Constat Huissier de Justice Paris
Etat des lieux à Paris
Je réserve mon état des lieux par Huissier à Paris

L’Etat des lieux par Huissier de Justice à PARIS

A Paris, le marché locatif immobilier représente une part très importante. En effet, d’après l’INSEE, Paris compte 65,7 % de locataires avec un loyer moyen de 35,13 € au m2. L’ampleur du marché locatif à Paris place l’Huissier de Justice au centre du rapport bailleur – locataire. L’Huissier de Justice est devenu LE professionnel du droit spécialisé dans les baux de toute nature. Son intervention est essentielle durant toute la vie du bail, à la remise des clés, pendant la location et à la sortie des lieux.

Concernant les états de lieux, les statistiques démontrent qu’à Paris, l’intervention d’un Huissier de Justice lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie, réduit de plus de 70% les risques de contentieux futurs.

Afin de bien comprendre le sens et l’intérêt de l’état des lieux par Huissier de Justice à Paris, il est essentiel d’en définir le cadre, l’objet et les avantages à travers différents points.

1. Qu’est-ce qu’un état des lieux par Huissier de Justice à Paris ?

Un état des lieux par Huissier de Justice à Paris est un constat, dressé par un officier ministériel, qui décrit à date, avec précision, l’état d’un logement ou d’un local. De par son caractère d’acte authentique, l’état des lieux par Huissier est incontestable et dispose de la force probante la plus élevée en justice.

Pour bien comprendre, il faut distinguer L’état des lieux « classique » de L’état des lieux par Huissier de Justice à Paris

A. L’état des lieux
Un état des lieux est un document qui décrit pièce par pièce l’état d’un logement, d’un appartement, d’un local. Il peut indiquer toutes les informations relatives au bien et également, le cas échéant, contenir un inventaire des meubles présents dans les lieux avec un descriptif de leur état. L’état des lieux est dressé à l’entrée dans les lieux par le locataire ainsi à la sortie des lieux. Son rôle est de fixer, à date, à un instant « t » l’état du bien loué.
B. L’état des lieux par Huissier de Justice à Paris
Dresser un état des lieux à Paris demande un savoir-faire et une expertise particulière, compte tenu des modifications législatives attachées au droit au logement. L’Huissier de Justice, de par sa formation, est le spécialiste du contentieux locatif et le seul professionnel du droit, de par son statut, habilité à dresser des états des lieux à caractère authentique. Un état des lieux par Huissier apportera la garantie d’un état des lieux « dans les règles de l’art » et apportera une sécurité juridique indéniable, aussi bien au propriétaire qu’au locataire.
2. Pourquoi faire établir son état des lieux par un Huissier de Justice à Paris ?

Faire établir son état des lieux par un Huissier de Justice permet d’avoir un état des lieux incontestable, conformes à la loi et surtout, de par l’intervention de l’Huissier lui- même, va prévenir les éventuelles difficultés entre bailleur et locataire. L’état des lieux par Huissier est un donc atout considérable dans les rapports locatifs.

Faire appel à un Huissier de Justice pour dresser votre état des lieux d’entrée ou de sortie présente des avantages tellement importants que l’intervention de l’Huissier est fortement recommandée, notamment à Paris, là où les contentieux liés aux rapports locatifs ne font qu’augmenter.

A. L’Huissier, le professionnel spécialiste de l’état des lieux locatif
Le constat d’état des lieux à Paris est une des spécialités des Huissiers de Justice et leur expertise n’est plus à démontrer. Au-delà de dresser un état descriptif précis et pointu du logement, du local ou plus généralement des lieux loués, l’Huissier apportera également dans son acte, toutes les précisions utiles, sur ce qui relève du bailleur ou du locataire, au vu des évolutions législatives et jurisprudentielles que connaissent les textes régissant les rapports locatifs à Paris. Il pourra également poser les questions nécessaires et en consigner les réponses ou toutes autres déclarations des parties. Le contenu de l’état des lieux de l’Huissier n’a pas de limite.
B. Un état des lieux authentique incontestable
Depuis 2010 avec la loi dite « Béteille », le constat d’Huissier et donc l’état des lieux par Huissier de Justice est devenu l’acte disposant de la plus grande « force probante » devant les tribunaux de Paris. L’état des lieux par Huissier de Justice se situe au sommet de la pyramide des modes de preuve en matière civile et écrasera tout autre document ou autre « état des lieux » dressé par un autre professionnel.
C. Le signal donné lors de l’intervention de l’Huissier de Justice

A Paris, les chiffres démontrent une augmentation significative du contentieux locatif et du marché immobilier en général. Or, il est beaucoup plus facile de prévenir que de guérir avec l’assistance de l’Huissier de Justice. En effet, un propriétaire qui fait dresser un état des lieux d’entrée par un Huissier de Justice, donne un signal certain au locataire, un signal de « mise en garde ». Un locataire voyant un Huissier dresser l’état des lieux d’entrée juste avant la remise des clés, va rapidement comprendre qu’il est préférable pour lui de prendre soin du logement.

De la même manière, un locataire qui demande l’intervention d’un Huissier pour dresser un état des lieux d’entrée lors de la remise des clés va inciter le propriétaire à maintenir le logement décent et à diligenter toutes réparations locatives le cas échéant.

En tout état de cause, l’intervention de l’Huissier de justice à Paris pour dresser l’état des lieux d’entrée ou de sortie, présente de multiples avantages pour le propriétaire comme pour le locataire, en termes de sécurité et d’assurance durant la vie du bail.

3. Quand peut-on faire dresser un état des lieux par Huissier de Justice à Paris ?

Un état des lieux par Huissier de Justice peut être demandé par le bailleur comme par le locataire à l’entrée dans le logement, à la remise des clés (l’état des lieux d’entrée), et à la sortie des lieux, à la fin du bail, lors de la restitution des clés (l’état des lieux de sortie).

A Paris, quel que soit le type de contrat de location d’immeuble (habitation, local commercial, professionnel, garage…), l’intervention de l’Huissier de Justice se situe à deux moments distincts :

  • Au départ du bail, lors de l’entrée dans les lieux du locataire : l’état des lieux d’entrée.
  • A la fin du bail, c’est-à-dire à la restitution des clés par le locataire : l’état des lieux de sortie.
  • Dans les 2 hypothèses (état des lieux d’entrée ou de sortie), l’intervention de l’Huissier de Justice apporte de nombreux avantages et donne des avantages certains aussi bien au propriétaire qu’au locataire.

    A. L’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice à Paris

    Vous êtes propriétaire : Il va donner un « signal » à votre locataire. Vous êtes un propriétaire « carré » et le choix de faire appel à un Huissier va affirmer votre volonté d’une location stricte et rigoureuse.

    Vous êtes locataire : L’état des lieux par Huissier vous garantira que les désordres ou défauts du logement déjà présents à la remise des clés ne vous soient pas imputés à la sortie. L’Huissier étant totalement impartial.

    B. L’état des lieux de sortie par Huissier de Justice à Paris

    Vous êtes propriétaire : L’Huissier va « contrôler » l’état du logement et s’assurer que le logement ou le local est resitué en bon état.

    Vous êtes locataire : L’Huissier va s’assurer qu’il ne vous est pas reproché des dégradations qui ne relèvent pas de votre fait (vétusté, défaut présent à l’entrée dans les lieux, etc..).

    4. Qui peut demander un état des lieux par Huissier de Justice à Paris ?

    Un état des lieux par Huissier de Justice à Paris peut être demandé par le propriétaire comme par le locataire totalement librement. En effet, l’un comme l’autre ont le choix et la possibilité d’imposer un état des lieux par Huissier.

    Il faut bien comprendre que l’Huissier de Justice est un officier ministériel totalement impartial, il n’est pas « favorable » à celui qui le requiert, qui le sollicite. C’est pour cette raison que la loi prévoit bien que l’intervention d’un Huissier pour un état des lieux d’entrée ou de sortie à Paris peut être demandée par tout propriétaire ou tout locataire qui le souhaite, qui y a intérêt.

    Cet état des lieux par Huissier de Justice pourra intervenir à l’entrée comme à la sortie du bail.

    5. Qui doit payer l’état des lieux par Huissier de Justice à Paris ?

    Pour tous les locaux affectés à l’habitation principale ou à un usage commercial Paris, le coût de l’état des lieux par Huissier de Justice est supporté par le propriétaire et par le locataire, pour moitié chacun, quand bien même l’état des lieux aurait été demandé par un seul d’entre eux.

    Pour les locaux affectés à l’habitation (maison, appartement, studio…), le principe est édicté par l’article 3-2 de la loi de 6 juillet 1989, complété par la loi ALUR ainsi que par une réponse ministérielle du 15 septembre 2015.

    Pour les locaux à usage commercial sur Paris, (artisan, commerçants, grande distribution..), c’est la loi PINEL du 18 juin 2014 qui fixe ce principe de partage des frais de l’état des lieux par Huissier entre le propriétaire et le locataire

    Ce qu’il faut retenir

    Le prix de l’état des lieux par Huissier de justice à Paris, qu’il soit à l’entrée ou à la sortie, est donc divisé entre le locataire et le propriétaire, quoiqu’il arrive, même s’il est demandé par uniquement l’un ou l’autre. Le coût s’impose à l’autre partie dans tous les cas, à l’entrée dans les lieux ou à la sortie des lieux.

    6. Quel est le prix d’un état des lieux par Huissier de Justice à Paris

    Le prix d’un état des lieux par Huissier de Justice dépend de plusieurs critères (type de bail, surface des lieux, application d’un tarif règlementé..). L’unique solution pour connaître le prix d’un état des lieux par Huissier à Paris est HuissiersOnline.com. Connectés à des centaines d’Huissiers dans toute la France en temps réel, tous les prix sont affichés et optimisés en fonction des déplacements des Huissiers de Justice.

    Le coût d’un état des lieux par Huissier à Paris va dépendre de plusieurs critères : le type des lieux loués (habitation, commercial, autre), y a-t-il un tarif réglementé qui s’applique ? Quelle est la surface des lieux à constater ?, etc. De plus tous les Huissiers ne pratiquent pas les mêmes tarifs. Au final, force est d’admettre qu’obtenir un prix précis pour un état des lieux par Huissier à Paris s’avérait compliqué en pratique.

    C’est pour cette raison que HuissiersOnline a développé un outil puissant, gratuit, permettant de connaître tous les prix des états des lieux pratiqués par les Huissiers sur Paris et sur l’ensemble de l’Île de France.

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    À propos

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