La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 13

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 13

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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de nos Huissiers de Justice à PARIS 13

HuissiersOnline est une communauté d'Huissiers de Justice disponibles et à votre écoute pour dresser tous vos constats sur le 13ème arrondissement de PARIS (Paris 13) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat (travaux, états des lieux, malfaçons, affichage permis de construire, inventaire, conflit de voisinage, nuisances, dégâts des eaux, sinistre, sous-location, abandon de chantier..), ils se déplacent sur tout l'arrondissement :

  • Gobelins
  • Gare
  • Salpêtrière
  • Maison-Blanche
  • Croulebarbe
Intervention de nos Huissiers à PARIS 13- 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est la preuve irréfutable qui fait foi devant toutes les juridictions jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute) Les Huissiers de Paris 13 interviennent pour vous dans tous les domaines du droit.

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 13 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 13

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Dès l'obtention du permis de construire, le panneau devra être visible de la voie publique pendant 2 mois consécutifs (rectangle d'au moins 80 centimètres comportant les mentions légales contrôlées par l'Huissier).

Le code de l'urbanisme impose cet affichage (Art 421-39) . Le constat de présence de ce panneau permet de purger tous les recours contre de nouvelles constructions ou modifications de biens immeubles.

Afin d'avoir la preuve de la "continuité d'affichage", l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle

Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 13

A Paris 13, les travaux sont fréquents et occasionnent dommages ou dégâts.

Dans ces situations, l’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et le protecteur de vos droits.

En matière de travaux, il intervient à 3 niveaux :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Avant le commencement du chantier, le constat d'Huissier va daté et décrire les infrastructures autour de la zone (état des bâtiments, des voiries, du mobilier urbain et des biens privés) . Les entrepreneurs peuvent ainsi se prémunir de contestations de riverains ou autres propriétaires suite à leurs travaux.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 13ème va donc sécuriser les professionnels et les protéger contre ces actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Pendant les travaux, le constat servira à dresser la preuve de la situation du chantier, de son avancement, de ses défauts (malfaçons ou abandon de chantier etc…).

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

A la livraison des travaux, l'Huissier acte la conformité du chantier par rapport au cahier des charges . Si le constat n'existait pas à cette étape, la responsabilité des parties pourrait être engagée (malfaçons et dégâts visibles) .

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 13

En matière locative, l'Huissier de Justice est le professionnel du droit du contentieux.

Le constat d'état des lieux est indispensable pour un appartement ou une maison mis en location . Il protègera les droits à l’entrée et à la sortie des lieux des propriétaires comme des locataires.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L’état des lieux est obligatoire pour un appartement, une maison, un studio meublé ou non (Loi du 6 Juillet 1989).

Dans le cadre du bail d’habitation, le coût est à la charge de chaque partie pour moitié, l'Huissier pourra se charger de la convocation de chacun pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

Le constat d'état des lieux est fortement recommandé afin de prévenir les conflits . Sa valeur et son contenu irréfutable en font sa force devant les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Pour les locaux commerciaux et professionnels, l’état des lieux est obligatoire (Loi Pinel de 2014) . Il garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

S'il n'est pas fait à l'entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations . De même qu'à la sortie des lieux, en cas d'absence de constat, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en présence de dommages.

Fait par l'Huissier de Justice, l'état des lieux est la meilleure garantie qui soit pour votre bail .

A Paris 13, nos Huissiers sont mobiles, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 13

Le constat de sinistre est indispensable pour "figer" (toujours avant une quelconque réparation) une situation de dégâts des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc…afin de :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Lister avec précision le préjudice.

En cas de contestation, le constat fera foi devant les tribunaux .

Sachez cependant que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son propre chiffrage pour le compte de l’assurance . Or, entre son rapport et votre constat, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal . Il suffit souvent à renégocier le montant de l'indemnisation, car l'assureur a tendance à minimiser les faits (l'huissier détaillant très précisément les dégâts) .

En cas de conflit avec les assurances (ou celles des co-propriétés), le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre.

Nos Huissiers interviennent sur Paris 13 et ses quartiers 7 jours /7 et 24h 24 pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 13

A Paris 13, les conflits de voisinage et les nuisances sont malheureusement très nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice a un double but :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Tapage nocturne, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, il apportera la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers intervenant à Paris 13 vont pouvoir quantifier ces nuisances (mesure de décibels, de hauteur de haie, débordement de végétation ...) et vous conseilleront sur la démarche à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

-La procédure amiable

Avec le constat, l'Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler ses obligation légales et lui signifier une sommation de mettre fin aux nuisances . Dans la plupart cas, le constat suffit à mettre fin au conflit .

-La procédure judiciaire

En cas d'échec des démarches amiables, le constat donnera date de départ au préjudice devant les tribunaux . Le Juge pourra alors ordonner de mettre fin au trouble et le cas échéant prononcer une peine sous astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat .

Les Huissiers de HuissiersOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits.

Ils vous accompagnent dans vos démarches jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 13

De multiples motifs nécessitent d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». Au besoin, l'Huissier procèdera par prisée (estimation marchande d'un bien) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable en cas de :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels (Loi Béteille 2010) .

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