La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à NICE

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Constat Huissier de Justice Alpes Maritimes
Nice

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à NICE (06)

Nos Huissiers de Justice sont à votre disposition et à votre écoute pour dresser vos constats sur Nice (06) et sur toute la métropole Nice Côte d’Azur.

Nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition pour dresser vos constats de toute nature sur les 49 communes de la métropole NCA.

Pour tous types d’interventions, nos Huissiers de Justice sont à votre écoute :
  • Constat d’affichage de permis de construire
  • Constats de travaux, de voierie, de malfaçons, abandon de chantier
  • Etats des lieux, sous location interdite
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constats d’inventaire
  • Etc
Intervention de nos Huissiers à Nice et sur la métropole NCA - 7 jours /7 - 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Votre constat d’Huissier sera une preuve incontestable devant les tribunaux et protègera vos intérêts et vos droits. Le constat dressé par un Huissier de Justice représente la preuve la plus fiable et la plus sûre reconnue en matière civile devant un tribunal. Depuis la loi dite « Béteille » de 2010, le constat d’Huissier dispose de la force probante la plus haute devant toutes les juridictions françaises et s’impose face à tout autre mode de preuve (rapport d’expert ou d’autres professionnels).
En cas de contestation, c’est toujours le constat d’Huissier qui prévaudra et qui sera retenu par le juge.

Les missions de constat les plus fréquentes à Nice sont les suivantes :

1 Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire, permis modificatif, permis de démolir à NICE

Le code de l’urbanisme (Art 421-39) impose l’affichage de tout permis de construire, modificatif, démolir, afin de purger le recours des tiers. Le constat d’affichage est fortement recommandé (pour ne pas dire obligatoire) afin de sécuriser la construction et d’éviter la remise en cause du permis. En l’absence de constat d’affichage par un Huissier de Justice, la contestation par un tiers (souvent le voisinage) contre une construction nouvelle peut être recevable jusqu’à 5 ans après la fin des travaux. En cas de recours justifié, la sanction peut être la démolition de l’immeuble. Le constat d’Huissier purgera les recours et sécurisera la construction.

La loi exige l’affichage sur le terrain, dès la notification d’octroi du permis pendant une période de 2 mois et d’une manière visible depuis la voie publique, d’un panneau rectangulaire comportant un certain nombre de mentions obligatoires.

C’est pour cette raison que pour ce type de constat, l’Huissier de Justice procède à 3 passages sur place, à 1 mois d’intervalle, afin de prouver l’affichage du permis de construire / modificatif / démolir, pendant cette période de 2 mois.

En effet, en cas de recours d’un tiers, les juges demandent la preuve de la « continuité de l’affichage ».

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à NICE

Les travaux sont très fréquents à Nice et sur la métropole Nice Côte d’Azur. Le rôle de l’Huissier est multiple dans ce domaine.
Concernant les travaux, l’Huissier de Justice intervient en 3 phases :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Dans la plupart des cas à ce stade, ce sont les professionnels qui vont mandater l’Huissier avant le démarrage du chantier.

Le constat dressé par l’Huissier va « photographier » la zone de travaux, faire un descriptif des infrastructures et ainsi « figer » la situation. Le constat sera la preuve de l’état des immeubles, voiries, mobiliers urbains présents autour du futur chantier. Les entreprises seront protégées contre les contestations et réclamations qui pourraient apparaître par la suite. En effet, il est fréquent de voir naître des recours de toute nature, de la part de propriétaires riverains ou collectivités, invoquant des dégâts ou des désordres sur leurs biens, à la suite de la réalisation des travaux.

Le constat d’Huissier avant travaux va donc sécuriser les entreprises intervenantes sur les chantiers et les protéger contre les actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation de travaux
A ce stade, l’Huissier intervient pour « attester » de la situation d’un chantier à date.

Les hypothèses les plus courantes sont les malfaçons, les retards et les abandons de chantier. L’Huissier va donc dresser un état d’avancement des travaux, identifier les éventuels désordres, défauts, et photographier l’intégralité de la zone afin de permettre à un juge, dans le cas d’un éventuel procès, d’appréhender la situation des travaux et de statuer en pleine connaissance des faits, comme s’il s’était lui-même rendu sur le chantier.

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
L’Huissier intervient ici à la livraison d’une construction. L’Huissier va intervenir afin d’acter la fin des travaux et leur bonne conformité au regard des obligations de chaque partie intervenante (entreprises, maître d’œuvre, etc…).

Son constat pourra établir l’absence de dégâts ou autres désordres « à date », au départ de telle ou telle entreprise.

Le constat d’Huissier « d’après travaux » a pour objectif d’établir un « contrôle » a posteriori du chantier et constituera la preuve de la bonne livraison du bien ou a contrario, listera les éventuelles réserves. Ce constat est indispensable avant toute mise en cause d’une responsabilité professionnelle.

3 L’état des lieux par Huissier à NICE

L’Huissier est le juriste spécialisé dans le contentieux locatif dans son ensemble.

Dès lors qu’un bien immeuble (appartement, maison, local de toute nature) est donné en location, l’état des lieux est très fortement conseillé. Dressé par un Huissier de Justice, que vous soyez locataire ou propriétaire, il protègera vos droits à l’entrée et à la sortie des lieux.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:
Pour tous types de bien loué à titre d’habitation, l’état des lieux est obligatoire et imposé par la loi du 6 juillet 1989.

A noter que dans le cadre du bail d’habitation, le coût de l’état des lieux est à la charge pour moitié de chaque partie. Une convocation préalable par l’Huissier afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte sera nécessaire.

Bien qu’il puisse être dressé entre les parties ou par un tiers, l’intervention de l’Huissier de Justice est vivement recommandée pour dresser votre état des lieux. Sa valeur et son contenu seront admis et retenus sans réserve par tous les tribunaux.

De plus, l’Huissier, de par son statut d’officier public et ministériel, va sécuriser les parties et prévenir les éventuels contestations.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:
Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est également obligatoire depuis la loi Pinel de 2014. L’Huissier de Justice va apporter la sécurité juridique qui préviendra toutes contestations à l’entrée et à la sortie des lieux.

Tout comme en matière d’habitation, si des dégâts sont présents au départ du bail, à l’entrée dans les lieux, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations s’il n’est pas en mesure de prouver de manière incontestable que ces dégâts étaient déjà présents quand il a pris possession des lieux.

De la même façon, lors de la sortie des lieux, si aucun constat n’est fait, le propriétaire ne pourra pas mettre en cause la responsabilité du locataire en cas de dégradations dans le local loué.

Le constat d’état des lieux par Huissier offre la meilleure garantie qui soit, en cas de dégâts présents dans le local loué, au départ comme à la fin du bail. Cet acte apporte une sécurité juridique indéniable mais également assainit les rapports locatifs propriétaire / locataire, à travers son rôle préventif et dissuasif.

4 Le constat de sinistre par Huissier à NICE

Le réflexe « constat d’Huissier » est la premier à avoir en cas de dégât des eaux, sinistre, catastrophe naturelle, incendie, etc.

Le constat a un rôle double :

  • Donner une date certaine aux faits.
  • Etablir avec précisions l’ampleur des dégâts afin d’en garantir l’indemnisation.

Il faut bien avoir à l’esprit (ce qui est encore trop méconnu d’ailleurs), que seuls les points repris dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Attention, dans ce type de situation, l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son chiffrage, mais pour le compte de l’assurance. Il est donc indispensable de faire dresser un constat d’Huissier avant même le passage de l’expert, on comprend facilement pourquoi ! En effet, en cas de désaccord sur le chiffrage de l’indemnisation ou de l’étendue des dégâts, le tribunal retiendra automatiquement le constat dressé par l’Huissier, et écartera le rapport de l’expert.

Il faut savoir que le simple fait d’être en possession d’un constat d’Huissier en cas de dégâts des eaux, incendie ou autres sinistres, suffira à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance a tendance à le minimiser. A défaut, c’est le document de l’expert qui est retenu

Pour finir, le constat dressé par l’Huissier apportera la preuve de l’origine du sinistre en cas de conflit avec l’assurance d’une autre partie (cas fréquents dans les copropriétés).

Attention, pour être admis, le constat d’Huissier devra être fait immédiatement après le sinistre et ce, avant toute réparation ou toute autre mesure.

Nos Huissiers interviendront sur votre demande, 7 jours /7 et 24h 24 à Nice et sur toute la métropole Nice Côte d’Azur.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à NICE

A Nice comme ailleurs, les nuisances et conflits de voisinage sont fréquents et pour reprendre l’adage : « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres ».

Le constat de nuisance et de conflit de voisinage a deux objectifs :

A : Matérialiser et cristalliser les dommages

Tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…Les origines des nuisances et des conflits de voisinage sont divers et variés.

Le constat d’Huissier sera la preuve incontestable du trouble et en définira l’étendue.

A travers son acte, l’Huissier va quantifier si nécessaire le trouble (mesure de décibels par exemple, hauteur d’une haie, empiètement de la végétation, etc…) et vous apportera son expertise quant aux démarches amiables dans un premier temps et judiciaires si besoin, afin de mettre fin aux nuisances.

B : Constituer le préalable à toute action en justice

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Il faut savoir que dans plus de 70% des cas, une démarche amiable initiée par un Huissier de Justice suffit, et permet d’éviter une action en justice. A travers son statut d’officier public et ministériel, l’Huissier de Justice dispose de multiples moyens amiables (sommation par exemple), afin de rappeler à l’auteur des nuisances les dispositions légales applicables. L’Huissier va également jouer le rôle de médiateur comme lui permet la loi.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

Si les démarches amiables restent sans effet, le constat sera la preuve réclamée par les magistrats avant toute condamnation des responsables du ou des troubles. Le constat donnera date certaine du préjudice et apportera aux juges les éléments nécessaires pour leur permettre d’appréhender les faits. Le Juge pourra en outre condamner les fautifs d’une astreinte de X euros par jour de nuisance, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissiersOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagneront tout au long de votre procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à NICE (06)

A : L’objet de constat d’inventaire par Huissier

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte fréquent et qui intervient dans de nombreuses situations. L’objectif premier de ce type d’acte est d’attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant « t ». Ce constat pourra également être accompagné de photos et d’une évaluation marchande de la valeur du bien inventorié. On parlera alors de prisée.

Le constat d’inventaire sera incontestable et représentera la preuve la plus sûre et la plus fiable, devant tous les tribunaux.

B : Les inventaires les plus fréquents de nos Huissiers à Nice

Nous retrouvons les constats d’inventaire dans de nombreux domaines. Il ne s’agit pas d’en dresser une liste exhaustive mais on peut citer notamment :

  • Les inventaires successoraux
  • Les divorces (partage du patrimoine)
  • Inventaire suite à un sinistre, dégâts des eaux, incendie
  • En matière d’assurance (souscription)
  • Procédure collectives des entreprises (redressement et liquidation)

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante reconnue par les juges, bien au-dessus des rapports d’expert d’assurance ou autres professionnels.