La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à PARIS

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Constat Huissier de Justice
Paris

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS

Les Huissiers de Justice de HuissiersOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats à Paris (75) mais également sur l’ensemble de l’agglomération parisienne (Grand Paris).

Nos Huissiers se tiennent à votre disposition, interviennent en urgence si nécessaire pour tous types de constat (Constat de travaux, affichage permis de construire, états des lieux, constats de malfaçons, constats de conflit de voisinage, constats de nuisances, constats d’inventaire, constats de dégâts des eaux, constats de sinistre, constats de sous location, abandon de chantier..) et se déplacent en tous lieux :

Sur la petite couronne :
  • Les Hautes de Seine (92)
  • La Seine Saint Denis (93)
  • Le Val de Marne (94)
Mais également sur les départements de la grande couronne :
  • La Seine et Marne (77)
  • Les Yvelines (78)
  • L’Essonne (91)
  • Le Val d’Oise (95)
Intervention de nos Huissiers à PARIS - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier de Justice constitue la preuve la plus irréfutable et la plus fiable reconnue en matière civile, par toutes les juridictions. Leurs mentions ont un caractère authentique et font foi jusqu’à inscription de faux (Force probante la plus haute devant tous les tribunaux sans exception). Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris en matière de constat sont multiples, variés, et concernent tous les pans du droit ainsi que l’ensemble des activités juridiques.

Les missions de constat les plus fréquentes à Paris sont les suivantes :

1 Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire, permis modificatif, permis de démolir à PARIS

Ce type de constat est indispensable afin de sécuriser une construction. En effet, le code de l’urbanisme (Art 421-39) impose une obligation d’affichage de tout permis afin de purger le recours des tiers contre toute nouvelle construction, ou toute modification sur un bien immeuble.

Les textes exigent l’affichage sur le terrain, dès la notification d’octroi du permis pendant une période de 2 mois et d’une manière visible depuis la voie publique, d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres et devant comporter un certain nombre de mentions (que nos Huissiers contrôleront).

Cet affichage doit être d’une durée de 2 mois sans interruption et devra être prouvé en cas de contestation.

C’est pour cette raison que pour ce type de constat, les Huissiers de Justice de Paris procèdent à 3 passages sur place, à 1 mois d’intervalle, afin de prouver l’affichage du permis de construire / modificatif / démolir, pendant cette période de 2 mois.

En effet, en cas de contestation, les magistrats demandent la preuve de la « continuité de l’affichage ».

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS

Les travaux à Paris sont fréquents, et les désordres, malfaçons, dégâts ou autres dommages le sont également.
L’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et il protègera vos droits en toutes hypothèses.

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Ici, l’Huissier intervient souvent à la demande des professionnels avant que ces derniers entreprennent les travaux.

Nos Huissiers parisiens vont dresser un constat qui va « photographier », décrire les infrastructures autour de la zone de travaux et ainsi « figer » la situation. Ce constat a pour but d’établir la preuve de l’état des bâtiments, voiries, mobiliers urbains, biens privés, etc…Les entreprises peuvent ainsi se prémunir des éventuelles contestations et réclamations qui pourraient apparaître suite au chantier. En effet, il n’est plus rare de voir des recours de toute nature, de la part de riverains et autres propriétaires, invoquant des dégâts ou des désordres sur leur bien, à la suite de la réalisation des travaux.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris va donc sécuriser les entreprises intervenantes sur les chantiers de l’agglomération parisienne et les protéger contre les actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation de travaux
Dans cette hypothèse, l’Huissier a pour rôle d’établir une preuve de la situation d’un chantier pendant les travaux.

Les cas le plus fréquents sont les constats de malfaçons, de retard et d’abandon de chantier. Dans ce type de situation, nos Huissiers de Justice de Paris vont intervenir et dresser un état de l’avancement des travaux, lister les éventuels défauts, anomalies et photographier l’intégralité de la zone afin de permettre à un juge, dans le cas d’un éventuel procès, de situer « à date », l’état du chantier et d’appréhender les obligations des uns et des autres.

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
Ce type de constat est courant lors de la livraison d’une construction. L’Huissier va intervenir afin d’acter la fin du chantier, des travaux et d’assurer la conformité de ces derniers avec le cahier des charges.

Le constat d’Huissier « d’après travaux » a pour objet d’établir la preuve incontestable de la bonne livraison du bien ou de la fin d’un chantier « à date ». A défaut, L’Huissier va dresser un constat qui va répertorier les malfaçons, les dégâts et les désordres présents et visibles. Ce constat permettra ensuite d’engager la responsabilité des parties concernées.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS

L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialisé dans le contentieux locatif sous toutes ses formes.

Dès lors qu’un local, un appartement, une maison est mis en location, l’état des lieux est essentiel et indispensable. Dressé par un Huissier de Justice, il protègera vos droits à l’entrée et à la sortie des lieux, que vous soyez propriétaire ou locataire, et ce, de manière incontestable.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:
Que ce soit pour une maison, un appartement, un studio, meublé ou non, l’état des lieux est obligatoire et imposé par la loi du 6 juillet 1989.

A noter que dans le cadre du bail d’habitation, le coût de l’état des lieux est à la charge pour moitié de chaque partie. Il nécessitera toutefois une convocation préalable par l’Huissier afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

Bien qu’il puisse être dressé entre les parties ou par un tiers, l’intervention de l’Huissier de Justice est fortement recommandée pour dresser votre état des lieux. Sa valeur et son contenu sont irréfutables et sont reconnus sans aucune restriction par les tribunaux.

De plus, l’Huissier de par son statut d’officier ministériel et sa neutralité va sécuriser les parties, et prévenir les éventuels conflits.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:
L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux depuis la loi Pinel de 2014. Là aussi, l’état des lieux par Huissier est vivement recommandé afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

Tout comme en matière d’habitation, si des dégâts sont présents à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations.

A la sortie, si aucun état des lieux n’a été dressé le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts ou de désordres sur le bien loué.

En tout état de cause, le constat d’état des lieux par Huissier offre la meilleure garantie qui soit, en cas de dégâts présent dans le local loué, au départ comme à la fin du bail.

Nos Huissiers de Justice, mobiles sur Paris et son agglomération dresseront vos état des lieux locatifs, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS

Le constat d’Huissier est indispensable dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle et autre.

Dans le cadre des dégâts des eaux ou autre sinistre, le rôle de l’Huissier est de donner tout d’abord :

  • Date certaine au préjudice
  • Etablir avec précisions dans son constat l’étendue des dégâts.

En effet, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Ne perdez pas de vue que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son chiffrage, mais pour le compte de l’assurance. Or si toutefois il y a un désaccord sur le montant de l’indemnisation, entre les deux rapports, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. A noter que la plupart du temps, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts des eaux, l’incendie, etc…suffit à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance à tendance à minimiser les faits.

De plus, le constat d’Huissier pourra prouver l’origine du dégât des eaux, de l’incendie ou du sinistre en cas de conflit avec votre assurance ou l’assurance d’une autre partie (souvent le cas dans les copropriétés).

Attention, pour être recevable, le constat d’Huissier devra être fait dès lors de la survenance du sinistre. Le constat doit être immédiatement dressé par l’Huissier avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviendront sur votre demande, 7 jours /7 et 24h 24 dans Paris et son agglomération afin de sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS

A Paris, les nuisances et conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice de nuisance et de conflit de voisinage a un double rôle essentiel :

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…la source des conflits de voisinage sont multiples et le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers de Paris vont quantifier si nécessaire le trouble (mesure de décibels par exemple, mesure de la hauteur d’une haie, du débordement de la végétation, etc…) et vous apporteront leur expertise ainsi que leurs conseils sur la démarche à suivre.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Suite au constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, rappeler les dispositions légales et éventuellement signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, le constat d’Huissier de voisinage, à lui seul, met fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

Dans le cas de l’échec des démarches amiables, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine du point de départ du préjudice. Le Juge pourra donc ordonner de mettre fin aux troubles et autres nuisances, le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissiersOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagneront dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS

A : L’objet de constat d’inventaire par Huissier

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice peut avoir des motifs multiples, divers et variés. Le rôle de ce type de constat est d’attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « t ». Accompagné de photographie et grâce à son expertise, l’Huissier pourra également faire une prisée du bien, c’est-à-dire d’en donner la valeur marchande.

Le constat constituera un acte incontestable devant les tribunaux et sera la preuve la plus sûr et la plus fiable, valable en justice.

B : Les inventaires les plus fréquents de nos Huissiers à Paris

Ce type de constat est essentiel et souvent sollicité dans les situations suivantes :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’expert d’assurance ou autres professionnels.