La meilleure façon de demander un constat d’Huissier dans le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

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Constat Huissier de Justice
Alpes Maritimes

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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de nos Huissiers de Justice dans le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

Vous souhaitez faire établir un constat d’Huissier dans le département des Alpes Maritimes (06), dresser un état des lieux locatif, faire constater l’affichage de votre permis de construire, un conflit de voisinage, des travaux, un sinistre, dresser un inventaire, etc...HuissiersOnline révolutionne la demande de constat d’Huissier dans le département des Alpes Maritimes (06).

Nos Huissiers interviennent sur l’ensemble du département des Alpes Maritimes (06), aussi bien sur les communes du bord de mer (Nice, Antibes, Cannes, Cagnes sur Mer, Le Cannet, Saint Laurent du Var, Menton, Mandelieu La Napoule, Villeneuve Loubet, La Trinité) que sur les hauteurs du département (Grasse, Vallauris, Mougins, Vence, Beausoleil, Roquebrune-Cap-Martin, Valbonne et Carros).

Intervention de nos Huissiers - 7 jours /7 et 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier de Justice est le mode de preuve le plus sûr et le plus fiable en matière civile. L’acte d’Huissier, de par son statut d’officier ministériel, dispose de la force probante la plus haute devant tous les tribunaux sans exception. Les domaines d’intervention des Huissiers des Alpes Maritimes (06) en matière de constat sont nombreux et multiples.

Les missions de constat les plus fréquentes dans le Departement Des Alpes Maritimes sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire dans le 06 :

Le code de l’urbanisme (Art 421-39) impose une obligation d’affichage de tout permis afin de purger le recours des tiers contre toute nouvelle construction, ou toute modification sur un bien immeuble.

Dans les Alpes Maritimes (06) et partout en France, les textes exigent l’affichage sur le terrain, dès la notification d’octroi du permis, pendant une période de 2 mois et d’une manière visible depuis la voie publique, d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. L’affichage doit également comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable.

Cet affichage doit être d’une durée de 2 mois sans interruption et devra être prouvé en cas de contestation.

C’est pour cette raison que pour ce type de constat, les Huissiers de Justice des Alpes Maritimes (06) procèdent à 3 passages sur place, à 1 mois d’intervalle, afin de prouver l’affichage du permis de construire, pendant cette période de 2 mois.

En effet, en cas de contestation, les juges demandent systématiquement la preuve de la « continuité de l’affichage » durant cette période.

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

2 L’état des lieux par Huissier dans les Alpes Maritimes (06)

L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialisé dans les rapports locatifs.

L’état des lieux, lors de la conclusion d’un bail est indispensable. Dressé par un Huissier de Justice, il protègera vos droits à l’entrée et à la sortie des lieux, que vous soyez propriétaire ou locataire.

L’état des lieux par Huissier est une garantie contre les dégâts présents dans le logement au moment de l’entrée dans les lieux (pour le locataire) et une garantie contre les dégâts présents dans le logement à la sortie des lieux (pour le propriétaire).

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Que ce soit pour une maison, un appartement, un studio, meublé ou non, l’état des lieux est devenu obligatoire.

Comme le précise la loi du 6 juillet 1989, le constat d’état des lieux par un Huissier de Justice est à la charge pour moitié à chaque partie (propriétaire et locataire). De plus, l’une comme l’autre peut l’exiger à tout moment.

L’acte dressé par l’Huissier dispose de la plus grande force probante devant les tribunaux et son contenu est incontestable.

De plus, l’Huissier de par son statut d’officier ministériel et sa neutralité va sécuriser le bail, et prévenir les éventuels contentieux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014), l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. Là aussi, l’état des lieux par Huissier est vivement recommandé afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

Tout comme en matière d’habitation, si des dégâts sont présents à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations.

Nos Huissiers de Justice, mobiles sur l’ensemble du département des Alpes Maritimes (06) dresseront vos états des lieux locatifs et vous apporteront tous leurs conseils.

3 Le constat de travaux par Huissier de Justice dans le 06 :

Dans les Alpes Maritimes (06), les travaux de constructions et de rénovation sont nombreux, et les désordres, malfaçons, ou autres dommages le sont aussi.

L’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et il protègera vos droits en toutes situations.

En matière de travaux, l’Huissier peut intervenir à 3 moments :

A : Au démarrage du chantier : Le constat avant travaux

Ici, l’Huissier intervient souvent à la demande des entreprises avant le commencement des travaux.

Nos Huissiers des Alpes Maritimes vont dresser un constat qui va « photographier », et « figer » la situation, le chantier. Ce constat constituera la preuve de l’état des bâtiments, voiries, mobiliers urbains, biens privés, etc…Les entreprises peuvent ainsi se prémunir des éventuelles contestations et réclamations qui pourraient apparaître suite au chantier. En effet, il n’est plus rare de voir des recours de toute nature, de la part de riverains et autres propriétaires, invoquant des dégâts ou des désordres, à la suite de la réalisation des travaux.

Le constat va donc protéger les entreprises qui interviennent sur les chantiers contre les recours dilatoires des tiers.

B : Durant les travaux : Le constat de situation de travaux

Ici, l’Huissier doit apporter la preuve de la situation d’un chantier pendant les travaux.

Dans les Alpes Maritimes (06), il est fréquent de faire face à des malfaçons, des retards et abandons de chantier. Nos Huissiers vont se rendre sur les lieux et dresser l’état de l’avancement des travaux, lister les éventuels défauts, et photographier l’intégralité de la zone afin de permettre à un tribunal, dans le cas d’un éventuel procès, d’appréhender « à date », l’état du chantier et de fixer les obligations des parties.

C : Lorsque les travaux sont terminés : Le constat de réception de travaux

Ce type de constat est courant lors de la livraison d’une construction. L’Huissier va intervenir afin d’acter la fin du chantier, des travaux et d’assurer la conformité de ces derniers avec le cahier des charges.

Le constat d’Huissier « d’après travaux » a pour objet d’établir la preuve incontestable de la bonne livraison du bien ou de la fin d’un chantier « à date ». A défaut, l’Huissier va dresser un constat qui va répertorier les malfaçons, les dégâts et les désordres présents et visibles. Ce constat permettra ensuite d’engager la responsabilité des parties concernées.

4 Le constat de sinistre par Huissier dans les Alpes Maritimes (06)

Le constat d’Huissier est l’acte indispensable à faire dresser immédiatement dès lors que l’on se retrouve face à un incendie, un dégât des eaux, un dommage extérieur de toute nature.

Dans ces hypothèses, le constat dressé par l’Huissier va « acter » deux éléments :

  • La date du préjudice
  • Etablir avec précisions l’étendue des dégâts (très important pour le montant de l’indemnisation)

En effet, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Ne perdez pas de vue que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son chiffrage, mais pour le compte de l’assurance. S’il y a conflit entre le rapport de l’expert et le constat de l’Huissier, c’est ce dernier qui prévaudra devant un tribunal. A noter que la plupart du temps, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts des eaux, l’incendie, etc…suffit à lui seul pour revoir le montant de l’indemnisation à son avantage quand l’assurance à tendance à minimiser les faits.

Attention, il est impératif de dresser le constat sans attendre et immédiatement pour « figer » la situation et maximiser le montant de l’indemnisation.

Nos Huissiers interviendront sur votre demande, 7 jours /7 et 24h 24 dans tout le département des Alpes Maritimes (06).

5 Le constat de nuisances et de conflit de voisinage dans le département des Alpes Maritimes (06)

Le constat d’Huissier de nuisance et de conflit de voisinage a un rôle double

A : Le constat va matérialiser les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…la source des conflits de voisinage sont multiples et le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers vont évaluer de manière objective la nuisance (mesure de décibels par exemple, mesure de la hauteur d’une haie, du débordement de la végétation, etc…) et dresseront l’acte qui permettra au juge d’apprécier les faits comme si il était lui-même sur place.

B : Le constat va servir de préalable à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Suite au constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, rappeler les dispositions légales et éventuellement signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, le constat d’Huissier de voisinage, à lui seul, met fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

Dans le cas de l’échec des démarches amiables, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine du point de départ du préjudice. Le Juge pourra donc ordonner de mettre fin aux troubles et autres nuisances, le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissiersOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagneront dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier dans les Alpes Maritimes (06)

A : Le rôle du constat d’inventaire par Huissier

Ce type de constat est destiné à attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « t ». L’Huissier pourra également en faire la prisée (évaluation pécuniaire) afin d’en quantifier la valeur marchande.

L’Huissier accompagnera son constat de toute photographie utile afin de donner le maximum de détails au juge en cas de procédure judiciaire.

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice sera la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.

B : Les inventaires les plus fréquents dans les Alpes Maritimes (06)

Ce type de constat est essentiel et souvent sollicité dans les situations suivantes :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier a été consacré par le législateur et sa force renforcée devant les tribunaux. La loi dite Béteille de 2010 a fait du constat d’Huissier un acte incontestable et dont la valeur juridique est supérieure aux rapports d’expert d’assurance ou d’autres professionnels.

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