La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à NANTERRE

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Constat Huissier de Justice Les Hauts De Seine
Nanterre

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à NANTERRE (92)

Nos Huissiers de Justice se déplacent sur toute la commune de Nanterre pour établir votre constat.

Les typologies de constats d’Huissiers sont multiples et variées (Constat d’avant / pendant / après travaux, constat de voirie, constat de rue, constat d’état des lieux, affichage de permis de construire, constat de dégât des eaux, sinistre, tapage, nuisance, conflit de voisinage, constat d’abandon du domicile conjugal, constat sms, constat de grève, constat d’élection, nuisance sonore, bruit, constat d’assemblée générale…).

Quel que soit la nature de votre constat, nos Huissiers interviennent sur tout Nanterre et son arrondissement (Asnières sur Seine, Colombes, Courbevoie, Rueil-Malmaison, Levallois-Perret, Clichy, Neuilly Sur Seine, Suresnes, Gennevilliers, Puteaux, Saint Cloud, La Garenne-Colombes, Bois-Colombes, Villeneuve La Garenne, Garches, Vaucresson) pour établir l’acte qui protègera vos droits.

Quelle que soit la nature du constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise, et vous assisteront dans vos démarches afin de protéger vos droits.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier étant un officier ministériel, il est autorisé à dresser des actes incontestables et non renversables.
Un constat fait par un Huissier de Justice est considéré comme un acte authentique, c’est la preuve la plus sûre et la plus haute (qui ne peut être remise en cause que par un autre constat d’Huissier). Sa valeur est appelée probante devant un tribunal et vous assure la meilleure efficacité de gain de cause.
Nos Huissiers interviennent à Nanterre et dans les Hauts de Seine (92) pour de multiples raisons.

Les missions de constat les plus fréquentes à Nanterre sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à NANTERRE (92)

Il est obligatoire d’afficher son permis de construire dès l’obtention de celui-ci.

Il se présentera sous la forme d’un panneau rectangulaire d’un minimum de 80 cm et devra comporter les mentions obligatoires légales (nature de la construction, hauteur, surface etc.). Son affichage restera en place, lisible de la voie publique, pendant au moins 2 mois consécutifs (code de l’Urbanisme Art. 421-39).

Pour prouver cette continuité d’affichage devant les tribunaux et ainsi vous protèger des recours (des riverains le plus souvent), l’Huissier dressera son constat après 3 passages à 1 mois d’intervalle chacun (1er passage sur rdv et les suivants de manière inopinée).

2 Le constat de travaux par Huissier de Justice à NANTERRE (92)

En matière de travaux, il est peut être nécessaire de faire intervenir un Huissier à 3 étapes distinctes : avant, pendant et après le chantier.

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Le constat avant travaux a pour but d’établir une preuve de l’état des infrastructures (publiques ou privées) situées autour de la zone de travaux. Il permet de photographier et décrire les lieux (communs d’immeuble, façades, chaussées, mobilier urbain) afin d’éviter toute contestation de riverains à l’issue des travaux et qui pourraient leur être imputables. Ce constat est le plus souvent demandé par les professionnels du bâtiment et des travaux publics.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Pendant la phase de travaux, le constat apportera la preuve de malfaçons par exemple ou de situation intermédiaire de chantier voire d’abandon etc. Il permettra éventuellement en cas de procès de fixer les obligations des parties.

C : Après les travaux : Le constat de réception de travaux

Un constat à la fin de travaux est utile pour figer la situation à une date précise de livraison et/ou pour permettre à un autre professionnel d’intervenir à son tour (allotissement). Il peut permettre de vérifier la conformité avec le cahier des charges mais aussi de répertorier les éventuelles malfaçons ou désordres réels ou visibles et d’engager la responsabilité des parties.

3 L’état des lieux par Huissier à NANTERRE (92)

Le constat d’état des lieux est un acte indispensable à la signature d’un bail d’immeuble à usage commercial ou d’habitation.

Pour ces cas, l’Huissier est LE professionnel et plus largement pour tout contentieux locatif. Fait par lui, le constat devient incontestable devant les tribunaux en cas de différend. Il servira de base également à d’éventuelles réparations locatives, indemnisations et autres au profit du propriétaire.

A son entrée, il protègera le locataire de dégâts déjà existants et qui pourraient lui être imputés à la sortie des lieux.

A la sortie, le propriétaire pourra réclamer réparations de dommages inexistants à la prise des lieux.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation :
Depuis la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est devenu obligatoire et est à charge pour moitié du propriétaire et du locataire. L’un comme l’autre peut faire un constat d’état des lieux à tout moment en cours de bail. Il sera dressé à la demande de la partie qui le sollicite mais sera à charge des deux parties pour moitié.

En plus de détailler les lieux, l’Huissier va sécuriser le contrat de bail et rappeler les obligations de chacun afin de prévenir tout contentieux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres :
Depuis la loi Pinel (2014), le constat d’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux. Là aussi, il permettra de garantir la sécurité juridique à l’entrée comme à la sortie des lieux.

Nos Huissiers de Justice sont mobiles à Nanterre pour établir vos états des lieux et vous accompagner dans vos démarches.

4 Le constat de sinistre par Huissier à NANTERRE (92)

Il est vivement conseillé de faire établir un constat par un Huissier de Justice quand on a à faire face à un sinistre, un dégât des eaux, ou autre catastrophe naturelle et ce, si possible, avant toute réparation.

Le but poursuivi est double :

- Obtenir une preuve indiscutable de l’origine et de l’étendue des dégâts

- Se garantir une indemnisation juste par l’assurance

Le constat : une preuve incontestable
Immédiatement après la survenue du sinistre, faire un constat permet de décrire, lister, détailler l’ensemble des dégâts présents sur place et d’en préciser l’origine. Ce moment est crucial afin de garder des preuves d’origine des dommages qui pourraient disparaitre (eau, poussières etc.) lors du passage ultérieur de l’expert. Ce sera aussi cette liste qui fera foi devant les tribunaux.

S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
A la déclaration obligatoire du sinistre auprès de l’assureur, deux hypothèses se présenteront :

L’assurance demande un constat d’Huissier
Aucune difficulté, l’Huissier est impartial et son constat vous assurera une réparation équitable et juste du préjudice.

L’assurance vous envoie un expert
Son intervention au nom de l’assureur peut faire s’interroger sur un éventuel conflit d’intérêt. C’est l’assurance qui doit indemniser le sinistre sur la base d’un rapport rédigé par son propre expert… Faire intervenir un Huissier de Justice pour dresser le constat de sinistre assurera l’impartialité des constatations et sera une preuve plus haute devant toute juridiction(Loi de 2010 « Béteille »).

La plupart du temps, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts suffit à lui seul pour revoir le montant de l’indemnisation à son avantage.

Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Nanterre et à proximité.

5 Le constat de conflit de voisinage à NANTERRE (92)

Les conflits de voisinage sont multiples et souvent récurrents : limite de propriété ou servitude non respectée, tapages nocturnes, odeurs, animaux…Le rôle de l’Huissier sera double :

A : Le constat va matérialiser les faits dommageables

Apporter la preuve de la nuisance (mesures de décibels, de hauteur de haie etc.) sera le rôle du constat et servira au juge à apprécier la situation.

B : Le constat va servir de préalable à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

En parallèle du constat, il est souvent conseillé d’adresser une lettre recommandée à l’auteur du trouble. Cela a pour objet d’indiquer que vous êtes prêt à « judiciariser » l’affaire si aucune solution amiable n’est trouvée. Il est également possible à l’Huissier de prendre contact avec la partie adverse afin de rappeler les règles applicables ou lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Cela suffit dans la plupart des situations.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

Si les démarches amiables ne suffisent pas, le constat sera votre preuve devant le juge et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Tribunal pourra ordonner les mesures utiles pour faire cesser les troubles (mesures conservatoires également), le cas échéant, sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à NANTERRE (92)

Le rôle du constat d’inventaire par Huissier
Le constat d’inventaire est destiné à attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu précis à un instant « t ». L’Huissier pourra également en faire la prisée afin d’en évaluer la valeur pécuniaire. Il rédigera son constat avec toutes les photographies utiles afin de donner le maximum de détails au juge en cas de procédure judiciaire.

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice reste la plus sûre preuve de la présence d’un bien, de son état et sa valeur.

Les inventaires les plus fréquents à Nanterre (92)

Ce type de constat est nécessaire dans les cas suivants :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Sinistres, dégâts, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Le législateur a consacré le constat d’inventaire par Huissier comme preuve renforcée devant les tribunaux. La loi dite Béteille de 2010 en a fait un acte incontestable dont la valeur juridique est supérieure aux rapports d’experts en assurance ou d’autres professionnels.

Les communes d’interventions de nos Huissiers de Justice sur l’arrondissement de Nanterre (92) :

  • Asnières sur Seine (92600)
  • Rueil-Malmaison (92500)
  • Neuilly Sur Seine (92200)
  • Puteaux (92800)
  • Bois-Colombes (92720)
  • Vaucresson (92420)
  • Colombes (92700)
  • Levallois-Perret (92300)
  • Suresnes (92150)
  • Saint Cloud (92210)
  • Villeneuve La Garenne (92390)
  • Courbevoie (92400)
  • Clichy (92110)
  • Gennevilliers (92230)
  • La Garenne-Colombes (92550)
  • Garches (92380)
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