La meilleure façon de demander un constat d’Huissier dans la GIRONDE

On parle de nous à la TV !
Vu à la télé
Constat Huissier de Justice
Gironde

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

Icône représentant une personne cherchant sur son ordinateur
Je sélectionne mon huissier
Choisissez votre Huissier selon ses disponibilités,
son prix
Icône représentant un constat
Je réserve mon constat 7J/7 - 24H/24
Réservez votre constat au jour et heure qui vous conviennent le mieux
Icône représentant la justice, une femme tenant une balance et une épée
Mon huissier se déplace
Votre Huissier se rend sur les lieux
et dresse votre constat

Trouver un Huissier de Justice dans la GIRONDE 33


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice dans la GIRONDE

- Les Huissiers de Justice de HuissiersOnline interviennent pour dresser votre constat, à votre demande, sur l’ensemble du département de la Gironde (33), sur les 535 communes du département et notamment :

  • Pour l’arrondissement de Bordeaux : Bordeaux, Mérignac, Pessac, Villenave-d’Ornon, Saint Médard en Jalles, Bègles, Gradignan, Cenon, Le Bouscat, Lormont, Eysines, Bruges, Floirac, Cestas, Ambares-et-Lagrave, Blanquefort, Le Haillan.
  • Pour l’arrondissement d’Arcachon : Arcachon, Gujan-Mestras, Andernos les Bains, Le Teste de Buch, Biganos, Mios, Lège-Cap-Ferret, Audenge, Le Teich, Salles.
  • Pour l’arrondissement de Libourne : Libourne, Coutras, Izon, Saint Denis de Pile, Pineuilh, Vayres, Castillon la Bataille.
  • Pour l’arrondissement de Blaye : Saint André de Cubzac, Blaye, Val de Virvée.

Pour tous types de constats, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur compétence :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat d’état des lieux locatifs (entrée /sortie), sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)

Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L'Huissier de justice, en tant qu'officier ministériel, est le seul habilité à dresser des constats (on parle alors d'actes authentiques). Ceux-ci serviront alors de preuves devant n'importe quelle juridiction (pénale, civile ou administrative).

Leur valeur est très importante et se trouvera toujours prioritaire aux yeux des tribunaux, bien au-dessus des rapports d'experts ou professionnels.

Grâce à un constat, vous bénéficiez du mode de preuve le plus fiable pour toute situation, fait, parole ou publication etc. Sa valeur est dite irréfutable (sauf inscription en faux elle ne peut être renversée que par un autre constat d'Huissier de justice).


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans la Gironde sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire dans la GIRONDE (33) :

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un constat classique dressé par tous nos Huissiers de Justice. Il est obligatoire de l'afficher sur le terrain selon le code de l'Urbanisme en son article R421-39.

Plusieurs autres obligations vous sont imposées qui devront être strictement respectées (c'est le rôle du constat d'Huissier de les vérifier et de vous informer de leur non-conformité notamment sur les notions à y inscrire).

Parmi ces obligations, il y a la durée d'affichage.

Elle doit être continue toute la vie du chantier et rester en place visible et lisible de la voie publique. Pour prouver sa présence permanente et sa conformité votre panneau sera photographié sur place par les trois passages inopinés de l'Huissier afin de ne par vous accuser de le cacher sitôt la photo prise (neutralité et fiabilité du constat d'Huissier).

Qu'est-ce que le recours des tiers ?

Si l'affichage et sa durée sont obligatoires et réglementées, c'est pour informer les riverains de la nature de vos travaux, en effet ceux-ci ont deux mois pour exercer leur recours (leur contestation auprès de la justice, peu importe leur raison).

Si un recours aboutit au tribunal e que vous ne pouvez pas produire la preuve de tous ces points, vous risquez de voir votre projet suspendu ou même pire annulé (démolition).

Mais ne prenez pas le risque de prendre vous-même vos photos, même si elles sont géolocalisées et horodatées, elles n'ont aucune valeur juridique.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.

2 L’état des lieux par Huissier dans la GIRONDE (33) :

Que le bail que vous signez soit destiné à l'habitation, meublé ou non, ou qu'il soit à usage professionnel, il est primordial que vous fassiez faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie.

Pourquoi ? Parce que cet acte accompli en présence du propriétaire et du locataire (ou de leur représentant respectif) signifie que vous êtes tous les deux d'accord sur le moindre détail du logement ou du local et que la passation des clés s'est faite en toute transparence, chacun en aura vu ce qui va être retranscrit dans le constat.

Cela évite bien des problèmes, bien des discussions, tant à l'entrée qu'à la sortie si chacun peut s'appuyer sur les photographies du constat dressé par l'Huissier de justice.

Sa présence d'ailleurs aura l'avantage de rappeler à tous les devoirs qui lui incombent :

  • au locataire : de payer son loyer, d'entretenir les lieux, de se plier aux règles de la copropriété...
  • au propriétaire : de fournir un logement décent qui ne mette pas en danger la sécurité de son locataire, d'entretenir les parties qui lui incombent...
  • L'Huissier de justice reste la personne du droit spécialiste du contentieux locatif, il convient de s'appuyer sur ses compétences pour sécuriser le bail lors de la signature, auquel il est recommandé de joindre le constat d'état des lieux.

    Quand il est fait par un Huissier de justice, un état des lieux de sortie est à la charge pour moitié du locataire et du propriétaire. Il peut être demandé par l'un ou l'autre à tout moment du bail si cela est nécessaire.

    Pour un bail commercial, professionnel ou rural, depuis la Loi Pinel de 2014, l'état des lieux est également obligatoire.

    L'acte que constitue l'état des lieux par un Huissier de justice, est incontestable et aura valeur probante devant les tribunaux en cas de conflit.

    3 Le constat de travaux par Huissier de Justice dans la GIRONDE (33) :

    Le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus en plus fréquemment demandé par les professionnels du bâtiment ou même du simple particulier qui fait des travaux chez lui.

    Il a pour but de figer la situation du chantier à trois étapes clés de celui-ci :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux
  • A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

    Sachant qu'un chantier, si petit soit-il, peut occasionner des dégâts, il est fortement recommandé de « figer » l'environnement proche du lieu des travaux pour être en mesure de comparer la situation avant/après en cas de dégradation sur l'environnement. C'est souvent le cas du constat de rue avant des travaux importants sur la voirie, le constat va être la mémoire photographique des façades de maisons, des trottoirs, du mobilier urbain... Pour les particuliers chez qui un artisan entame un chantier, il conviendra de constater les autres pièces, les communs de l'immeuble, les allées d'accès...

    Être en mesure de prouver la situation de l'environnement et des infrastructures est une sécurité juridique en cas de contestation de riverains ou autres personnes. C'est le rôle capital du constat fait par Huissier de justice qui confère à son acte un caractère incontestable par la suite.

    B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

    Même pendant les travaux, il peut être nécessaire de constater : l'avancement du chantier, les malfaçons déjà présentes, parfois même les abandons de chantier, etc .

    Là encore le constat que dressera l'Huissier de justice sera votre atout majeur pour faire valoir vos droits, il donnera une date certaine à la situation et permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc..

    C : Le constat après travaux

    Le constat après travaux à lui un rôle de « preuve de travaux finis ».

    A la demande des entreprises bien souvent, ou des maîtres d’œuvre, il s'avère nécessaire en cas de travaux par allotissement. En effet, quand une entreprise a fini sa part de travail, elle doit prouver la bonne exécution de celui-ci, et ainsi passer le relais à un autre entrepreneur qui en fera de même. Chacun étant ainsi en mesure de prouver la situation à la fin de son intervention.

    4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice dans la GIRONDE (33)

    Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, on est en droit d'attendre une indemnisation à la hauteur du préjudice, qu'il soit immédiatement visible ou qu'il se déclare en conséquences par la suite (trace et remontées d'humidité, sol qui gondole...).

    Le constat d’Huissier de Justice est donc fondamental par sa valeur sans contestation possible. Un constat des dommages, mais surtout un constat sur l'origine du sinistre, est une opération qui doit être faite le plus rapidement possible après le dégât des eaux. Car bien souvent l'assurance ne vous enverra son expert (ou pas), que bien tardivement, vous aurez alors au moins épongé et nettoyé vos lieux.

    C'est ce délai que va combler le constat d'Huissier et ainsi établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

    L'assurance devra alors vous indemniser à bonne hauteur, faute de quoi, vous pourrez engager une procédure avec pour preuve votre constat.

    Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra (sachant que l'expert travaille pour l'assurance qui elle, voudra vous indemniser a minima).

    Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

    5 Le constat de conflit de voisinage dans la GIRONDE (33)

    Un conflit de voisinage peut intervenir n'importe quand, chez n'importe qui. Qu'il ait pour origine : des nuisances sonores, une servitude non respectée, des végétations envahissantes ... il « pourrit » la vie des citoyens. Pour y mettre fin, il faut faire valoir vos droits. Pour cela, pas de meilleure preuve à apporter à un juge qu'un constat d'Huissier de justice.

    Celui-ci prendra la forme de mesure de hauteur ou de niveau sonore, de photographies diverses relatant la situation préjudiciable...et des descriptions détaillées par l'Huissier sur place.

    Sa neutralité permettra de rendre compte des faits afin que le juge, s'il est saisi, reconnaisse le préjudice que vous subissez.

    S'offriront à vous alors deux actions :

  • L'action amiable
  • Les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. Muni de ce constat, vous présenterez à l'auteur des troubles la preuve de sa nuisance à votre égard (possibilité de lui envoyer une lettre recommandée).

    L’Huissier pourra aussi à votre demande intervenir en signifiant une sommation et en indiquant les risques pécuniaires encourus.

    Cet avertissement permettra la fin du conflit bien souvent. En effet, la pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre. L'Huissier peut aussi intervenir à votre demande pour lui signifier ses devoirs et les risques encourus.

  • L'action judiciaire
  • Si ces démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. Rappelons ici l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier dans la GIRONDE (33)

    A : Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui a pour but de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ».

    L’objectif principal étant de donner une date certaine à cette présence et dans certain cas de prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »)

    L’Huissier, dans son constat, détaillera et décrira les biens et les photographiera. Il pourra à la demande en faire une évaluation pécuniaire (la prisée).

    B : Les constats d’inventaire en Gironde

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice sont les suivantes :

    • Bordeaux (33000)
    • Talence (33400)
    • Bègles (33130)
    • Libourne (33500)
    • Lormont (33310)
    • Mérignac (33700)
    • Villenave d’Ornon (33140)
    • La Teste-de-Buch (33260)
    • Cenon (33150)
    • Eysines (33320)
    • Pessac (33600)
    • Saint Medard en Jalles (33160)
    • Gradignan (33170)
    • Le Bouscat (33110)
    • Gujan-Mestras (33470)
    Vu sur BFM Business
    Vu Sur BSmart
    Vu Sur Le Monde du Droit