La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 2

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 2

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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de nos Huissiers de Justice à PARIS 2

HuissiersOnline est une communauté d'Huissiers de Justice à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 2ème arrondissement de PARIS (Paris 2) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat (travaux, états des lieux, affichage permis de construire, malfaçons, conflit de voisinage, nuisances, inventaire, dégâts des eaux, sinistre, sous-location, abandon de chantier..), ils se déplacent sur tout l'arrondissement

Sur les quartiers de Paris 2 :
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Intervention de nos Huissiers à PARIS 2 - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est LA preuve irréfutable la plus fiable reconnue par toutes les juridictions. C'est un acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute devant tous les tribunaux). Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 2 concernent tous les pans du droit et des activités juridiques. Réservez un constat d'huissier à Paris.

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 2 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 2

Dès l'obtention du permis, votre panneau rectangulaire de 80cm minimum (comprenant les mentions légales contrôlées par l'Huissier) devra être visible depuis la voie publique pendant 2 mois .

Le code de l'urbanisme impose l'affichage du permis de construire (Art 421-39). Cela permet de purger tout recours contre toute nouvelle construction ou modification d'un bien immeuble.

C’est pour prouver sa présence sans interruption, que l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle.

Car en cas de contestation, les magistrats demandent la preuve de la « continuité de l’affichage ».

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 2

Les travaux à Paris 2 sont fréquents, et les désordres, malfaçons, dégâts ou autres dommages le sont également.
L’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et il protègera vos droits en toutes hypothèses.

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Ici, l’Huissier intervient souvent à la demande des professionnels avant que ces derniers entreprennent les travaux.

Nos Huissiers parisiens vont dresser un constat qui va « photographier » et décrire les infrastructures autour de la zone de travaux et ainsi « figer » la situation. Il établira la preuve de l’état des bâtiments, des voiries, du mobilier urbain, des biens privés etc . Les entreprises pourront donc se prémunir des contestations et réclamations qui apparaitraient suite au chantier. En effet, il n’est plus rare de voir des recours de toute nature, de la part de riverains et autres propriétaires, invoquant des dégâts ou des désordres sur leur bien, à la suite de la réalisation des travaux.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 2eme va donc sécuriser les entreprises intervenantes et les protéger contre les actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation
Dans cette hypothèse, l’Huissier a pour rôle d’établir une preuve de la situation d’un chantier pendant les travaux.

Pendant les travaux, l'Huissier établira une preuve de la situation du chantier, son avancement, ses défauts (malfaçons, abandon de chanter etc) .

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A la livraison des travaux, il acte la fin et la conformité par rapport au cahier des charges. A défaut, L’Huissier dressera un constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles. Ce constat engagera la responsabilité des parties .

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 2

L’Huissier de Justice est le professionnel du droit du contentieux en matière locative.

Dès lors qu’un local, un appartement, une maison est mis en location, l’état des lieux est indispensable. C'est un constat qui protègera les droits à l’entrée et à la sortie des lieux des propriétaires comme des locataires.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Pour une maison, un appartement, un studio meublé ou non, l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989). Dans le cadre du bail d’habitation, son coût est à la charge pour moitié de chaque partie qu'il faudra convoquer afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

L’intervention d'un Huissier de Justice est fortement recommandée pour dresser votre état des lieux pour sa valeur et son contenu irréfutables devant les tribunaux. Son statut d’officier ministériel neutre va sécuriser les parties et prévenir les éventuels conflits.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux (loi Pinel de 2014). Il est vivement recommandé afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie. Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations et à la sortie, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.

Le constat d’état des lieux par Huissier est la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail. Nos Huissiers, mobiles sur Paris 2 et ses quartiers, dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 2

Le constat d’Huissier est indispensable en cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc, pour :

  • Date certaine au préjudice
  • Etablir avec précisions dans son constat l’étendue des dégâts.

Ces points dressés et listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Ne perdez pas de vue que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son chiffrage pour le compte de l’assurance. Or s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, entre les deux, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. A noter que le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts suffit souvent à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance à tendance à minimiser les faits.

Le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre en cas de conflit avec votre assurance ou l’assurance de l'autre partie (cas des copropriétés).

Attention, pour être recevable, le constat devra être fait à la survenance du sinistre avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviendront sur votre demande, 7 jours /7 et 24h 24 dans Paris et son agglomération afin de sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 2

A Paris 2, les nuisances et conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice de nuisance et de conflit de voisinage a un double rôle essentiel :

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

Tapage nocturne, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, il s'agira d'apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers de Paris 2 vont quantifier le trouble (décibels, mesure de hauteur d’une haie, débordement de végétation ...) et vous apporteront leurs conseils sur la démarche à suivre.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Suite au constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, rappeler les dispositions légales et signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart cas, ce constat suffit à mettre fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

En cas d’échec des démarches amiables, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date de départ du préjudice. Le Juge pourra donc ordonner de mettre fin aux troubles ou nuisances, le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissiersOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 2

Il peut être dressé pour de multiples motifs comme attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ». Accompagné de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra faire une prisée du bien (en donner une valeur marchande).

L'inventaire est indispensable pour

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels

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