La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 19

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 19

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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de nos Huissiers de Justice à PARIS 19

Les Huissiers de Justice de HuissiersOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 19ème arrondissement de PARIS (Paris 19) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Ils sont à votre disposition pour tout type de constat (travaux, états des lieux, affichage permis de construire, malfaçons, conflit de voisinage, nuisances, inventaire, dégâts des eaux, sinistre, sous-location, abandon de chantier..) et se déplacent sur tous les quartiers de Paris 19 :

  • Buttes-Chaumont
  • Vilette
  • Pont de Flandre
  • Amérique
  • Combat
Intervention de nos Huissiers à PARIS 19 - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est LA preuve la plus fiable reconnue par toutes les juridictions, elle est irréfutable . C'est un acte authentique qui fait foi devant les juridictions civiles jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute devant tous les tribunaux). Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 19 concernent toutes les activités juridiques sur tous les pans du droit. Besoin d'un huissier à Paris ?

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 19 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 19

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Ce constat est obligatoire, il permet de sécuriser une construction et de purger les recours des tiers contre toute nouvelle construction ou toute modification sur un bien immeuble (code de l’urbanisme Art 421-39).

Les textes exigent l’affichage sur le terrain, dès l'octroi du permis, d'une manière visible depuis la voie publique, d’un panneau rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres et comportant un certain nombre de mentions (que nos Huissiers contrôleront).

Cet affichage doit être d’une durée de 2 mois sans interruption ce qui devra être prouvé en cas de contestation . C’est pour cette raison que les Huissiers de Justice de Paris 19 procèdent à 3 passages sur place, à 1 mois d’intervalle, afin de prouver l’affichage du permis de construire / modificatif / démolir, pendant cette période.

Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 19

Les travaux à Paris 19ème sont fréquents et les désordres, malfaçons, dégâts ou autres dommages également.

En matière de travaux, l’Huissier peut intervenir à 3 niveaux :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

A ce stade, l’Huissier intervient souvent à la demande des professionnels .

Il est chargé de « photographier », décrire les infrastructures autour de la zone de travaux et ainsi « figer » la situation . Ce constat établit ainsi la preuve de l’état des bâtiments, voiries, mobiliers urbains, biens privés, etc…Les entreprises peuvent ainsi se prémunir des éventuelles réclamations qui pourraient apparaître suite au chantier de la part de riverains et autres propriétaires, invoquant la cause des travaux.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 19 va donc sécuriser les entreprises intervenantes sur les chantiers et les protéger contre les actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

A n'importe quel moment, l’Huissier intervient afin d'apporter une preuve de la situation d’un chantier .

Les cas le plus fréquents sont les constats pour malfaçons, retard et abandon de chantier. Dans ce type de situation, nos Huissiers de Justice de Paris 19° vont lister les éventuels défauts, anomalies et photographier l’intégralité de la zone afin de permettre si besoin à un juge de situer « à date », l’état du chantier et d’appréhender les obligations des uns et des autres.

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

Ce type de constat est courant lors de la livraison d’une construction. Il permet d’acter la fin des travaux et d’assurer la conformité de ces derniers avec le cahier des charges. Il a pour objet d’établir la preuve incontestable de la bonne livraison du bien « à date ». A défaut, L’Huissier va dresser un constat qui va répertorier les malfaçons et désordres présents et visibles. Il permettra ensuite d’engager la responsabilité des parties concernées.

L’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et il protègera vos droits en toutes hypothèses.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 19

L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialisé dans le contentieux locatif sous toutes ses formes.

Quand un local, un appartement, une maison est mis en location, l’état des lieux est essentiel et indispensable. Il protègera vos droits à l’entrée et à la sortie des lieux, que vous soyez propriétaire ou locataire.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Que ce soit pour une maison, un appartement, un studio, meublé ou non, l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989).

Dans ce cadre de bail d’habitation, le coût de l’état des lieux est à la charge pour moitié de chaque partie. Il nécessitera une convocation préalable par l’Huissier afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

Bien qu’il puisse être dressé par un tiers, l'état des lieux fait par un Huissier de Justice aura une valeur prépondérante et son contenu sera irréfutable sans aucune restriction devant les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux (loi Pinel 2014) . Là aussi, dressé par Huissier ce constat garantit une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux. Si des dégâts sont présents à l’entrée, en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations . Sans constat, à la sortie, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts sur le bien loué.

En tout état de cause, le constat d’état des lieux dressé par Huissier offre la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail.

Nos Huissiers de Justice, mobiles sur Paris 19 et son arrondissement sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

De plus, l’Huissier de par son statut d’officier ministériel et sa neutralité va sécuriser les parties, et prévenir les éventuels conflits.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 19

Le constat d’Huissier est indispensable lorsqu'on est victime d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle et autre. Il permet de :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Etablir avec précisions l’étendue des dégâts.

En effet, ce sont uniquement les points listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Ne perdez pas de vue que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son chiffrage pour le compte de l’assurance. Or, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, entre les deux rapports, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. De plus, il pourra prouver l’origine du dégât des eaux, de l’incendie ou du sinistre en cas de conflit avec votre assurance ou l’assurance d’une autre partie (cas dans les copropriétés).

Présenté à l'assurance, il permet souvent de renégocier le montant des indemnités .

Attention, pour être recevable, le constat d’Huissier devra être fait dès lors que survient le sinistre et ce avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviendront sur votre demande, 7 jours /7 et 24h 24 dans Paris 19 et ses quartiers afin de sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 19

A Paris 19 ème, les nuisances et les conflits de voisinage sont malheureusement nombreux .

Le constat d’Huissier de Justice dans ces cas a un double rôle essentiel :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Bruits, odeurs, tapage nocturne, haie non taillée, limites de propriété non respectées…de nombreux motifs nécessitent une preuve incontestable du trouble par constat .

Si besoin, nos Huissiers de Paris vont quantifier les nuisances (mesure de décibels par exemple, mesure de la hauteur d’une haie, du débordement de la végétation, etc…), ils vous apporteront leur expertise et leurs conseils sur la démarche à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

-La procédure amiable

Suite au constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse lui rappeler les dispositions légales et lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, le constat suffit à lui seul à arrêter les nuisances.

-La procédure judiciaire

En cas d’échec des démarches amiables, la preuve du préjudice sera apportée par le constat et pourra être présentée au juge qui pourra donc ordonner de mettre fin aux nuisances, le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 19

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice peut avoir des nécessités multiples, diverses et variées. Le rôle du constat est d’attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant « t ». Grâce aux photographies et à son expertise, l’Huissier pourra également faire une prisée du bien (en donner une valeur pécuniaire).

Le constat sera un acte incontestable devant les tribunaux, il apportera la preuve la plus sûre et la plus fiable, valable en justice.

Ce type de constat est essentiel et souvent sollicité dans les situations suivantes :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux depuis la loi Béteille de 2010 (bien au-dessus des rapports d’expert d’assurance ou autres professionnels).

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