La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à CANNES

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Constat Huissier de Justice Alpes Maritimes
Cannes

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à CANNES (06)

Les Huissiers de Justice de HuissiersOnline sont disponibles et prêt à intervenir pour établir le constat qui protègera vos droits sur Cannes, sur l’ensemble de la communauté d’agglomération de Cannes Pays de Lérins et communes à proximité (Le Cannet, Mandelieu la Napoule, Mougins, Mouans-Sartoux, Pégomas, La Roquette sur Siagne, Vallauris, Théoule-sur-Mer).

Quel que soient les constatations à effectuer, nos Huissiers de Justice se rendront disponibles :
  • Constat d’affichage de permis de construire, modificatif, de destruction
  • Constats de travaux, de voierie, de malfaçons, abandon de chantier
  • Etats des lieux, sous location interdite, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constats en matière de droit de la famille
  • Etc
Nos Huissiers sont disponibles sur Cannes - 7 jours /7 - 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

De par son caractère authentique, le constat d’Huissier est la preuve la plus sûre en matière civile, et présente un caractère incontestable devant tous les tribunaux ou juridictions sans exception, qu’elles soient civiles, administratives ou pénales. En terme de preuve valable en justice, le constat d’Huissier est l’acte disposant de la plus forte valeur ajoutée et conditionne systématiquement la décision du juge dans le cadre d’un contentieux. Le constat d’Huissier dispose, depuis 2010 (Loi Béteille) de la force probante la plus élevée reconnue en justice, loin devant les rapports d’experts ou d’autres professionnels du droit.
En cas de conflit de mode de preuve, c’est toujours le constat d’Huissier qui retiendra la conviction du juge.

Les missions de constat les plus fréquentes à Cannes sont les suivantes :

1 Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire, permis modificatif, permis de démolir à CANNES

Les dispositions légales (Art 421-39 du code de l’Urbanisme) imposent que tous permis de construire, de démolir, modificatif soient affichés sur le site afin de purger le recours des tiers (Le plus souvent émanant des riverains). Ainsi, en cas de contestation, il est impératif pour tout propriétaire, maitre d’œuvre, d’apporter la preuve de cet affichage. De plus, ce dernier doit avoir été d’une durée de 2 mois minimum et sans interruption. A défaut, vos travaux, votre construction, pourront être remis en cause par un tiers. Ce recours, s’il n’est pas « contré » par un constat d’Huissier de Justice, peut être recevable jusqu’à 5 ans après la fin des travaux. En cas de recours justifié, la sanction peut être l’arrêt des travaux au mieux, la démolition de l’immeuble au pire. Le constat d’Huissier et donc quasi obligatoire, pour le moins vivement conseillé, afin de sécuriser la construction et d’éviter tous recours.

L’Huissier procèdera donc à 3 passages sur site afin de prouver la continuité de l’affichage (exigence jurisprudentielle) et dressera un acte qui , automatiquement, de par sa date certaine, mettra fin, à l’expiration du délai de deux mois, à la possibilité des tiers de contester le permis de construire ou autre.

L’Huissier va vérifier également que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes sur le panneau et si ce dernier est bien visible depuis la voie publique.

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux, et garantira de manière irrévocable la construction et les travaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à CANNES

Dans le cadre des travaux de toute nature, l’Huissier de Justice peut intervenir à 3 étapes :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Souvent, à ce stade, ce sont les professionnels du bâtiment qui vont mandater l’Huissier.

A ce stade, au départ, l’Huissier aura pour rôle de « cristalliser » la zone. Autrement dit, il devra dresser un descriptif des infrastructures, procéder à des photos et plus généralement, il devra « figer » la situation. Le constat dressé apportera la preuve de l’état des infrastructures, bâtiments, routes, voiries, mobiliers urbains situés autour et sur la zone de travaux, afin d’anticiper les éventuels dégâts que l’on pourrait voir apparaître des suites du chantier. C’est pour cette raison qu’aussi bien les entreprises, que les propriétaires ou collectivités, ont tout intérêt de faire dresser un constat avant travaux pour protéger leurs intérêts en cas de dégâts ou de contestations qui surviendraient après le chantier.

Le constat d’Huissier avant travaux va donc sécuriser les parties intervenantes sur les chantiers et les protéger contre les actions dilatoires.

Le constat avant travaux offre une sécurité juridique et montre aux voisins et aux différents intervenants que des mesures de sauvegarde sont prises. L’intervention de l’Huissier incite les différents acteurs sur le chantier à être attentif et professionnel.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation de travaux
L’Huissier de Justice intervient dans ce cadre pour « attester » de la situation d’un chantier à un instant « t ».

Les situations sont multiples : Travaux non conformes, désordres, retards, abandons de chantier mais également et justement, travaux bien effectués (cas des allotissements avec intervention de différentes entreprises). Dans cette hypothèse, l’Huissier peut intervenir à la demande des entreprises, des propriétaires, maitres d’œuvre, etc… pour prouver (généralement par un descriptif accompagné de photo ou de vidéo) l’état des travaux à date.

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
Le constat d’Huissier de fin de chantier, intervenant à la fin des travaux a généralement 2 objectifs :

- Soit il a pour rôle d’apporter la preuve de désordres, malfaçons, travaux non conformes, dégâts. Le constat aura alors pour finalité de mettre en cause la responsabilité des parties et d’invoquer les obligations réciproques de chacun.

- Soit, a contrario, le constat attestera « à date », au moment de la livraison de la construction, de la rénovation ou des réparations, de la bonne conformité de l’exécution des travaux au regard des obligations du cahier des charges. Le constat prouvera également l’absence de dégâts, de désordres au moment du départ des entreprises.

Il faut retenir que dans ce type de cas, le constat d’Huissier « d’après travaux » a pour objectif d’effectuer un « contrôle » de la bonne exécution des travaux, aussi bien au regard des infrastructures environnantes (absence de dommage, de dégâts) mais aussi au regard des obligations imposées par le donneur d’ordre ou le maitre d’œuvre (ordre de mission par exemple, devis).

En tout état de cause, l’acte d’Huissier, son constat, est indispensable avant toute procédure et mise en jeu d’une éventuelle responsabilité contractuelle et professionnelle.

3 L’état des lieux par Huissier à CANNES

L’Huissier est le spécialiste des rapports locatifs, que ce soit en matière de baux d’habitation, professionnels et commerciaux.

Quand un bien est donné à bail (appartement, maison, local de toute nature), un état des lieux par Huissier de Justice est vivement conseillé. Que vous soyez locataire ou propriétaire, l’acte d’Huissier protègera vos intérêts et vos droits à l’entrée, et à la sortie du logement.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation principale :
Pour tous types de bien loué à titre d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 impose l’état des lieux. Ce dernier doit être contradictoire et peut être exigé à tout moment par le propriétaire ou le locataire.

Il faut savoir que les frais d’Huissier correspondant à l’état des lieux est à la charge pour moitié au propriétaire et au locataire. C’est en effet une disposition de la loi du 6 juillet 1989 d’ordre publique.

La plus-value de l’état des lieux dressé par Huissier n’est plus à démontrer. Sa valeur et son contenu seront admis sans réserve par tous les juridictions judiciaires, et s’imposera à tout autre document ou tout autre rapport d’autres professionnels.

L’Huissier de Justice étant un officier public et ministériel, ses actes ont une caractère authentique et par conséquence, les états des lieux qu’il dresse sont incontestable et ne peuvent souffrir d’aucune remise en cause. En cas de dégâts dans les lieux loués, il servira également de base pour l’établissement des devis de réparation et ainsi pour obtenir le remboursement des frais de remise en état.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:
C’est la loi Pinel de 2014 qui est venu imposer l’état des lieux pour les locaux commerciaux. Comme en matière de baux d’habitation, l’Huissier de Justice va dresser l’acte qui sécurisera les liens bailleur / locataire.

En effet, le locataire, aux yeux de la loi, est réputé avoir pris possession des lieux en parfait état. Autrement dit, l’état des lieux par Huissier à l’entrée est indispensable pour le locataire, afin de prouver les éventuels désordres ou dégâts présents dans le local au départ du bail, lors de la remise des clés. A défaut, il pourra être tenu comme responsable à la sortie et voir sa responsabilité engagée.

De la même manière, à la sortie des lieux, en l’absence de constat, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire si des dégâts sont présents dans le local loué et ne pourra donc pas retenir le dépôt de garantie en guise de dédommagement.

Le constat d’état des lieux par Huissier de Justice fournit une sécurité juridique très importante pour les deux parties au bail (propriétaire et locataire). L’expertise et le statut de l’Huissier permettra en outre d’assainir les rapports entre le bailleur et son locataire, et favoriseront la conciliation en cas de contentieux.

4 Le constat de sinistre par Huissier à CANNES

Lors d’un sinistre, peu importe l’origine, il est impératif de faire établir un constat en urgence par un Huissier de Justice.

Dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle, tout sinistre doit être constaté par Huissier pour deux raisons essentielles :

  • Donner une date certaine aux faits et prouver l’étendue des dommages le plus vite possible, afin d’en garantir l’indemnisation.
  • Ne pas se retrouver uniquement avec le rapport d’expert de l’assurance. En effet, il est beaucoup plus prudent, pour des raisons évidentes d’impartialité, d’être en possession d’un constat d’Huissier lorsqu’on est victime d’un sinistre.

Lors d’un sinistre, la plupart du temps, on est souvent pressé de remettre en état afin de retrouver son bien, son logement, dans son état initial et d’oublier vite ce malheureux. Or, l’erreur la plus fréquente est de remettre en état, réparer, effacer les dégâts avant le passage l’expert, qui lui ne passera pas forcément dans l’immédiat. L’Huissier de Justice peut être saisi sans délai et dresser le constat du sinistre sans attendre. Son constat va « figer » la situation, la sauvegarder, et donc ainsi permettre ensuite de commencer les travaux de remise en état.

De plus, le contenu du constat dressé par l’Huissier sera incontestable et ne pourra pas être remis en question en cas de contestation. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier est le seul acte reconnu sans réserve devant les tribunaux. Sa valeur est supérieure à tous documents ou rapports d’autres professionnels.

Bien souvent, en, cas de sinistre, c’est un expert de votre assurance qui est mandaté pour faire son propre rapport et son chiffrage. Ce dernier déterminera, au vu de votre contrat, le montant de l’indemnisation. On voit bien ici qu’on peut se poser légitiment la question de l’impartialité du rapport. Certaines assurances demandent un constat d’Huissier mais pas toutes !

Le constat va donc protéger vos droits en cas de conflit avec le rapport de l’expert qui pourrait être « moins disant ». De par la force probante de l’acte d’Huissier, en cas de conflits ou de désaccord avec votre assureur, le tribunal retiendra systématiquement le constat et statuera au regard des points relevés par l’Huissier de Justice.

Pour finir, le constat d’Huissier apportera la preuve de l’origine du sinistre, ce qui peut être fondamental, en cas de contentieux avec l’assurance d’une autre partie (cas fréquents dans les copropriétés).

Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Cannes et ses environs.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à CANNES

A Cannes comme ailleurs, les contentieux liés aux nuisances et conflits de voisinage sont multiples. Ils prennent leurs sources de manières diverses et variées.

Le constat d’Huissier de Justice va donner à la personne qui s’en prévaut un avantage certain pour la suite de la procédure, et ainsi permettre d’obtenir l’arrêt des nuisances, sous astreinte si nécessaire, mais également des dommages et intérêts.

A : Le constat d’Huissier pour matérialiser les faits

Nuisances sonores, animaux, odeur, non-respect des hauteurs de haie, limite de propriété non respectée,…La source des nuisances et des conflits de voisinage sont multiples.

Le constat va quantifier le trouble, en définir l’ampleur, afin qu’un juge (le cas échéant) puisse en apprécier l’étendue, comme si était lui même sur place (mesure de décibels avec sonomètre par exemple, hauteur d’une haie, empiètement de végétaux, etc…).

A noter que bien souvent, le constat à lui seul permet d’obtenir l’arrêt du trouble et indemnisation, notamment par le biais d’une sommation signifiée par Huissier à l’auteur des nuisances.

B : Le constat d’Huissier comme préalable à l’action

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Dans de nombreux cas, une procédure amiable initiée par un Huissier est suffisante et permet d’éviter une action en justice. A travers son statut d’officier public et ministériel et de médiateur, l’Huissier de Justice est le professionnel du droit le plus qualifié pour ce type de problématique. Il rappellera à l’auteur des nuisances ses obligations au regard de la loi, et lui exposera les risques de condamnation en cas de maintien du trouble.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

Si les démarches amiables sont sans effet, le constat sera la preuve réclamée par les juges afin d’engager et de condamner les auteurs des nuisances. Le constat apportera date certaine au préjudice, et donnera aux magistrats les éléments nécessaires pour leur permettre d’appréhender la situation. Le constat va également qualifier les infractions. Le Juge pourra ainsi condamner la partie fautive à une astreinte de X euros par jour de nuisance, à compter du jour de l’intervention de l’Huissier et sur la base des éléments présents dans le constat.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à CANNES (06)

A : Le rôle du constat d’inventaire par Huissier

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte fréquent et qui intervient dans de nombreuses situations. L’objectif de ce type de constat est de prouver la présence d’un bien, dans un lieu, à un instant « t ». Ce constat pourra également être accompagné de photos et d’une évaluation marchande (appelée prisée) de la valeur des biens détaillés dans l’acte.

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice constituera la preuve la plus sûre et la plus fiable, et ce, devant tous les tribunaux, aussi bien civils qu’administratifs.

B : Les inventaires les plus fréquents de nos Huissiers à Cannes

Nous retrouvons ce type de constats à de nombreuses reprises. Il ne s’agit pas d’en dresser une liste exhaustive mais on peut citer notamment :

  • Constats d’inventaire en matière successorale.
  • Inventaire dans le cas des partage de communauté de biens (divorce, dissolution de pacs…).
  • Hypothèse de souscription d’assurance.
  • Lors d’un sinistre provoquant la perte de marchandises (sinistre froid dans les établissements d’alimentation, livraison non conforme…).
  • En matière commerciale (inventaire, évaluation de stock et de matériel en entreprise).
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