La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à CAGNES SUR MER

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Cagnes sur mer

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à CAGNES SUR MER (06)

Le périmètre d’intervention de nos Huissier de Justice s’étend sur toute l’agglomération de Cagnes Sur Mer, ainsi que sur toutes les communes situées à proximité (Saint Laurent du var, Vence, Villeneuve Loubet, Biot, La Colle sur Loup, La gaude, Roquefort Les Pins, Tourettes sur Loup, Saint Paul de Vence, Saint-Jeannet).

Pour tous types de constats, quelle que soit votre problématique, nos Huissiers dresseront votre constat et vous apporteront tout leur savoir-faire :
  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voirie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Etat des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constat de sinistre (dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat de nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants…).
Nos Huissiers sont disponibles à Cagnes sur Mer - 7 jours /7 - 24h/24

La force du constat d’Huissier

Le constat pas Huissier de Justice est la preuve la plus solide en matière civile, et présente un caractère irréfutable en justice. Sa valeur devant un juge (appelée « force probante » fait de lui le meilleur mode de preuve reconnu en procédure. Depuis 2010 (Loi Béteille), à Cagnes sur Mer comme ailleurs, le constat d’Huissier est reconnu de valeur supérieure à tout autre document émanant d’autres professionnels du droit ou d’experts.
En cas de conflit de mode de preuve, c’est toujours le constat d’Huissier qui retiendra la conviction du juge.

Les missions de constat les plus fréquentes à Cagnes Sur Mer sont les suivantes :

1 Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire, permis modificatif, permis de démolir à CAGNES SUR MER

Le code de l’urbanisme (Art 421-39 du code de l’Urbanisme) exige que tous permis de construire, de démolir, modificatif soient affichés sur le terrain objet des travaux de construction, de démolition, afin de purger le recours des tiers (le plus souvent émanant des voisins). A Cagnes sur Mer, en cas de recours contre le permis, il est impératif pour tous propriétaires, maitres d’œuvre, d’apporter la preuve de cet affichage. A défaut, la construction pourra être remise en cause par toute personne, et ce, jusqu’à 5 ans après la fin des travaux. En cas de recours recevable, la sanction peut être l’arrêt des travaux au mieux, la démolition de l’immeuble au pire. Le constat d’Huissier et donc quasi obligatoire, afin de sécuriser la construction et d’éviter les mauvaises surprises.

L’Huissier procèdera donc à 3 passages sur site afin de prouver la continuité de l’affichage (exigence jurisprudentielle). En effet, l’affichage doit être d’une durée de 2 mois, sans interruption. Le second et 3ème passage seront donc fait de manière inopinée.

L’Huissier va vérifier également que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes sur le panneau, puis vérifier que ce dernier soit bien visible et lisible depuis la voie publique.

A Cagnes sur Mer, seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux, et garantira de manière incontestable la construction et les travaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à CAGNES SUR MER

En matière de travaux, l’Huissier de Justice peut intervenir à 3 étapes différentes :

A. Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux à Cagnes sur Mer

A ce stade, au départ, l’Huissier aura pour rôle de figer la situation à date. Autrement dit, il devra dresser un état descriptif des infrastructures présentes sur la zone de travaux. A Cagnes sur Mer, ce constat avant travaux peut avoir pour objet toute sorte de bâtiments, routes, voiries, mobiliers urbains, appartement, façades…. situés proche des travaux. Le but étant une démarche conservatoire afin d’anticiper les éventuels dommages qui pourraient survenir à la suite ou pendant le chantier.

Le constat d’Huissier avant travaux va donc protéger aussi bien les tiers aux travaux que les entreprises ou les maîtres d’œuvre.

De plus, l’intervention de l’Huissier sur site encourage, de par son action, les entreprises ou les artisans à se montrer prudent pendant les travaux et être attentif aux éventuels dégâts qui pourraient avoir lieu.

B. Pendant les travaux : Le constat de situation de travaux à Cagnes sur Mer

Les cas de figure sont nombreux : Travaux non conformes, malfaçons, retards, abandons de chantier mais également et justement, travaux bien effectués (cas des allotissements avec intervention de différentes entreprises). Dans cette hypothèse, l’Huissier peut intervenir à la demande des entreprises, des propriétaires, maitre d’œuvre, etc… pour prouver (généralement par un descriptif accompagné de photo ou de vidéo) l’état des travaux à date.

C. Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux à Cagnes sur Mer

Ce type de constats répond généralement à 2 ob
jectifs :

- Constituer la preuve de désordres, malfaçons, travaux non conformes, dégâts. Le constat aura alors pour objet d’engager la responsabilité des parties et d’invoquer les obligations contractuelles de chacun.

- Attester « à date », de la bonne exécution des travaux et de leur conformité par rapport au cahier des charges, devis, ou ordre de mission. Le constat prouvera également l’absence de dégâts, de désordres au moment du départ des entreprises et protègera ces dernières quant à d’éventuelles dégradations postérieures.

Il faut retenir que dans ce type de cas, le constat d’Huissier « d’après travaux » à Cagnes sur Mer aura pour objectif d’effectuer un « contrôle » de la bonne exécution des travaux, aussi bien au regard des infrastructures environnantes (absence de dommage, de dégâts) mais aussi au regard des obligations imposées par le donneur d’ordre ou le maitre d’œuvre (ordre de mission par exemple, devis).

3 L’état des lieux par Huissier à CAGNES SUR MER

A Cagnes sur Mer, dès lors qu’un appartement, une maison, un local est donné à bail, il est plus que recommandé de faire dresser un état des lieux par un Huissier de Justice. Locataire ou propriétaire, le constat d’état des lieux protègera les intervenants au bail, au départ comme à la fin de ce dernier

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation principale à Cagnes sur Mer
Les textes (La loi du 6 juillet 1989) exigent un état des lieux pour tous les logements loués à titre d’habitation. Cet état des lieux doit être contradictoire et peut être demandé à tout moment durant la vie du bail par le propriétaire ou le locataire.

Cet état des lieux sera à la charge pour moitié à chaque partie (50% propriétaire / 50% locataire).

De par son statut d’officier public et ministériel, les actes d’un Huissier de Justice ont un caractère authentique. Ainsi, les états des lieux dressé et établis par un Huissier sont incontestables et ne peuvent souffrir d’aucune remise en cause. En cas de dégradations dans les lieux loués, le constat sera un document incontournable pour l’établissement des devis de réparation et ainsi pour obtenir le remboursement des frais de remise en état.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Cagnes sur Mer
L’état des lieux pour ce type de locaux a été imposé par la loi Pinel de 2014, comme pour les locaux destinés à l’habitation principale vu plus haut.

En effet, le locataire, aux yeux de la loi, est réputé avoir pris possession des lieux en parfait état. A l’entrée comme à la sortie, l’état des lieux protègera le locataire et le propriétaire. Le régime applicable est identique aux baux d’habitation.

A Cagnes sur Mer, le constat d’état des lieux par Huissier de Justice fournit une sécurité juridique très importante pour les deux parties au bail (propriétaire et locataire). L’expertise et le statut de l’Huissier permettra en outre d’assainir les rapports entre le bailleur et son locataire, et favoriseront la conciliation en cas de contentieux.

4 Le constat de sinistre par Huissier à CAGNES SUR MER

Dégâts des eaux, incendie, vandalisme, dommage collatéral, dès lors que l’on est victime d’un sinistre, faire établir un constat d’Huissier de justice à Cagnes sur Mer est indispensable.

Le constat sécurise la procédure à plusieurs titres mais nous n'aborderons ici que les 2 principaux :

  • Le constat va donner une date certaine au sinistre et attester sans aucune contestation ou remise en cause possible de l’étendue des dégats.
  • Etre en possession d’un acte officiel permettant de se retrouver en position de force face à l’assurance.

La « photographie » de la situation à un instant « T »
Victime d’un sinistre, l’attitude la plus courante est de remettre en état afin de retrouver son bien, son logement, dans son état initial et d’oublier vite ce malheureux évènement. C’est pour cette raison qu’il est capital de faire établir un constat dès que possible afin de « cristalliser » la situation et permettre ainsi de commencer les travaux de remise en état.

De plus, le contenu du constat dressé par l’Huissier sera incontestable et ne pourra pas être remis en question en cas de contestation. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier est le seul acte reconnu sans réserve devant les tribunaux de Cagnes sur Mer. Sa valeur est supérieure à tous documents ou rapports d’autres professionnels.

Le constat d’Huissier : l’unique garantie d’indemnisation
A Cagnes sur Mer, bien souvent, en cas de sinistre, c’est un expert de votre assurance qui est mandaté pour faire son propre rapport et son chiffrage. Ce dernier déterminera, au vu de votre contrat, le montant de l’indemnisation. On voit bien ici qu’on peut se poser légitiment la question de l’impartialité du rapport. Certaines assurances demandent un constat d’Huissier mais pas toutes !

Le constat va donc protéger vos droits en cas de conflit avec le rapport de l’expert qui pourrait être « moins disant ». De par la force probante de l’acte d’Huissier, en cas de conflits ou de désaccord avec votre assureur, le tribunal de Cagnes sur Mer retiendra systématiquement le constat et statuera au regard des points relevés par l’Huissier de Justice.

Pour finir, le constat d’Huissier apportera la preuve de l’origine du sinistre, ce qui peut être fondamental, en cas de contentieux avec l’assurance d’une autre partie (cas fréquents dans les copropriétés).

Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Cagnes sur Mer et à proximité.

5 Le constat de nuisances et de conflit de voisinage à CAGNES SUR MER

Le constat d’Huissier de Justice va donner à la personne qui s’en prévaut un avantage certain pour la suite de la procédure, et ainsi permettre d’obtenir l’arrêt des nuisances, sous astreinte si nécessaire, mais également des dommages et intérêts.

A : Le constat d’Huissier pour matérialiser les faits

Nuisances sonores, animaux, odeur, non-respect des hauteurs de haie, limite de propriété non respectée,… A Cagnes sur Mer, la source des nuisances et des conflits de voisinage sont multiples.

Le constat va quantifier le trouble, en définir l’ampleur, afin qu’un juge (le cas échéant) puisse en apprécier l’étendue, comme si était lui-même sur place (mesure de décibels avec sonomètre par exemple, hauteur d’une haie, empiètement de végétaux, etc…).

A noter que bien souvent, le constat à lui seul permet d’obtenir l’arrêt du trouble et indemnisation, notamment par le biais d’une sommation signifiée par Huissier à l’auteur des nuisances.

B : Le constat d’Huissier comme préalable à l’action

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage à Cagnes sur Mer

Dans de nombreux cas, une procédure amiable initiée par un Huissier est suffisante et permet d’éviter une action en justice. A travers son statut d’officier public et ministériel et de médiateur, l’Huissier de Justice est le professionnel du droit le plus qualifié pour ce type de problématique. Il rappellera à l’auteur des nuisances ses obligations au regard de la loi, et lui exposera les risques de condamnation en cas de maintien du trouble.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage à Cagnes sur Mer

Si les démarches amiables sont sans effet, le constat sera la preuve réclamée par les juges afin d’engager et de condamner les auteurs des nuisances. Le constat apportera date certaine au préjudice, et donnera aux magistrats les éléments nécessaires pour leur permettre d’appréhender la situation. Le constat va également qualifier les infractions. A Cagnes sur Mer, le Juge pourra ainsi condamner la partie fautive à une astreinte de X euros par jour de nuisance, à compter du jour de l’intervention de l’Huissier et sur la base des éléments présents dans le constat.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à CAGNES SUR MER (06)

A : Le rôle du constat d’inventaire par Huissier à Cagnes sur Mer

Ce type de constat est destiné à attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « t ». L’Huissier pourra également en faire la prisée (évaluation pécuniaire) afin d’en quantifier la valeur marchande.

L’Huissier accompagnera son constat de toutes photographies utiles afin de donner le maximum de détails au juge, en cas de procédure judiciaire.

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice sera la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.

B : Les inventaires les plus fréquents à Cagnes sur Mer

Ce type de constat est souvent demandé dans les cas suivants :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier a été consacré par le législateur et sa force renforcée devant les tribunaux. La loi dite Béteille de 2010 a fait du constat d’Huissier un acte incontestable et dont la valeur juridique est supérieure aux rapports d’experts en assurance ou d’autres professionnels.

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à Cagnes sur Mer et à proximité :

  • Saint Laurent du Var (06700)
  • Vence (06140)
  • Villeneuve Loubet (06270)
  • Saint – Jeannet (06640)
  • Biot (06410)
  • La Colle sur Loup (06480)
  • La gaude (06610)
  • Roquefort Les Pins (06330)
  • Tourettes sur Loup (06140)
  • Saint Paul de Vence (06570)
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