La meilleure façon de demander un constat d’Huissier dans le DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

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Constat Huissier de Justice
Les Hauts de Seine

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice dans le DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

Nos Huissiers de Justice interviennent et se déplacent sur l’ensemble du département des Hauts de Seine pour dresser votre constat.

Quel que soit le type de constat dont vous avez besoin, nos Huissiers sont à votre disposition pour établir l’acte qui protègera vos droits.

Constat d’avant, pendant et d’après travaux, constat de voirie, constat de rue, état des lieux, constat d’affichage de permis de construire, déclaration de travaux, constat d’abandon de chantier, conflit de voisinage ou nuisance, tapage, sinistre, constat de dégât des eaux, assemblée générale, constat sms, inventaire, constat de grève, élections, abandon du domicile conjugal, les situations sont multiples et les hypothèses nombreuses.

Nos Huissiers se déplacent sur toutes les communes du département des Hauts de Seine sans exception et notamment :

  • Sur l’arrondissement de BOULOGNE-BILLANCOURT (Boulogne-Billancourt, Issy Les Moulineaux, Meudon, Vanves, Sèvres, Chaville).
  • Sur l’arrondissement de NANTERRE (Nanterre, Asnières sur Seine, Colombes, Courbevoie, Rueil-Malmaison, Levallois-Perret, Clichy, Neuilly Sur Seine, Suresnes, Gennevilliers, Puteaux, Saint Cloud, La Garenne Colombes).
  • Sur l’arrondissement d’ANTONY (Antony, Clamart, Montrouge, Bagneux, Chatillon, Châtenay-Malabry, Malakoff, Le Plessis Robinson, Fontenay aux roses, Bourg la Reine, Sceaux).

Intervention de nos Huissiers - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier de Justice est un acte authentique dressé et rédigé par un officier ministériel, disposant d’une parcelle d’autorité publique. A partir de là, tous les actes qu’il dresse sont incontestables et ne peuvent être renversés que par une procédure d’inscription de faux. Autrement dit et pour faire simple, le constat d’Huissier de Justice est le mode de preuve le plus sûr, reconnu en procédure civile. Sa valeur devant un tribunal (appelée force probante) est la plus haute qui soit, et ne peut en aucun cas être remise en cause, sauf par un autre constat d’Huissier (constat contradictoire).

La preuve par constat d’Huissier de Justice est donc le moyen le plus fiable et le plus efficace pour obtenir gain de cause devant un tribunal.

Les domaines d’intervention des Huissiers dans les Hauts de Seine (92) sont divers et variés.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans le Departement Des Hauts De Seine sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire dans les Hauts de Seine (92) :

Dès lors qu’on obtient un permis de construire, modificatif, de démolir, il est obligatoire de procéder à son affichage sur site, afin de permettre aux tiers (la plupart du temps les riverains), d’être informés et d’exercer, si ils le souhaitent, un recours contre le permis. Cette obligation est imposée par le code de l’urbanisme, en son article 421-39.

Dans les Hauts de Seine comme ailleurs, la loi exige l’affichage de l’autorisation, du permis, sur le site et pendant une durée de 2 mois sans interruption. La jurisprudence parle alors de « continuité de l’affichage ». Cet affichage doit comporter de nombreuses mentions obligatoires et présenter un formalisme précis auquel il n’est pas possible de déroger.

L’affichage sur le terrain doit notamment être fait dès l’octroi du permis, de l’autorisation, sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres, visible et lisible depuis la voie publique. En outre, un certain nombre d’informations doivent figurées sur ce panneau (nature de la construction, hauteur, surface, etc…).

L’intervention de l’Huissier est essentielle car au-delà de dresser un acte qui prouvera sans contestation possible l’affichage de votre permis de construire ou autre, il en contrôlera la validité afin que vous soyez totalement protégé. Le cas échéant, l’Huissier, lors de son constat, vous indiquera les modifications nécessaires à apporter à votre affichage, afin qu’il réponde aux exigences légales.

Cet affichage qui doit être d’une durée de 2 mois sans interruption, devra être prouvé pour ne pas être susceptible d’être contesté. C’est pour cette raison que pour ce type de constat, les Huissiers de Justice procèdent à 3 passages sur place, à 1 mois d’intervalle, afin de prouver l’affichage du permis de construire, pendant cette période de 2 mois.

En cas de contestation, les magistrats exigeront en effet la preuve de la « continuité de l’affichage » pendant 2 mois.

2 L’état des lieux par Huissier dans les Hauts de Seine (92) :

Le constat d’état des lieux est un acte indispensable et encore trop souvent négligé, lors de la conclusion d’un bail d’immeuble, que ce soit pour un usage d’habitation, commercial ou professionnel.

L’Huissier de justice est le spécialiste de ce type d’acte et le constat qu’il dressera sera incontestable. Il servira de base également à d’éventuelles réparations locatives, indemnisations et autres au profit du propriétaire. Il sera également l’acte qui protègera le locataire lors de sa prise de possession des lieux, afin de ne pas se voir imputer lors de son départ, à la fin du bail, des dégâts ou des désordres qui étaient déjà présents à son entrée dans l’immeuble.

En effet, à défaut d’état des lieux à l’entrée du locataire, ce dernier est réputé avoir reçu le bien, le local en bon état.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Au regard de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est devenu obligatoire et est à charge pour moitié, au propriétaire comme au locataire. De plus, l’un comme l’autre peut l’exiger à tout moment, même en cours de bail. Il sera dressé à la demande de la partie qui sollicité l’acte mais sera dans tous les cas à charge des deux parties pour moitié.

Au-delà de dresser un état descriptif du logement, l’Huissier, de par son statut d’officier ministériel et sa neutralité, va sécuriser le bail, rappeler les obligations de chacun, et prévenir les éventuels contentieux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Depuis la loi Pinel (2014), l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. Là aussi, l’état des lieux par Huissier est vivement recommandé afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

Tout comme en matière d’habitation, si des dégâts sont présents à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations.

Nos Huissiers de Justice sont mobiles sur l’ensemble du département des Hauts de Seine (92) pour établir vos états des lieux et vous accompagner dans vos démarches.

3 Le constat de travaux par Huissier de Justice dans les Hauts de Seine (92) :

En matière de travaux, le constat d’Huissier de Justice est nécessaire dans de nombreuses situations et peut intervenir à 3 moments différents :

  • Avant le démarrage du chantier (le constat avant travaux)
  • Pendant le chantier (Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier, etc…).
  • A la fin des travaux (Le constat de réception de chantier, constat de conformité…)

A : Le constat avant travaux

Le constat avant travaux est avant tout une mesure de sauvegarde, un constat conservatoire. Il a pour objet d’établir une preuve de l’état des infrastructures situées autour de la zone de travaux.

En effet, il peut arriver, lors de l’exécution des travaux, que des dégâts soient causés sur des biens, meubles ou immeubles. Les cas les plus fréquents sont les travaux de voierie qui peuvent endommager les façades existantes. On peut citer également par exemple les travaux dans un appartement qui provoquent des désordres au niveau des communs ou des autres logements qui jouxtent l’appartement.

L’Huissier va dresser dans cette hypothèse un constat descriptif « avant travaux » sur les biens à préserver. Le constat va « cristalliser » la situation à date et va décrire l’état des façades, des murs et plus généralement de l’ensemble des lieux, afin de permettre, en cas de dégâts causés par les travaux, d’invoquer la responsabilité des auteurs.

A noter que les entreprises demandent très régulièrement ce type de constat pour se protéger également des actions dilatoires de tiers, demandant une indemnisation pour des désordres déjà présents avant le démarrage du chantier, et donc pour lesquels les entreprises ne peuvent être tenues pour responsables.

B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Ici, l’Huissier doit apporter la preuve de la situation d’un chantier pendant les travaux.

Nos Huissiers vont se rendre sur les lieux et dresser l’état de l’avancement des travaux, lister les éventuels défauts et photographier l’intégralité de la zone afin de permettre à un tribunal, dans le cas d’un éventuel procès, d’appréhender « à date », l’état du chantier et de fixer les obligations des parties.

C : Le constat de réception de travaux

Ce type de constat intervient à la fin des travaux et peut avoir pour objet des raisons multiples. Pour une entreprise, dans le cas d’allotissements, il peut s’agir de constituer la preuve que sa mission est terminée et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat « d’après travaux » peut avoir aussi pour objet d’établir la preuve, de manière incontestable, de la bonne livraison du bien ou de la fin d’un chantier « à date ». Il s’agira ici, pour les entreprises, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution de la mission.

A contrario, l’Huissier pourra être amené à dresser un constat qui va répertorier les malfaçons, les dégâts et les désordres présents et visibles. Ce constat permettra ensuite d’engager la responsabilité des parties concernées.

4 Le constat de sinistre par Huissier dans les Hauts de Seine (92)

Face à un sinistre, dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles, il est fortement recommandé de faire dresser immédiatement un constat par un Huissier de Justice.

Dans ce type de situation, le but poursuivi est triple :

  • Obtenir une preuve indiscutable de l’origine et de l’étendue des dégâts
  • Se garantir une indemnisation juste par l’assurance

Le constat d’Huissier est l’acte indispensable à faire établir afin de s’assurer que ces 3 derniers points soient acquis.

1. Le constat : une preuve incontestable

Immédiatement à la suite du sinistre, le constat d’Huissier est l’acte qui va décrire, lister, détailler l’ensemble des dégâts présents sur place et va en préciser l’origine. Le constat est essentiel car il va permettre, en cas de litige sur l’origine du sinistre ou sur l’étendue des dégâts, d’obtenir gain de cause devant un tribunal.

En effet, dans certains cas (dégâts des eaux par exemple), il faut intervenir en urgence pour apprécier l’étendue des dégâts, avant que ces derniers ne soient plus visibles ou quand ils ne le sont pas encore. Dans l’hypothèse d’une inondation, la présence de l’eau va provoquer de l’humidité dans les murs et les planchers, ce qui entrainera leur dégradation par la suite. Ainsi le constat démontrera que le dégât des eaux est à l’origine des futures dégradations. De la même manière, le constat pourra démontrer la présence d’humidité dans les murs juste après le sinistre, ce qui ne pourrait plus être le cas les jours d’après et notamment lors du passage de l’expert…

1. S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance

Tout sinistre doit faire l’objet d’une déclaration auprès de son assurance dans le délai prévu au contrat. Il y a 2 hypothèses qui se présentent dans ce genre de situation :

  • L’assurance demande un constat d’Huissier :
    Aucune difficulté, l’assurance demande l’intervention de l’Huissier de Justice. Son constat est impartial et vous assurera une réparation équitable et juste du préjudice. On est sur la continuité de ce que nous avons évoqué auparavant. Il est donc urgent de faire intervenir l’Huissier.
  • L’assurance vous envoie un expert
    Dans ce cas, on peut légitimement s’interroger sur un éventuel conflit d’intérêt. C’est l’assurance qui doit indemniser le sinistre sur la base d’un rapport rédigé par son propre expert…

    Là encore, il est plus que recommandé de faire intervenir un Huissier de Justice pour dresser le constat de sinistre, de dégâts des eaux ou autre. L’expert fera bien le rapport qu’il veut mais en cas de conflit ou de contestation entre l’expert et le constat d’Huissier, c’est ce dernier qui sera retenu par les juges, devant n’importe quel tribunal. Depuis la loi de 2010 dite « Loi Béteille », le constat d’Huissier prévaut systématiquement sur tous les rapports d’experts ou d’autres professionnels.

5 Le constat de conflit de voisinage dans les Hauts de Seine (92)

Le conflit de voisinage peut avoir des sources multiples : limite de propriété ou servitude non respectée, tapages, odeurs, animaux…Les causes ne manquent pas et il bien impossible de les lister de manière exhaustive. Ainsi, pour comprendre le caractère indispensable du constat d’Huissier dans de telles situations, il convient de s’attacher au rôle de ce dernier.

A : Le constat va matérialiser les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruits, odeurs, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…les sources des conflits de voisinage sont multiples et le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers vont évaluer de manière objective la nuisance (mesure de décibels par exemple, mesure de la hauteur d’une haie, du débordement de la végétation, etc…) et dresseront l’acte qui permettra au juge d’apprécier les faits comme s’il était lui- même sur place.

B : Le constat va servir de préalable à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Suite au constat, il est souvent conseillé d’adresser une lettre recommandée à l’auteur du trouble avec copie du constat. Cela a pour objet d’indiquer que vous « judiciarisez » l’affaire et qu’en l’absence de solution amiable, c’est le tribunal qui statuera avec toutes les conséquences pécuniaires que cela implique pour le fautif (indemnisation des frais exposés, dommages et intérêts, etc…). Il est également possible de demander à l’Huissier de prendre contact avec la partie adverse afin de lui rappeler les règles applicables, et éventuellement de lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier suffit à mettre fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

Si toutes les démarches amiables ne suffisent pas, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Juge pourra donc ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser immédiatement les désordres et nuisances (mesures conservatoires également), le cas échéant, sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard.

6 Le constat d’inventaire par Huissier dans les Hauts de Seine (92)

A : Le rôle du constat d’inventaire par Huissier

Ce type de constat est destiné à attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ». L’Huissier pourra également en faire la prisée (évaluation pécuniaire) afin d’en quantifier la valeur marchande.

L’Huissier accompagnera son constat de toutes photographies utiles afin de donner le maximum de détails au juge, en cas de procédure judiciaire.

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice sera la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.

B : Les inventaires les plus fréquents dans les Hauts de Seine (92)

Ce type de constat est essentiel et souvent sollicité dans les situations suivantes :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier a été consacré par le législateur et sa force renforcée devant les tribunaux. La loi dite Béteille de 2010 a fait du constat d’Huissier un acte incontestable dont la valeur juridique est supérieure aux rapports d’experts en assurance ou d’autres professionnels.

Les principales communes d’interventions de nos Huissiers de Justice dans les Hauts de Seine (92) :

  • Boulogne-Billancourt (92100)
  • Colombes (92700)
  • Issy Les Moulineaux (92130)
  • Clichy (92110)
  • Montrouge (92120)
  • Meudon (92190)
  • Châtillon (92320)
  • Nanterre (92000)
  • Courbevoie (92400)
  • Levallois-Perret (92300)
  • Neuilly Sur Seine(92200)
  • Suresnes (92150)
  • Puteaux (92800)
  • Châtenay-Malabry (92290)
  • Asnières Sur Seine (92600)
  • Rueil-Malmaison (92500)
  • Antony (92320)
  • Clamart (92140)
  • Gennevilliers (92230)
  • Bagneux (92220)
  • Malakoff (92240)
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