La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 16

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 16

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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de nos Huissiers de Justice à PARIS 16

HuissiersOnline est une communauté d'Huissiers de Justice disponibles et à votre écoute pour dresser tous vos constats sur le 16ème arrondissement de PARIS (Paris 16) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat (travaux, états des lieux, malfaçons, affichage permis de construire, inventaire, conflit de voisinage, nuisances, dégâts des eaux, sinistre, sous-location, abandon de chantier..), ils se déplacent sur tout l'arrondissement :

  • Passy
  • Auteuil
  • Muette
  • Porte-Dauphine
  • Chaillot
Intervention de nos Huissiers à PARIS 16 - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est un acte authentique qui fait foi. Il est LA preuve irréfutable reconnue devant toutes les juridictions jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute). Les Huissiers de Paris 16 interviennent dans tous les domaines du droit et les activités juridiques.

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 16 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 16

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Dès l'obtention du permis de construire, le code de l'urbanisme impose cet affichage (Art 421-39) . Il se présente sous la forme d'un panneau rectangulaire de 80cm minimum (comprenant les mentions légales contrôlées par l'Huissier) . Il doit être visible de la voie publique pendant 2 mois sans discontinuer . Sa présence permet de purger tous les recours contre de nouvelles constructions ou modifications de biens immeubles.

Pour prouver cet affichage, l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle . En cas de contestation, les magistrats auront ainsi la preuve de la « continuité de l’affichage » sans interruption.

Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 16

Sur Paris 16, des travaux fréquents peuvent occasionner désordres, dommages ou dégâts .

En matière de travaux, l'Huissier de Justice intervient à 3 étapes :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Souvent à la demande des entrepreneurs, l’Huissier intervient avant que ces derniers ne commencent les travaux.

Il va dresser un constat qui va dater et décrire les infrastructures autour de la zone du chantier : état des bâtiments, des voiries, du mobilier urbain et des biens privés . En effet, des riverains peuvent invoquer dégâts ou désordres sur leur bien comme étant la conséquence des travaux .

Les entrepreneurs demandent ce constat afin de se prémunir des réclamations ou des contestations.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 16ème va donc sécuriser les entreprises intervenantes, leur apporter des preuves et les protéger contre ces actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Le constat pendant travaux est essentiel pour prouver la situation et l'état d'un chantier (avancement, défauts, abandon de chantier etc…).

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

A réception, l'Huissier acte la conformité des travaux avec le cahier des charges. A défaut de constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles, la responsabilité des parties pourra être engagée .

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 16

En matière de contentieux locatif, le professionnel du droit c'est l’Huissier de Justice .

Pour tout type de logement, l'état des lieux est indispensable . C'est ce constat qui protègera vos droits à l’entrée ou à la sortie des lieux que vous soyez propriétaire ou locataire.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L’état des lieux est obligatoire pour un appartement, une maison, un studio meublé ou non (Loi du 6 Juillet 1989) .

Dans le cadre du bail d’habitation, le coût du constat est à la charge de chaque partie pour moitié (convocation par l'Huissier des parties pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte) .

La valeur du constat d'état des lieux et son contenu irréfutable seront vos atoûts majeurs et vous préviendront des conflits.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Depuis la Loi Pinel de 2014, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux . Il garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des locaux.

Si aucun constat n'est fait à l'entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations et à la sortie le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dommages.

Sur Paris 16ème, le constat d'état des lieux fait un Huissier de Justice est la meilleure garantie qui soit au début comme à la fin d'un bail.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 16

Pour tout type de sinistre (dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle...), le constat de sinistre est indispensable afin de :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Etablir avec précision l’étendue des dégâts.

Le constat d'Huissier fait foi devant les tribunaux en cas de contestation . Il sert à dresser, à photographier l'état de la situation (attention, il doit être fait avant toute réparation).

Sachez que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son propre chiffrage pour le compte de l’assurance qu'il représente . Or, entre les deux rapports, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal . Alors que l'assureur aura tendance à minimiser les faits, il suffit souvent de présenter le constat afin de renégocier le montant de l'indemnisation .

En cas de conflit avec l'assurance ou l'assurance de l'autre partie (cas des co-propriétés), le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre.

Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 16 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 16

A Paris 16ème, les conflits de voisinage et les nuisances sont malheureusement nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice a pour but de matérialiser et figer des faits dommageables.

Tapage nocturne, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, quelques exemples de troubles (qui peuvent être mesurés par l'Huissier) dont la preuve pourra vous servir comme base à 2 procédures :

A : La procédure amiable

Avec le constat, l'Huissier pourra à l'amiable rappeler les dispositions légales à la partie adverse et lui signifier une sommation de mettre fin aux nuisances . Dans la plupart cas, ce constat suffit à mettre fin au conflit .

B : La procédure judiciaire

-La procédure amiable

En cas d'échec de la démarche amiable, le constat apportera la preuve et donnera date aux nuisances auprès du Juge qui pourra ordonner de mettre fin au trouble et le cas échéant ordonner une peine sous astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat .

-La procédure judiciaire

Les Huissiers de HuissiersOnline sont à votre disposition pour faire valoir vos droits et dresser votre constat et vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 16

De nombreuses raisons nécessitent un constat d'inventaire, par exemple : attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». L'Huissier pourra le cas échéant faire une prisée du bien (en donner une valeur marchande) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable pour :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux (loi Béteille de 2010), bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels

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