La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 18

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 18

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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de nos Huissiers de Justice à PARIS 18

HuissiersOnline est une communauté d'Huissiers de Justice à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 18ème arrondissement de PARIS (Paris 18) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat (travaux, états des lieux, affichage permis de construire, malfaçons, conflit de voisinage, nuisances, inventaire, dégâts des eaux, sinistre, sous-location, abandon de chantier..), ils se déplacent sur tout l'arrondissement :

Sur les quartiers de Paris 18 :
  • Buttes-Montmartre
  • Grandes-Carrières
  • Clignancourt
  • Goutte-d'Or
  • Chapelle
Intervention de nos Huissiers à PARIS 18 - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est un acte authentique qui fait foi.

C'est LA preuve irréfutable la plus fiable reconnue par toutes les juridictions jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute) . Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 18 concernent tous les domaines du droit et des activités juridiques. Vous avez besoin d'un huissier à Paris ?

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 18 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 18

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Dès l'obtention de votre permis, le panneau d'affichage doit être installé de façon visible de la voie publique (dimensions réglementaires 80cm minimum, comprenant les mentions légales) . Tous ces points seront constatés par l'Huissier lors de ses 3 passages à un mois d'intervalle chacun . Cette procédure permet de purger les recours contre toute nouvelle construction ou modification.

En cas de contestation, le juge demandera la preuve de la continuité de l'affichage (code de l'Urbanisme Art. 421-39) .

Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 18

Les travaux à Paris 18 sont récurrents et occasionnent désordres ou dommages de toutes natures que l'Huissier sera chargé de constater.

En situation de travaux, il intervient lors de 3 phases :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Avant le début des travaux, les professionnels font appel à l'Huissier pour qu'il dresse le constat photographique de l'état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries etc . Il va décrire précisemment les infrastrutures autour de la zone . Il permet ainsi de contrer toute contestation ultérieure de riverains ou propriétaires, ce qui sécurisera les entreprises intervenantes contre les actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Pendant la phase de travaux, le constat permet d'établir une preuve photographique de la situation du chantier afin d'acter à une date précise l'avancement, les défauts (malfaçons, abandon de chantier…).

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

A la réception, le constat établit la conformité des travaux par rapport au cahier des charges . En l'absence de constat répertoriant les malfaçons, la responsabilité des parties pourra être engagée.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 18

Dans le domaine locatif, l’Huissier de Justice est le professionnel du droit du contentieux.

Quand un local, un appartement, une maison est mis à la location, l’état des lieux est indispensable . Il protège les droits des propriétaires comme des locataires, à l’entrée et à la sortie des lieux.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989) pour un local loué à titre d'habitation qu'il soit meublé ou non . Son coût est à la charge pour moitié de chaque partie (convocation faite par l'Huissier afin d'assurer l’aspect contradictoire de l’acte) . Sa valeur et son contenu irréfutable seront prioritaires devant les tribunaux en cas de conflit .

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux selon la loi Pinel de 2014 . Il garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.

En l'absence de constat, si le local présente des dégradations à l’entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations . A la sortie, de son côté, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.

En l’absence de constat à l’entrée, le locataire sera présumé responsable des dégradations et devra assumer les réparations . A la sortie, toujours en l'absence de constat, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.

Mobiles sur Paris 18 et grâce à leur expertise, nos Huissiers dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail à toutes les étapes.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 18

Le constat d'Huissier de justice est essentiel en cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc . Il permet de :

  • -Donner une date certaine au préjudice
  • -Décrire avec détail l’étendue des dommages

Le constat dresse l'état de la situation . Il fera foi devant les tribunaux en cas de besoin .

S'il y a désaccord d'indemnité entre le constat et le rapport que va faire l'expert pour le compte de l'assurance, c'est le constat qui prévaudra devant un tribunal . Bien souvent, l'existence du constat suffit à renégocier le montant de cette indemnisation alors même que l'assureur minimisera les faits (l'huissier détaillant très précisément les dégâts) .

Le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre. Il doit être fait avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviennent 7 jours/7 et 24h/24 sur Paris 18 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 18

A Paris 18, les conflits de voisinage et les nuisances sont nombreux.

Le constat d’Huissier de Justice permettra de :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Bruits, tapages nocturnes, odeurs, haies non taillées, limites de propriété non respectée, il apportera la preuve irréfutable du trouble.

Ces troubles pourront être quantifier (mesure de décibels, de hauteur de haie, débordement de végétation ...) et nos Huissiers de Paris 18 vous conseilleront sur les démarches à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

-La procédure amiable

Grâce au constat, L'Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler ses obligations et lui signifier une sommation de mettre fin au trouble.

-La procédure judiciaire

Si les démarches amiables échouent, le constat donnera date de départ au préjudice et pourra servir de preuve devant les tribunaux . Le Juge pourra alors ordonner de mettre fin aux nuisances, le cas échéant sous une astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissiersOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits . Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 18

Il est parfois nécessaire d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». L’Huissier pourra le cas échéant donner une valeur marchande (la prisée) avec l'appui de photographies et grâce à son expertise.

Le constat d'inventaire est indispensable dans de nombreux cas :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force irréfutable devant les tribunaux, au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels.

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