La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à LEVALLOIS PERRET

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Constat Huissier de Justice Les Hauts De Seine
Levallois Perret

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LEVALLOIS PERRET (92)

Le périmètre d’intervention de nos Huissiers de Justice sur l’agglomération de Levallois Perret s’étend sur toute la commune, sur l’arrondissement de Nanterre, et à proximité (Courbevoie, Asnières sur Seine, Colombes, Clichy, Neuilly sur Seine, Saint Ouen, Puteaux, Gennevilliers, La Garenne Colombes, Bois colombes).

Les types de constat d’Huissier de Justice sont multiples et variés :

Domaine du bâtiment : Constat de permis de construire, constat de voirie, constat de rue, travaux, abandon de chantier, malfaçons.

Domaine immobilier : Constat d’état des lieux, sous location interdite.

Droit de propriété : Conflit de voisinage, nuisances sonore, tapage, bruit

Sinistre : Dégât des eaux, sinistre, incendie.

Droit commercial et social (livraison non conforme, constat de grève, élections, assemblée générale…)

Droit familial : Constat sms, abandon du domicile conjugal, droit de garde des enfants.

Quelle que soit la nature du constat à dresser, nos Huissiers de Justice rédigeront l’acte qui protègera vos intérêts et sauvegardera vos droits.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’Huissier de Justice est un acte dit authentique que dresse un officier ministériel : l’Huissier de justice.
Il apporte, en de nombreuses circonstances, la preuve irréfutable de situations et de faits. Sa valeur devant un tribunal est appelée force probante et ne peut être remise en cause que par un autre constat d’Huissier de justice.
La preuve par constat d’Huissier de Justice est donc le moyen le plus fiable et le plus efficace pour obtenir gain de cause devant un tribunal.
Les domaines d’intervention des Huissiers à Levallois-Perret et dans les Hauts de Seine (92) sont diverses et variés.

Les missions de constat les plus fréquentes à Levallois Perret sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à LEVALLOIS PERRET (92)

Le code de l’urbanisme en son article 421-39 impose la présence d’un panneau d’affichage pendant au moins 2 mois sans interruption afin d’informer les riverains de la construction, modification ou destruction d’un bien (ceux-ci pourront si nécessaire exercer leur droit de recours). Cette continuité sera prouvée par les trois passages inopinés de l’Huissier de justice attestant de la présence et de la conformité de l’affichage dès l’obtention du permis.

La conformité de votre panneau sera vérifiée sur plusieurs points :

- panneau rectangulaire au moins égal à 80cm

- visible et lisible de la voie publique

- inscription des mentions obligatoires légales (nature, hauteur, superficie, n° de permis)

En cas de contestation, les magistrats exigeront en effet la preuve de la « continuité de l’affichage » pendant 2 mois et de la conformité de votre panneau.

2 Le constat de travaux par Huissier de Justice à LEVALLOIS PERRET (92)

Des travaux peuvent nécessiter un constat à trois étapes de l’avancement du chantier : avant, pendant, après.

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Le constat est avant tout une mesure de sauvegarde conservatoire qui a pour objectif de «photographier » la zone (façades, mobilier urbain, communs d’immeubles etc.). Ainsi figée, la situation des infrastructures sur constat sera la preuve détaillée de son état au cas où des riverains ou voisins contesteraient. Le constat permettra en cas de dégâts causés par les travaux, d’invoquer la responsabilité des auteurs.

Ce sont souvent les entrepreneurs qui sont à l’origine de cette demande.

B : Pendant les travaux :Le constat de situation pendant travaux :

A n’importe quel stade de l’avancement des travaux, l’Huissier peut intervenir afin de constater :

- l’avancement du travail

- dater une intervention d’entreprise

- l’abandon du chantier

- les défauts présents

C : Après les travaux : Le constat après travaux :

A la livraison des travaux, le constat permet de dater et de rendre compte de la situation. En cas d’allotissement, il apporte la preuve de la bonne fin ou non d’une mission avant qu’une autre entreprise n’intervienne.

Il permet aussi d’attester de la bonne conformité d’un chantier avec le cahier des charges (respect des délais etc.).

A contrario, le constat pourra répertorier les malfaçons, les dégâts et les désordres présents et visibles et ainsi engager la responsabilité des parties concernées.

3 L’état des lieux par Huissier à LEVALLOIS PERRET (92)

Le constat d’état des lieux est un acte indispensable généralement fait lors de la conclusion d’un bail d’immeuble qu’il soit à usage d’habitation ou commercial ou professionnel.

L’Huissier de justice est le spécialiste de ce type d’acte et le constat qu’il dressera sera une preuve incontestable de l’état du bien et de ses équipements à l’entrée dans les lieux, mais aussi à la sortie des lieux. Il servira de base à d’éventuelles réparations locatives, indemnisations et autres au profit du propriétaire si le locataire a fait des dégâts. Mais il protègera également le locataire qui pourra prouver par exemple à la sortie des lieux, que les dommages étaient déjà existants à l’entrée et ne peuvent pas lui être imputés.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation :
De par la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est obligatoire et son coût est à charge pour moitié du propriétaire comme du locataire. Il peut même être dressé à tout moment du bail si nécessaire.

Au-delà de l’état du logement, l’Huissier, de par son statut d’officier ministériel et sa neutralité, va sécuriser votre contrat de bail et rappeler les obligations de chacun afin de prévenir les contentieux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres :
Depuis la loi Pinel (2014), l’état des lieux commerciaux ou professionnels est obligatoire. Là aussi, il sécurise juridiquement l’entrée et la sortie des lieux pour le propriétaire comme pour le locataire.

Sachez que l’absence de constat fera du locataire le responsable de dégâts existants à la sortie des lieux.

Nos Huissiers de Justice sont mobiles à Levallois-Perret et sur l’ensemble du département des Hauts de Seine (92) pour établir vos états des lieux et vous accompagner dans vos démarches.

4 Le constat de sinistre par Huissier à LEVALLOIS PERRET (92)

Devant un sinistre, un dégât des eaux, un incendie ou autre catastrophe naturelle, il est fortement recommandé de faire établir un constat par un Huissier de Justice pour deux raisons principales :

- Obtenir une preuve indiscutable de l’origine et de l’étendue des dégâts

- Se garantir une indemnisation juste par l’assurance

Le constat : une preuve incontestable
Le constat sera la preuve qui détaille, liste et décrit avec précision les dégâts et en clarifiera l’origine à condition d’intervenir immédiatement à la suite du sinistre. En effet, certains dégâts consécutifs au sinistre ne peuvent apparaitre que plusieurs jours voire plusieurs mois après comme, par exemple, l’infiltration d’humidité suite à un dégât des eaux. Le constat permet de remonter dans le temps au moment de la survenue du sinistre pour en prouver l’origine (alors que l’expert de l’assurance passera, lui, plusieurs jours après le sinistre). Il sera essentiel devant un tribunal pour obtenir gain de cause en cas de contestation.

S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
Vous devez obligatoirement déclarer le sinistre à l’assurance qui prendra l’une ou l’autre des décisions suivantes mais qui n’auront pas les mêmes conséquences :

L’assurance demande un constat d’Huissier
Aucune difficulté, le constat d’huissier est impartial et vous assurera une réparation équitable et juste du préjudice.

L’assurance vous envoie un expert
Dans ce cas, on peut légitimement s’interroger sur le conflit d’intérêt. Car l’expert rédige un rapport à la demande de l’assureur pour lequel il intervient, de plus l’assureur a tout intérêt à vous indemniser à minima.

En cas de conflit sur le montant de l’indemnisation, le constat sera toujours force probante (la plus haute), bien au-dessus de tout rapport d’expert.

La plupart du temps, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts et leur origine suffit à lui seul pour revoir le montant de l’indemnisation à son avantage.

Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Levallois Perret et à proximité.

5 Le constat de conflit de voisinage à LEVALLOIS PERRET (92)

A Levallois Perret comme ailleurs, les conflits de voisinage ont des origines variées et sont souvent récurrents : tapage nocturne, odeurs, limite de propriété, servitude non respectée, animaux…Impossible d’en faire une liste exhaustive. L’intervention de l’Huissier aura un double rôle :

A : Le constat va matérialiser les faits dommageables

Le constat sera la preuve incontestable du trouble, il en détaillera les nuisances (photographies, mesures de décibels etc.) et en précisera l’origine. Le juge sera à même d’appréhender la situation et les faits.

B : Le constat va servir de préalable à deux procédures éventuelles

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

A ce stade, muni de votre constat, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée à l’auteur du trouble. L’existence du constat d’Huissier l’informera de votre volonté de judiciariser vos futures actions et qu’en l’absence de solution amiable, c’est le tribunal qui statuera avec toutes les conséquences pécuniaires que cela implique. L’Huissier pourra aussi à ce stade lui signifier une sommation de mettre fin aux troubles.

Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier suffit à mettre fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

Après échec des démarches précédentes, votre constat vous servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Juge pourra ordonner les mesures utiles à faire cesser immédiatement les nuisances le cas échéant, sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à LEVALLOIS PERRET (92)

Le rôle du constat d’inventaire par Huissier
Ce type de constat est destiné à prouver l’existence ou non d’un bien, dans un lieu donné, à une date précise. L’Huissier pourra également en faire la prisée (évaluation financière).

L’Huissier accompagnera son constat de photographies utiles afin d’apporter un maximum de détails au juge en cas de procédure judiciaire.

Le constat d’inventaire fait par un Huissier de Justice est la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien de son état et de sa valeur.

Les inventaires les plus fréquents à Levallois-Perret (92)

L’inventaire est sollicité dans les cas suivants :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Le constat est la preuve la plus haute (Loi Béteille de 2010) reconnue en matière civile.

Les communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité de Levallois Perret (92) :

  • Asnières sur Seine (92600)
  • Gennevilliers (92230)
  • Neuilly Sur Seine (92200)
  • Bois-Colombes (92720)
  • Courbevoie (92400)
  • Clichy (92110)
  • Saint Ouen (93400)
  • Puteaux (92800)
  • Colombes (92700)
  • La Garenne-Colombes (92550)
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