La meilleure façon de demander un constat d’Huissier à ANTIBES

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Antibes

La meilleure façon de réserver un constat d’Huissier de Justice

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à ANTIBES (06)

Nos Huissiers de Justice sont à votre disposition et à votre écoute pour dresser votre codnstat sur Antibes (06) ainsi que sur toutes les communes limitrophes :
Biot, Valbonne, Vallauris, Villeneuve Loubet, Le Cannet, Cagnes sur Mer, Mougins, Roquefort Les Pins, Saint Laurent du Var…

Pour tous types de constats, nos Huissiers de Justice se rendront disponibles :
  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voirie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constat de sinistre (dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)
Faites appel à nos Huissiers d’Antibes - 7 jours /7 - 24h/24

La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est la preuve la plus fiable en matière civile et n’est susceptible d’aucune remise en question devant les tribunaux. L’acte d’Huissier protège vos intérêts et vos droits et sera l’arme absolue devant un Tribunal. Le constat dressé par un Huissier de Justice à Antibes représente la preuve la plus sûre reconnue en justice et dispose de la force probante la plus élevée devant toutes les juridictions françaises. Dans la hiérarchie des modes de preuve admis en procédure civile, il est au sommet des actes, bien devant tout autre mode de preuve (rapport d’expert ou d’autres professionnels).
En cas de contestation, c’est toujours le constat d’Huissier qui prévaudra et qui sera retenu par le juge.

Les missions de constat les plus fréquentes à Antibes sont les suivantes :

1 Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire, permis modificatif, permis de démolir à ANTIBES

Le code de l’urbanisme (Art 421-39) impose, dans tous les cas, l’affichage de tout permis de construire, modificatif, démolir, afin de purger le recours des tiers. Or, la problématique en cas de contestation, (le plus souvent émanant des riverains), est la preuve de cet affichage. En effet, à Antibes, si vous n’êtes pas en mesure que démontrer que vous avez satisfait aux obligations du Code de l’Urbanisme, c’est-à-dire l’affichage du permis pendant une durée de 2 mois minimum et sans interruption, vos travaux, votre construction peut être remise en cause par un tiers. Cette contestation contre une construction nouvelle, une modification de l’existant ou autre, peut être recevable jusqu’à 5 ans après la fin des travaux. En cas de recours justifié, la sanction peut être la démolition de l’immeuble. Le constat d’Huissier et donc très fortement recommandé, pour ne pas dire obligatoire, afin de purger les recours et sécuriser la construction.

A Antibes, la loi exige l’affichage sur le terrain, dès la notification d’octroi du permis, de l’autorisation pendant une période de 2 mois continue minimum. Cet affichage devra être visible depuis la voie publique via un panneau rectangulaire comportant un certain nombre de mentions obligatoires.

Ainsi, pour ce type de constat, l’Huissier de Justice procède à 3 passages sur place, à 1 mois d’intervalle, afin de prouver l’affichage du permis de construire / modificatif / démolir, pendant cette période de 2 mois.

Si recours ou contestation de tiers il y a, les juges exigeront la preuve de la « continuité de l’affichage ».

A Antibes, seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux et garantira de manière irrévocable la construction et les travaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à ANTIBES

En matière de travaux, l’Huissier de Justice peut intervenir à 3 étapes :

A. Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Souvent, à ce stade, ce sont les professionnels du bâtiment qui vont mandater l’Huissier.

L’objectif du constat avant travaux à Antibes est de « photographier » la zone, faire un descriptif des infrastructures et ainsi « figer » la situation. Le constat dressé apportera la preuve de l’état des infrastructures, bâtiment, routes, voiries, mobiliers urbains proche du futur chantier. Les entreprises mais aussi les maîtres d’œuvre, donneurs d’ordre, etc... seront protégées contre les contestations et réclamations qui pourraient apparaître par la suite. En effet, il est très fréquent de voir apparaître des contestations de toute nature, de la part de tiers, propriétaires, collectivités, invoquant des dégâts ou des désordres à la suite de la réalisation des travaux.

Le constat d’Huissier avant travaux à Antibes va donc sécuriser les parties intervenantes sur les chantiers et les protéger contre les actions dilatoires.

B. Pendant les travaux : Le constat de situation de travaux
Ici, l’officier ministériel intervient pour « attester » de la situation d’un chantier à un instant donné.

A Antibes, les hypothèses sont nombreuses : Malfaçons, retards et abandons de chantier. L’Huissier va donc dresser un constat de l’avancement des travaux, identifier les éventuels désordres, défauts, et photographier l’intégralité de la zone afin de permettre à un juge, dans le cas d’un éventuel procès, d’apprécier la situation et de s’approprier les faits comme s’il s’était lui-même rendu sur le chantier. Il pourra ainsi rendre sa décision en pleine connaissance de cause.

C. Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
L’Huissier intervient ici à la fin des travaux, au moment de la livraison de la construction, de la rénovation ou des réparations. L’Huissier va s’assurer de la bonne conformité de l’exécution des travaux au regard des obligations de chaque partie intervenante (entreprises, artisans, maître d’œuvre, etc…).

Son constat pourra également établir l’absence de dégâts ou d’autres désordres « à date », au départ de telle ou telle entreprise du chantier.

Le constat d’Huissier « d’après travaux » à Antibes aura pour rôle d’effectuer un « contrôle » à la fin des travaux et constituera la preuve indispensable de la bonne conformité de l’exécution des prestations des entreprises ou a contrario, listera les éventuelles réserves. Ce constat est le préalable indispensable avant toute éventuelle mise en cause d’une responsabilité professionnelle ou autre.

3 L’état des lieux par Huissier à ANTIBES

L’Huissier est le juriste spécialiste du contentieux locatif, que ce soit en matière de baux d’habitation, commerciaux, professionnels ou autres.

A Antibes, dès lors qu’un bien immeuble (appartement, maison, local de toute nature) est donné à bail, un état des lieux par Huissier de Justice est fortement recommandé. Que vous soyez locataire ou propriétaire, l’acte d’Huissier protègera vos intérêts et vos droits à l’entrée et à la sortie du logement.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation principale à Antibes:
Pour tous types de bien loué à titre d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 impose l’état des lieux. Ce dernier doit être contradictoire et peut être exigé à tout moment par le propriétaire ou le locataire.

A Antibes, en matière de baux d’habitation, le coût de l’état des lieux est à la charge pour moitié de chaque partie. Une convocation préalable par l’Huissier afin d’assurer le respect du contradictoire de l’état des lieux sera nécessaire.

La plus-value de l’état des lieux dressé par Huissier n’est plus à démontrer. Sa valeur et son contenu seront admis et retenus sans réserve par tous les juridictions judiciaires, et sa force probante balayera sans difficulté toute contestation.

De par son statut d’officier public et ministériel, l’Huissier va jouer un rôle de médiateur si nécessaire entre les parties et préviendra les éventuels conflits.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Antibes:
C’est la loi Pinel de 2014 qui est venu imposer l’état des lieux pour les locaux commerciaux. Comme en matière de baux d’habitation, l’Huissier de Justice va apporter la sécurité juridique indispensable aux rapports bailleur / locataire.

En effet, il faut bien avoir à l’esprit que si des dégâts sont présents à l’entrée dans le local commercial, le locataire sera présumé responsable et devra répondre des réparations, s’il ne lui est pas possible de prouver de manière certaine que ces dégâts étaient déjà présents lorsqu’il a pris possession des lieux.

De la même manière, à la sortie des lieux, si aucun constat n’est dressé, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire si des dégâts sont présents dans le local loué.

Le constat d’état des lieux par Huissier à Antibes apporte une assurance et une sécurité précieuse aussi bien au propriétaire qu’au locataire, en cas de dégâts présents dans le local, au départ comme à la fin du bail commercial. L’Huissier va également assainir les rapports locatifs propriétaire / locataire, à travers son rôle préventif et dissuasif.

4 Le constat de sinistre par Huissier à ANTIBES

Le « constat d’Huissier » doit être un réflexe dès lors qu’on est victime d’un dégât des eaux, d’un sinistre, d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, etc…

L’objectif du constat d'Huissier à Antibes est double :

  • Donner une date certaine aux faits.
  • Etablir avec précisions l’ampleur des dégâts afin d’en garantir l’indemnisation.

Ce qu’il faut retenir pour ce type de problématique, c’est que seuls les points repris et détaillés dans le constat de l’Huissier feront foi et seront retenus par les juges en cas de contestation.

Dans ce type de situation, il arrive souvent qu’un expert de l’assurance vienne faire son propre rapport et son propre chiffrage. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue qu’il agit pour le compte de l’assurance…

Il est donc indispensable de faire dresser un constat d’Huissier avant même le passage de l’expert afin d’être en possession le plus vite possible d’un acte reprenant très précisément l’étendue des dégâts. Le constat protègera vos droits en cas de conflit avec le rapport de l’assurance qui pourrait être « moins disant ». Dans l’hypothèse où le constat serait en contradiction avec le rapport de l’expert, au sujet du chiffrage de l’indemnisation ou sur l’étendue des dégâts, le tribunal d’Antibes retiendra systématiquement le constat dressé par l’Huissier, de par sa force probante supérieure au rapport d’expert (loi Béteille de 2010).

Il faut savoir que le simple fait d’être en possession d’un constat d’Huissier en cas de dégâts des eaux, incendie ou autres sinistres, suffira à renégocier le montant de l’indemnisation et cas de désaccord.

Sans constat d’Huissier, c’est le document de l’expert qui sera retenu…

Pour terminer, le constat d’Huissier apportera la preuve de l’origine du sinistre, ce qui peut être fondamental, en cas de contentieux avec l’assurance d’une autre partie (cas fréquents dans les copropriétés).

Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Antibes et ses environs.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à ANTIBES

A Antibes comme ailleurs, surtout en pleine période estivale, les nuisances et conflits de voisinage sont fréquents et pour reprendre l’adage : « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres ».

Le constat de nuisance et de conflit de voisinage va définir et apporter la preuve de deux éléments, indispensables à toute procédure :

A : Matérialiser le dommage et en définir l’étendue

Nuisances sonores, animaux, odeur, non-respect des hauteurs de haie, limite de propriété non respectée,… La source des nuisances et des conflits de voisinage à Antibes sont multiples.

L’Huissier, dans son constat, va définir le « quantum » du trouble (prise de décibels avec sonomètre par exemple, hauteur d’une haie, empiètement de végétaux, etc…) et vous apportera son expertise sur les démarches à suivre pour mettre fin au contentieux.

B : Constituer la preuve indispensable avant toute action en justice

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

A Antibes, dans plus de 70% des affaires, une démarche amiable initiée par un Huissier de Justice suffit, et à elle seule, permet d’éviter une action judiciaire. A travers son statut d’officier public et ministériel, l’Huissier de Justice dispose de multiples moyens amiables (sommation par exemple), afin de rappeler à l’auteur des nuisances les dispositions imposées par la loi. L’Huissier sera aussi le médiateur qui le plus souvent, de par son intervention aboutira à une solution amiable.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage à Antibes

Si les démarches amiables restent vaines et n’aboutissent à aucun accord, le constat sera la preuve réclamée par les magistrats afin de définir et prouver la responsabilité des auteurs du ou des nuisances. A Antibes, le constat apportera une date certaine au préjudice et donnera aux magistrats les éléments nécessaires pour leur permettre d’apprécier les faits. Le Juge pourra également condamner les fautifs à une astreinte de X euros par jour de nuisance, à compter du jour de l’intervention de l’Huissier et des éléments présents dans le constat.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à ANTIBES (06)

A. Le rôle du constat d’inventaire par Huissier à Antibes

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte fréquent et qui intervient dans de nombreuses situations. L’objectif de ce type de constat est de prouver la présence d’un bien, dans un lieu, à un instant « t ». Ce constat pourra également être accompagné de photos et d’une évaluation marchande (appelée prisée) de la valeur des biens détaillés dans l’acte.

A Antibes, le constat d’inventaire par Huissier de Justice constituera la preuve la plus sûre et la plus fiable, et ce, devant tous les tribunaux, aussi bien civils qu’administratifs.

B : Les inventaires les plus fréquents de nos Huissiers à Antibes et sur les communes environnantes

Nous retrouvons les constats d’inventaire dans de nombreuses situations. Il ne s’agit pas d’en dresser une liste exhaustive mais on peut citer notamment :

  • Les inventaires en matière de succession
  • Les divorces (partage du patrimoine)
  • Inventaire suite à un sinistre, dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle
  • Lors de la conclusion d’un contrat d’assurance (souscription)
  • En matière de procédure collectives des entreprises (redressement et liquidation)

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante reconnue par les juges, bien au-dessus des rapports d’expert d’assurance ou autres professionnels.

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice sur Antibes et environs :

  • Vallauris (06220)
  • Le Cannet (06110)
  • Mougins (06250)
  • Biot (06410)
  • Valbonne (06560)
  • Roquefort Les Pins (06330)
  • Villeneuve Loubet (06270)
  • Cagnes Sur Mer (06800)
  • Saint Laurent du var (06700)
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