La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à MENTON

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Constat Huissier de Justice Alpes Maritimes
Menton

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à MENTON (06)

Les Huissiers de Justice de Huissiersonline interviennent sur l’ensemble de la commune de Menton, à votre demande et à tout moment. Ils se déplacent également sur les villes à proximité, et notamment :
Beausoleil, La Turbie, Peillon, Castillon, Roquebrune-Cap-Martin, Peille, Gorbio, Cap d'Ail, Sainte Agnès, Castellar.

Nos Huissiers de Justice sont spécialisés dans les constats de toutes natures et notamment :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Etat des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat de nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants…).
Nos Huissiers sont disponibles à Menton - 7 jours /7 - 24h/24

La force du constat d’Huissier

Le constat par Huissier de Justice est un acte qui a force probante depuis la Loi Béteille de 2010. Il a donc une valeur supérieure à tout autre document au regard des tribunaux.

A Menton, c’est donc la preuve reconnue en justice comme étant la plus fiable et la plus neutre.
Cette preuve est n’est pas renversable excepté par un autre constat d’Huissier.

Les missions de constat les plus fréquentes à Menton sont les suivantes :

1 Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire à MENTON

Le code de l’Urbanisme (Art 421-39) exige que toute construction, modification ou démolition validée par un permis de construire fasse l’objet d’un affichage, par le particulier, son entrepreneur ou son maître d’œuvre.

Attention : un particulier, riverain ou voisin doit pouvoir être informé de travaux en cours afin d’exercer son droit de recours.

A Menton, ce panneau obéira à des règles très strictes de conformité que l’Huissier est chargé de vérifier :

  • Visibilité de la voie publique, lisibilité
  • Le panneau doit être rectangulaire (minimum 80 X 120cm Art. 424.15 du Code de l’Urbanisme), on doit pouvoir le lire facilement de la voie publique.

  • Permanence de l’affichage
  • A Menton, l’affichage doit être permanent sans exception pendant au moins deux mois. Afin de prouver cette continuité d’affichage, l’Huissier chargé de ce constat passera à trois reprises espacées d’un mois et de façon inopinée (neutralité de l’Huissier).

  • Mentions obligatoires
  • Le panneau devra comporter des mentions légales obligatoires : n° de PC, surface, hauteur, nature …

Toute non-conformité avec l’un ou l’autre de ces points pourra entrainer la suspension des travaux en cours voire même de leur destruction et ce jusqu’à 5 ans après la fin des travaux !

Seul l’Huissier vous apportera toute son expertise pour que vous soyez en conformité avec la loi. Et son constat constituera votre preuve devant le juge en cas d’action dilatoire.

A Menton, seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux et garantira de manière incontestable la construction et les travaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à MENTON

En matière de travaux, l’Huissier de Justice peut constater trois étapes du chantier avec toujours le même but : vous protéger des conséquences conflictuelles en photographiant la situation à un instant T :

A. Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux à Menton
Avant que vous n’entrepreniez les travaux, protégez-vous en faisant constater l’état des lieux autour de la zone en travaux. En effet, des riverains ou voisins pourraient incriminer votre chantier comme étant à l’origine de dommages sur leur façade ou leur commun d’immeuble, sur la voirie, sur les mobiliers urbains ou tout autre bien privé ou public.

Le but est une démarche conservatoire. Le constat d’Huissier avant travaux à Menton va donc protéger aussi bien les tiers aux travaux que les entreprises ou les maîtres d’œuvre.

De plus, la présence d’Huissiers incitera les entrepreneurs à une grande vigilance quant au respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

B. Pendant les travaux : Le constat de situation de travaux à Menton
Les raisons à ce stade sont nombreuses : travaux non conformes, malfaçons, retards, abandons de chantier mais aussi bonne conformité (cas des allotissements avec intervention de plusieurs entreprises).

L’Huissier intervient souvent à la demande des professionnels, maîtres d’œuvre, mais aussi des particuliers propriétaires pour prouver l’état des travaux à date.

C. Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux à Menton
Ce type de constat répond généralement à deux objectifs :

- Constituer la preuve de désordres, malfaçons, travaux non conformes, dégâts, le constat permet de distinguer la responsabilité des parties et d’invoquer les obligations contractuelles de chacun.

- Certifier la bonne exécution des travaux et de leur conformité par rapport au cahier des charges, devis ou ordre de mission. Le constat prouvera l’absence de dégâts, de désordres au moment du départ des entreprises, les protégeant ainsi de dommages ultérieurs.

Le constat d’Huissier « d’après travaux » à Menton aura pour objectif un « contrôle » de la bonne exécution de ceux-ci, de la bonne conformité par rapport au cahier des charges

3 L’état des lieux par Huissier à MENTON

A Menton comme ailleurs, il est plus que recommandé de faire dresser un état des lieux par un Huissier de Justice. Locataire ou propriétaire, le constat d’état des lieux protègera les intervenants au bail, au départ comme à la fin de ce dernier.

A. L'état des lieux à titre d’habitation principale à Menton:
En l’absence d’état des lieux, le locataire est censé avoir pris le local en bon état. Il devra donc le rendre en bon état sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. Alors que si l’état des lieux avait été fait initialement, il pouvait prouver l’origine de l’état.

La loi du 6 juillet 1989 exige un état des lieux pour tous les logements loués à titre d’habitation. Cet état des lieux peut être demandé à tout moment durant la vie du bail par le propriétaire ou le locataire. Il est pris en charge par les deux pour moitié.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Menton:
La Loi Pinel de 2014 oblige l’état des lieux d’un local commercial à l’entrée comme à la sortie. Comme en matière d’habitation, le locataire est réputé l’avoir pris en parfait état. L’état des lieux par Huissier protègera le locataire et le propriétaire. A Menton, le régime applicable est le même que pour les baux d’habitation.

Fait par un Huissier de justice, le constat d’état des lieux fournit une sécurité juridique très importante pour les deux parties au bail (propriétaire et locataire).

En outre, l’Huissier de justice vous assistera pour la bonne conformité de la rédaction de votre bail.

4 Le constat de sinistre par Huissier à MENTON

Que vous soyez victime d’un dégât des eaux, d’un incendie, de vandalisme etc., faire établir un constat d’Huissier de justice à Menton est indispensable à deux titres :

La « photographie » de la situation à un instant « T »
Avant toute intervention de votre part afin de nettoyer les lieux ou de les rendre utilisables, il est impératif de faire un constat. Alors même que l’expert de l’assurance ne viendra que plusieurs jours après, l’Huissier sera là pour prouver l’origine du sinistre et les premiers dégâts visibles.

Ne perdez pas de vue que les conséquences d’un dégât des eaux, par exemple, peuvent laisser des traces d’humidité apparentes que bien plus tard après la survenue du sinistre. Il faudra alors prouver que le dégât en est bien à l’origine. C’est le rôle du constat d’Huissier.

Le constat d’Huissier : l’unique garantie d’indemnisation
Toutes ces précédentes précautions sont destinées à l’assurance pour une juste indemnisation même, et surtout, si votre assurance fait passer son propre expert qui lui n’est pas forcément neutre. Votre constat sera aussi destiné au juge en cas de litige : il aura force probante au-dessus du rapport de l’assurance ou de l’assurance de la copropriété.

Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 à Menton et à proximité.

5 Le constat de nuisances et de conflit de voisinage à MENTON

Le constat d’Huissier de Justice à Menton donne à la personne qui l’a commandité un avantage certain pour la suite de la procédure et ainsi permettre d’obtenir l’arrêt des troubles sous astreinte si nécessaire mais également avec dommages et intérêts.

Le constat d’Huissier pour matérialiser les faits :

Tapages et autres nuisances sonores, animaux, odeur, hauteurs de haie, limite de propriété non respectée…, les causes de nuisances et de conflits de voisinage sont multiples.

L’Huissier chargé d’en constater l’existence va pouvoir décrire, photographier, mesurer, quantifier… afin de rendre compte au plus précis des faits.

A noter que bien souvent à Menton, la présence de l’Huissier faisant son constat, ou la sommation qu’il peut signifier, va suffire à apaiser la situation et éviter une action en justice. C’est phase amiable du règlement du conflit.

Si cette précédente action échoue, il faudra probablement envisager une procédure judiciaire. Dans ce cas, le constat que vous aurez fait établir, donnera aux magistrats les éléments nécessaires pour une condamnation de la partie fautive, sous astreinte de x euros par jour de de nuisance à compter de l’intervention de l’Huissier.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à MENTON (06)

L’Huissier est l’officier ministériel qualifier pour attester formellement la présence d’un bien, dans un lieu donné, à un instant précis. A Menton, ce constat a pour but d’obtenir un inventaire précis et détaillé, l’Huissier peut aussi en faire la prisée (évaluation pécuniaire des biens).

La vie courante offre de multiples occasions de faire ce genre d’évaluation :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Ce type de constat est destiné à donner le maximum de détails au juge, en cas de procédure judiciaire.

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice à Menton sera la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur. Il a force probante depuis la Loi Béteille de 2010 et a donc une valeur juridique supérieure aux rapports d’experts.

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à Menton et à proximité :

  • Beausoleil (06240)
  • La Turbie (06320)
  • Peillon (06440)
  • Castillon (06500)
  • Roquebrune-Cap-Martin (06190)
  • Peille (06440)
  • Gorbio (06500)
  • Cap d’Ail (06320)
  • Sainte Agnès (06500)
  • Castellar (06500)
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