La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 17

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 17

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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de nos Huissiers de Justice à PARIS 17

Les Huissiers de Justice de HuissiersOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 17ème arrondissement de PARIS (Paris 17) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Ils sont à votre disposition pour tout type de constat (travaux, états des lieux, affichage permis de construire, malfaçons, conflit de voisinage, nuisances, inventaire, dégâts des eaux, sinistre, sous-location, abandon de chantier..) et se déplacent sur tous les quartiers de Paris 17 :

  • Ternes
  • Plaine de Monceaux
  • Batignolles
  • Epinettes
Intervention de nos Huissiers à PARIS 17 - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est LA preuve la plus fiable reconnue par toutes les juridictions, elle est irréfutable . C'est un acte authentique qui fait foi devant les juridictions civiles jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute devant tous les tribunaux). Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 17 concernent toutes les activités juridiques sur tous les pans du droit .

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 17 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 17

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Le constat d'affichage permet de sécuriser une construction vis à vis du code de l’urbanisme (Art 421-39) . Celui-ci impose l’affichage afin de purger tout recours contre de nouvelles constructions ou toute modification d'un bien immeuble .

Le panneau doit être installé visible de la voie publique et doit comporter les mentions légales . Ce sont tous ces éléments qui seront constatés par l'Huissier (dimensions du panneau supérieurs à 80cm, affichage continu pendant au moins 2 mois consécutifs) .

Pour prouver cette présence sans interruption, l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle chacuns.

En cas de contestation, les Juges demandent la preuve de cette « continuité de l’affichage ».

Seul le constat d’Huissier de Justice effectué sur place par lui est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 17

Les travaux à Paris 17 sont fréquents et occasionnent souvent désordres, dégâts ou autres dommages.

L’Huissier de Justice est le professionnel spécialiste de la preuve, il protège vos droits en toutes situations .

En matière de travaux, l’Huissier peut intervenir à 3 moments distincts :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Ce type de constat est sollicité par les professionnels désirant « photographier » et décrire les infrastructures autour de la zone en chantier et ainsi « figer » la situation . L'Huissier établira la preuve de l’état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries, des biens privés... . . Il n’est plus rare de voir des recours de la part de riverains et propriétaires, les entrepreneurs pourront ainsi se prémunir des éventuelles contestations ou réclamations qui apparaitraient pour cause supposée du chantier .

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 17ème sécurise les entreprises intervenantes et les protége contre les actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

A n'importe quel moment du chantier, le constat servira de preuve de sa situation, de son avancement, de ses défauts (malfaçons, abandon etc) .

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

A la réception des travaux, le constat acte la conformité par rapport au cahier des charges et date cette fin . Ce constat répertorie malfaçons et dégâts visibles et il engage la responsabilité des parties .

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 17

L’Huissier est le professionnel du droit du contentieux locatif.

Mettre un local en location nécessite de faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie des lieux . Il protège les droits de propriétaires comme des locataires.

Le statut d’officier ministériel de l'Huissier et sa neutralité vont sécuriser les parties et prévenir les éventuels conflits.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Quel que soit le logement (maison, appartement, studio meublé ou non), l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989) . Pour un bail d'habitation, son coût est à la charge de chaque partie pour moitié (moyennant convocation par l'Huissier) .

L’intervention d'un Huissier de Justice est fortement recommandée pour dresser votre état des lieux, en effet sa valeur et son contenu sont dits irréfutables devant les tribunaux .

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Il est obligatoire de faire un état des lieux dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel (loi Pinel de 2014) . Il garantit ainsi une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des locaux .

Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer la responsabilité des réparations, de même que le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire à la sortie en cas de dégradations.

Au départ comme à la fin du bail, le constat d’état des lieux fait par un Huissier est une garantie .

Nos Huissiers sont mobiles sur Paris 17 et ses quartiers, ils sécuriseront ainsi votre contrat de bail.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 17

Le constat de sinistre fait par un Huissier de Justice est indispensable en cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc, pour :

  • -Apporter date certaine aux préjudices
  • -Décrire avec précision l’étendue des dégâts.

Le constat fera foi devant les tribunaux en cas de contestation .

Sachez que de son côté, l’expert de l’assurance fera son propre rapport pour le compte de l’assurance qu'il représente . Or entre les deux, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui sera prioritaire auprès des tribunaux . Mais souvent, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier détaillant les dégâts suffit à renégocier le montant de l’indemnisation alors même que l’assurance à tendance à minimiser les faits.

Le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre auprès de l'assurance ou de l'assurance de l'autre partie (cas des copropriétés).

Attention, pour être recevable, le constat devra être fait à la survenance du sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviennent 7 jours/7 et 24h/24 sur Paris 17 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 17

A Paris 17, les nuisances et les conflits de voisinage sont nombreux et souvent récurrents .

Le constat d’Huissier de Justice pour nuisance et conflit de voisinage a deux fonctions :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Tapage nocturne, odeur, bruit, limite de propriété non respectée, haie non taillée, tous ces dommages seront constatés et mesurés (décibels, mesure de hauteur d’une haie, débordement de végétation ...) et nos Huissiers de Paris 17 vous apporteront leurs conseils sur les démarches à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

-La procédure amiable

Grâce au constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse pour lui rappeler les dispositions légales ou lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Cela suffit très souvent à mettre fin aux nuisances.

-La procédure judiciaire

Si la démarche amiable échoue, le constat servira de preuve devant les magistrats et donnera date au préjudice . Les Juges pourront ordonner de mettre fin aux troubles ou nuisances, éventuellement sous astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 17

La nécessité de ce type de constat peut avoir plusieurs origines pour attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ».

A l'aide de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra faire une prisée du bien (c'est à dire en donner une valeur pécuniaire).

L'inventaire est indispensable pour :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire fait par un Huissier de Justice est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels .

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