue des dommages.

PS : l’expert de l’assurance fera son propre rapport pour le compte de l’assurance qu'il représente ; or, s'il y a désaccord entre les deux rapports sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui fera foi devant les tribunaux en cas de contestation . Comme il détaille les dégâts avec précision, il suffit bien souvent à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance à tendance à minimiser les faits.

En cas de conflit avec votre assurance (ou l'assurance de l'autre partie ex : copropriétés), le constat d’Huissier servira de preuve de l’origine du sinistre mais devra être fait à la survenance du sinistre et ce avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviennent 7 jours/7 et 24h/24 sur Paris 20 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 20

Dans l’arrondissement Paris 20ème, il est fréquent de voir des conflits de voisinage et autres nuisances . Le constat d’Huissier de Justice a un double rôle :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruits, odeurs, limite de propriété non respectée, haie non taillée, le constat apporte la preuve irréfutable du trouble. Ces nuisances pourront être quantifier (mesures de décibels, mesure de hauteur d’une haie, débordement de végétation ...) . Nos Huissiers vous apporteront leurs conseils et leur expertise sur les démarches à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

-La procédure amiable

L’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, il pourra lui rappeler les dispositions légales et au besoin lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Très souvent, cette démarche amiable suffit à mettre fin aux nuisances.

-La procédure judiciaire

Si la démarche échoue à l’amiable, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date au préjudice. Dans ce cas, le Juge pourra ordonner de mettre fin aux nuisances sous astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissiersOnline sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 20

Faire établir un constat d’inventaire servira à attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant « T ». Grâce à son expertise, à l’aide de photographies, l’Huissier pourra au besoin faire une évaluation pécuniaire des biens (on parle alors de prisée).

L'inventaire est indispensable pour :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire fait par un Huissier est l’acte disposant devant les tribunaux de la plus grande force probante. Il se situera bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels.

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