La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS 11

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Constat Huissier de Justice Paris
Paris 11

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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de nos Huissiers de Justice à PARIS 11

HuissiersOnline est une communauté d'Huissiers de Justice à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 11ème arrondissement de PARIS (Paris 11) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat (travaux, états des lieux, affichage permis de construire, malfaçons, conflit de voisinage, nuisances, inventaire, dégâts des eaux, sinistre, sous-location, abandon de chantier..), ils se déplacent sur tout l'arrondissement :

  • Popincourt
  • Folie-Méricourt
  • Saint Ambroise
  • Roquette
  • Sainte Marguerite
Intervention de nos Huissiers à PARIS 11 - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier de Justice est un acte authentique qui fait foi.

Il est LA preuve irréfutable la plus fiable reconnue par toutes les juridictions jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute) . Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 11 concernent tous les domaines du droit et des activités juridiques.

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris 11 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 11

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Dès l'obtention du permis, le code de l'urbanisme impose l'affichage du permis de construire (Art 421-39) sur panneau rectangulaire de 80cm minimum . Il devra être visible de la voie publique pendant 2 mois sans discontinuer et comporter les mentions légales qui seront contrôlées par l'Huissier . Le constat permet de purger les recours contre toute nouvelle construction ou modification d'un bien immeuble.

En cas de contestation, les magistrats demandent la preuve de la « continuité de l’affichage » c'est pourquoi l'Huissier effectuera 3 passages à un mois d'intervalle.

Seul le constat avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 11

Dans le 11ème arrondissement de Paris, les travaux sont fréquents et occasionnent désordres et dommages.

Pour cette situation, l’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et le protecteur de vos droits.

En matière de travaux, l'Huissier intervient à 3 moments :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Avant le commencement des travaux, l’Huissier intervient à la demande des professionnels pour dresser le constat photographique de l'état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries etc . Il va décrire ainsi précisemment les infrastrutures afin de contrer toute contestation ultérieure de riverains ou propriétaires.

Avant que les travaux ne commencent, nos Huissiers vont dresser un constat qui va « photographier » et décrire les infrastructures autour de la zone du chantier . L'état des bâtiments, des voiries, du mobilier urbain, des biens privés sera prouvé et daté afin de protèger les professionnels contre toute contestation de riverains pouvant invoquer des dégâts ou des désordres sur leur bien à la suite de la réalisation des travaux.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 11ème va donc sécuriser les entreprises intervenantes et les protéger contre ces actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

L'Huissier établira la preuve de la situation du chantier, de son avancement et de ses éventuels défauts (malfaçons, abandon de chantier etc…).

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

A la livraison, le constat servira de preuve de la conformité des travaux par rapport au cahier des charges. A défaut, les malfaçons et dégâts visibles engageront la responsabilité des parties.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 11

Dans toutes les situations, l’Huissier de Justice est le professionnel du droit du contentieux en matière locative.

Un constat d'état des lieux protègera les droits à l’entrée et à la sortie des lieux, des propriétaires comme des locataires. Il est indispensable pour les maisons, appartements, studios meublés ou non.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Dans le cadre du bail d’habitation et depuis la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est obligatoire . Son coût est à la charge de chaque partie pour moitié, dans ce cas une convocation des parties s'impose pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

La valeur du constat d'état des lieux sera irréfutable devant toutes les juridictions . L'Huissier en tant qu'officier ministériel neutre établira ce constat afin de prévenir les conflits en matière locative

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Depuis la Loi Pinel de 2014, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux afin de garantir la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.

Si aucun état de lieux n'a été fait, le locataire sera présumé responsable . Il devra assumer les réparations . De même pour un propriétaire, il ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.

Le constat d’état des lieux dressé par un Huissier de justice est la meilleure garantie qui soit au début comme à la fin d'un bail.

Très mobiles sur Paris 11, nos Huissiers dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 11

Que ce soit pour un dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc…le constat des lieux est essentiel afin de :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Lister avec précision l’étendue des dégâts.

Pensez bien que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son chiffrage pour le compte de l’assurance qu'il représente. Or, si des désaccords existent entre vous sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal . Très souvent, le constat suffit à renégocier le montant de l'indemnisation quand bien même l'assureur minimisera les dommages (l'huissier détaillant très précisément les dégâts).

Le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre en cas de conflit avec votre assurance ou l’assurance de l'autre partie (cas des copropriétés) et fera foi devant les tribunaux.

Attention, le constat devra être fait au moment où survient le sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 11 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 11

A Paris 11, les conflits de voisinage et les nuisances sont nombreux et parfois récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice aura un double rôle évident :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Il permettra d'apporter la preuve de la nuisance (tapage nocturne, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée)

Nos Huissiers de Paris 11 pourront quantifier ces faits (mesure de décibels, de hauteur de haie, débordement de végétation ...) et vous conseilleront sur la démarche à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

- La procédure amiable

Avec l'appui du constat, L'Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler ses devoirs et lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. La plupart du temps, le constat suffit à y mettre fin .

-La procédure judiciaire

En cas d'échec des démarches amiables, le constat permettra de dater le préjudice et servira de preuve devant les tribunaux . Le Juge ordonnera le cas échéant de mettre fin aux troubles sous astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissiersOnline restent à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 11

Les motifs du constat d'inventaire sont multiples . Il s'agit d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T» . Le cas échéant l’Huissier pourra faire une prisée du bien (en donner une valeur marchande) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable en cas de :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Le constat d'Huissier de Justice pour inventaire est, depuis la loi Béteille de 2010, l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels

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