La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 12

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 12

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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de nos Huissiers de Justice à PARIS 12

HuissiersOnline est une communauté d'Huissiers de Justice disponibles et à votre écoute pour dresser tous vos constats sur le 12ème arrondissement de PARIS (Paris 12) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat (travaux, états des lieux, malfaçons, affichage permis de construire, inventaire, conflit de voisinage, nuisances, dégâts des eaux, sinistre, sous-location, abandon de chantier..), ils se déplacent sur tout l'arrondissement :

  • Reuilly
  • Bel-Air
  • Picpus
  • Bercy
  • Quinze-Vingts
Intervention de nos Huissiers à PARIS 12 - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est un acte authentique qui fait foi. Il est LA preuve irréfutable reconnue devant toutes les juridictions jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute) Les Huissiers de Paris 12 interviennent dans tous les domaines du droit et les activités juridiques. En apprendre plus sur le constat d'huissier de justice à Paris

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 12 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 12

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Dès l'octroi du permis de construire, un panneau rectangulaire devra être installé de 80cm minimum (avec mentions légales contrôlées par l'Huissier) et devra être visible de la voie publique pendant 2 mois consécutifs.

Le code de l'urbanisme impose cet affichage (Art 421-39) qui permet de purger les recours contre de nouvelles constructions ou modifications de biens immeubles.

C'est pour prouver cette "continuité d'affichage" que l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle afin d'éviter les contestations.

Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 12

Sur Paris 12ème, des chantiers occasionnent fréquemment des désordres ou des dégâts.

En matière de travaux, l'Huissier intervient à 3 étapes :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

L’Huissier intervient pour le compte des professionnels avant que ces derniers ne débutent leurs travaux.

Il va dresser un constat qui datera et décrira l'état des bâtiments, des voiries, du mobilier urbain et des biens privés autour de la zone du chantier . En effet, il est fréquent que des riverains invoquent des dégâts ou des désordres sur leur bien comme étant la conséquence des travaux. Les entrepreneurs pourront ainsi se prémunir de ces réclamations

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 12ème va donc sécuriser les entreprises intervenantes et les protéger contre ces actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Pendant les travaux, un constat servira de preuve de la situation du chantier, de son avancement, de ses défauts (malfaçons ou abandon de chantier etc…).

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

A la livraison des travaux, l'Huissier acte leur conformité par rapport au cahier des charges initial . A défaut, le constat répertorie malfaçons et dégâts visibles et il pourra être engager la responsabilité des parties.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 12

En matière de contentieux locatif, l’Huissier de Justice LE professionnel du droit.

Pour un local, un appartement, une maison mis en location, l’état des lieux est indispensable. C'est le constat d'état des lieux qui protègera les droits à l’entrée comme à la sortie pour les propriétaires comme pour les locataires.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L’état des lieux est obligatoire pour un appartement, une maison, un studio meublé ou non (Loi du 6 Juillet 1989).

Pour un bail d’habitation, son coût est à la charge de chaque partie pour moitié . L'Huissier pourra se charger de la convocation de chacun pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

La valeur du constat d'état des lieux et son contenu irréfutable seront votre atoût majeur devant les tribunaux en cas de conflit.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Le constat est obligatoire et garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des locaux commerciaux (Loi Pinel de 2014).

S'il n'a pas été fait, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations . De même qu'à la sortie le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.

Sur Paris 12, nos Huissiers sont mobiles sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 12

Pour tous les cas de sinistres (dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle etc…), le constat est indispensable afin de :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Etablir avec précision l’étendue des dégâts.

Le constat d'Huissier décrira et dressera la liste des dommages et fera foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Sachez que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son propre chiffrage pour le compte de l’assurance qu'il représente . Or, s'il y a désaccord entre son rapport et le constat sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. Bien souvent, cela suffit à renégocier le montant de l'indemnisation quand l'assureur aura tendance lui, à minimiser les faits (l'huissier détaillant très précisément les dégâts)

Pour être recevable, le constat devra impérativement être fait dès lors que survient le sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.

En cas de conflit avec l'assurance ou l'assurance de l'autre partie (co-propriétés), le constat d’Huissier datera et prouvera l’origine du sinistre

Nos Huissiers interviennent 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 12 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 12

A Paris 12, les nuisances ou conflits de voisinage sont malheureusement nombreux.

Le constat d’Huissier de Justice a un double objectif :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Bruits, odeurs, tapage nocturne, haie non taillée, limite de propriété non respectée, le constat doit apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers de Paris 12 vont pouvoir quantifier ces nuisances (mesure de décibels, de hauteur de haie...) et vous conseilleront sur la démarche à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

- La procédure amiable

Le constat établi, l'Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse et lui signifier une sommation de mettre fin aux nuisances . Ce constat suffit très souvent à mettre fin au conflit .

-La procédure judiciaire

En cas d'échec des démarches amiables, le constat donnera date de départ au préjudice et servira de preuve devant les tribunaux . Le Juge pourra éventuellement ordonner de mettre fin au trouble sous astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissiersOnline se tiennent à votre disposition pour faire valoir vos droits et dresser votre constat

Ils vous accompagnent jusqu’à la fin du trouble dans vos démarches

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 12

De multiples raisons nécessitent d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». Le constat d'inventaire permettra à l'Huissier de faire si nécessaire une prisée du bien (en donner une valeur marchande) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable en cas de :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, les constats d’inventaire dressés par Huissier font office d'actes disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels.

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