La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à BOULOGNE BILLANCOURT

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Constat Huissier de Justice Les Hauts De Seine
Boulogne Billancourt

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à BOULOGNE BILLANCOURT (92)

Nos Huissiers de Justice sont mobiles sur l’ensemble de la commune de Boulogne-Billancourt pour dresser et rédiger votre constat.

Pour tous types d’intervention (Constat d’état des lieux, affichage de permis de construire, constat de voirie, constat de rue, travaux, sinistre, constat de dégât des eaux, assemblée générale, élections, constat de grève, inventaire, conflit de voisinage, nuisance sonore, constat d’abandon du domicile conjugal, constat sms, constat de bruit…), nos Huissiers se rendront sur le lieu des constatations, à votre demande, et ce, sur l’ensemble de l’arrondissement de Boulogne-Billancourt ainsi que sur les communes de son arrondissement (Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves, Sèvres, Chaville, Ville-d’Avray, Marnes-la-Coquette).

Quelle que soit la nature du constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise, et vous assisteront dans vos démarches afin de protéger vos droits.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de Justice est un officier ministériel autorisé à rédiger des constats. Tous les actes dressés par lui sont incontestables (sauf inscription de faux). Ses actions sont considérées comme valeur la plus haute (force probante) devant les tribunaux, elles sont donc le plus sûr moyen pour vous protéger en matière civile.
Les interventions pour constat par les Huissiers à Boulogne-Billancourt (92) sont diverses et variées.

Les missions de constat les plus fréquentes à Boulogne Billancourt sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à BOULOGNE BILLANCOURT (92)

Dès l’octroi du permis de construire (ou modifier ou démolir), il est fait obligation de l’afficher sur le site. Cela permet d’informer les tiers (par exemple les riverains) et leur permettre d’exercer si besoin un recours (code de l’Urbanisme 421-39).

Cette information devra se présenter sous la forme d’un panneau rectangulaire de 80 cm minimum et être visible de la voie publique pendant au moins 2 mois continus. Il devra comporter les mentions obligatoires (nature de la construction, surface …).

Par cet acte, l’Huissier contrôlera l’authenticité de votre panneau et vous protègera des recours des tiers. 3 passages seront nécessaires, hormis le 1er passage, les autres passages seront faits inopinément afin de prouver la continuité d’affichage.

2 Le constat de travaux par Huissier de Justice à BOULOGNE BILLANCOURT (92)

Le constat de travaux est nécessaire à 3 étapes différentes du chantier.

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Le constat avant travaux permet de prouver l’état des infrastructures autour de la zone avant que ne commencent les travaux et garantira contre d’éventuels dommages faits sur des biens publics ou privés (façades etc.).

Il est fait souvent à la demande des entrepreneurs pour se protéger des actions dilatoires de riverains afin de ne pas être tenus responsables ensuite.

B : Pendant les travaux :Le constat de situation pendant travaux :

Pendant les travaux, l’Huissier va se rendre sur les lieux, constater l’état de l’avancement des travaux et lister les éventuelles malfaçons à date.

C : Après les travaux : Le constat après travaux :

A la livraison des travaux, le constat permet de prouver la conformité avec le cahier des charges, d’attester de la bonne exécution et du respect des dates (mais aussi des malfaçons et dégâts présents afin d’engager la responsabilité des parties). En cas d’allotissement, il constitue une preuve que la mission de tel entrepreneur est terminée avant le commencement de la mission d’un autre.

3 L’état des lieux par Huissier à BOULOGNE BILLANCOURT (92)

Le constat d’état des lieux est indispensable à l’entrée et à la sortie d’un local d’habitation ou commercial. Fait par l’Huissier de justice (spécialiste du droit du contentieux locatif), il protège à la fois le locataire et le propriétaire de toutes discordes quant aux éventuels dégâts faits sur les lieux. Ce constat est incontestable et prouvera l’état du logement à l’entrée et à la sortie. A défaut d’état des lieux à l’entrée du locataire, ce dernier est réputé avoir reçu le logement en bon état.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation :
Ce constat est obligatoire (Loi du 6 juillet 1989) et est à la charge pour moitié des 2 parties et ce à n’importe quel moment du cours du bail (sollicité par le locataire ou le propriétaire).

L’huissier sera aussi présent pour sécuriser le bail et rappeler les obligations de chacun afin de prévenir les contentieux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres :
Depuis la loi Pinel (2014), l’état des lieux d’un local commercial est obligatoire. Il permet de garantir la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des locaux contre les contestations ultérieures car comme en matière d’habitation, le locataire sera présumé responsable des dégâts si aucun constat n’a été fait à l’entrée dans les lieux .

Nos Huissiers sont mobiles sur Boulogne-Billancourt et l’ensemble du département des Hauts de Seine (92) pour établir vos états des lieux et vous guider dans vos démarches.

4 Le constat de sinistre par Huissier à BOULOGNE BILLANCOURT (92)

Face à un dégât des eaux, d’incendie, d’une catastrophe naturelle, il est fortement conseillé de dresser immédiatement un constat par Huissier de Justice.

Ce constat poursuit 2 buts :

- Obtenir une preuve indiscutable de l’origine et de l’étendue des dégâts

- Se garantir une indemnisation juste par l’assurance

Le constat : une preuve incontestable
Le constat d’Huissier est l’acte qui va décrire et lister l’ensemble des dommages sur place et en préciser l’origine. Il doit être fait immédiatement avant que ne commencent les réparations. En effet, dans certains cas comme le dégât des eaux, l’urgence permet d’en apprécier l’étendue avant que ces derniers ne soient plus visibles (la présence de l’eau va provoquer de l’humidité ce qui entrainera la dégradation par la suite des murs et sols). Seuls les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
Tout sinistre doit faire l’objet d’une déclaration auprès de son assurance qui pourra soit :

L’assurance demande un constat d’Huissier
Le constat d’un huissier de justice est impartial et vous assurera une réparation équitable et juste du préjudice (d’où l’urgence à le faire intervenir au plus tôt).

L’assurance vous envoie un expert
Dans ce cas, l’assurance indemnise le sinistre sur la base d’un rapport rédigé par son propre expert… (risque de conflit d’intérêt). Il est donc recommandé de faire intervenir un Huissier de Justice pour dresser le constat de sinistre. En cas de contestation sur le montant d’indemnisation, entre le rapport d’expert et le constat d’Huissier, c’est ce dernier qui sera retenu par les juges devant n’importe quel tribunal (loi de 2010 dite « Loi Béteille »).

La plupart du temps, le simple fait de présenter ce constat d’Huissier qui détaille les dégâts suffit à lui seul pour revoir le montant de l’indemnisation à son avantage quand l’assurance à tendance à minimiser les faits.

Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Boulogne Billancourt et à proximité.

5 Le constat de conflit de voisinage à BOULOGNE BILLANCOURT (92)

Le conflit de voisinage peut avoir de multiples raisons : limite de propriété non respectée, tapages, odeurs, animaux… Dans tous ces cas, non limités, le constat s’impose afin de :

A : Matérialiser les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruits etc., le constat apportera la preuve incontestable du trouble. Il servira à évaluer la nuisance (possibilité de mesure de hauteur de haie, de mesure de décibels) et d’en donner date exacte pour permettre au juge d’apprécier les faits.

B : Servir de préalable à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Suite au constat, il est recommandé d’adresser une lettre recommandée à l’auteur du trouble avec la copie du constat. Cette étape est dite à l’amiable et avertit l’auteur des faits de l’éventuelle judiciarisation de votre action. Il est également de la compétence de l’Huissier de prendre contact avec la partie adverse afin de lui rappeler les règles applicables et éventuellement de lui signifier une sommation de mettre fin au trouble.

A noter que dans la plupart des cas, le constat d’Huissier suffit à mettre fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

Si toutes les démarches amiables échouent, le constat sera votre preuve devant les tribunaux et donnera date de départ du préjudice. Le Juge pourra ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser immédiatement les nuisances (mesures conservatoires également), le cas échéant, sous une astreinte avec indemnité par jours de retard.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à BOULOGNE BILLANCOURT (92)

Le rôle du constat d’inventaire par Huissier
Ce type de constat a pour but d’attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ». L’Huissier pourra également se charger d’en faire la prisée (évaluation pécuniaire de la valeur des biens inventoriés).

En cas de procédure judiciaire, le juge aura ainsi tous les détails. C’est donc la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.

Les inventaires les plus fréquents à Boulogne-Billancourt (92)

Ce type de constat est souvent nécessaire dans les cas suivants :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Sinistres, dégâts, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Le constat d’Huissier a vu sa force renforcée devant les tribunaux (loi Béteille de 2010). Il est devenu un acte incontestable dont la valeur juridique est supérieure aux rapports d’experts en assurance ou autres professionnels.

Les communes d’interventions de nos Huissiers de Justice sur l’arrondissement de Boulogne-Billancourt (92) :

  • Issy-les-Moulineaux (92130)
  • Sèvres (92310)
  • Marnes-la-Coquette (92430)
  • Meudon (92190 / 92360)
  • Chaville (92370)
  • Vanves (92170)
  • Ville-d’Avray (92410)
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